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PROPRIETAIRE CONJOINTE [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Part owners. Any two or more persons entitled concurrently or successively, or partly in one mode and partly in another, to such estates, rights or interests in land as together make up such an estate as would, if vested in one person, entitle him to be registered as owner of the land may apply to the land registrar to be registered as joint owners in the same manner and with the same incidents, so far as circumstances admit, in and with which it is in this Act declared that an individual owner may be registered. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 63(1].

Terme(s)-clé(s)
  • part-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «copropriétaire», plus spécifique, ne peut s’employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre(sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

OBS

propriétaire partiaire; copropriétaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether a partnership does or does not exist, regard shall be had to the following rules: 1. Joint tenancy, tenancy in common, joint property, common property, or part ownership does not of itself create a partnership as to anything so held or owned, whether the tenants or owners do or do not share any profits made by the use thereof.... (R.S.O. 1980, c. 370, s. 3).

Terme(s)-clé(s)
  • part-ownership

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété partiaire; copropriété : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «copropriété», plus spécifique, ne peut s’employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre(sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The rights of ownership may be vested in a single person, or in two or more, either as joint owners, or as owners in common. Joint owners possess the thing undivided but have only one title to the thing, so that on the death of any one the title accresces to the other or others until it is vested in one, who is then sole owner.... ("Oxford Companion to Law", 1980, p. 910).

Terme(s)-clé(s)
  • joint-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le propriétaire soumis au régime de tenance conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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