TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE CONTENU [4 fiches]

Fiche 1 2012-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Vocabulary of the Terminology Bank
DEF

A subdivision of a database whose contents belong to a user other than the owner or manager of the remainder of the database's contents.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire de la Banque de terminologie
DEF

Subdivision d’une base de données dont le contenu appartient à un utilisateur autre que le propriétaire ou le gestionnaire des autres parties de la base.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario del banco de terminología
DEF

Subdivisión de una base de datos cuyo contenido pertenece a un usuario diferente del propietario o administrador del resto del contenido de la base de datos.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that results from agreement of the parties.

CONT

The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of "best efforts" arising from an implied obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le propriétaire n’ a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d’après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement.

CONT

La règle ne prévoit pas d’obligation expresse d’agir de bonne foi ou d’agir équitablement ni d’exigences de dépôt ou d’enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
CONT

Content included on intranets / extranets can be shared and/or reproduced in accordance with the policies, procedures, and regulations that govern the release of information. This is usually achieved by obtaining permission from the content owner or Institutional Security Officials in collaboration with Access to Information and Privacy Co-ordinators.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
CONT

Le contenu inclus dans les sites intranet ou extranet peut être partagé et/ou reproduit conformément aux politiques, aux procédures et aux règlements qui régissent la communication de renseignements. Pour ce faire, il faut habituellement obtenir la permission du propriétaire du contenu ou des agents de sécurité de l'institution en collaboration avec les coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

OBS

La terminologie anglaise et française de cette fiche a trait à la navigation et à la présentation des sites Internet du Gouvernement canadien et provient du Guide d’Internet du Gouvernement du Canada / Government of Canada Internet Guide .

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

When the insured is residing in premises he does not own, this section covers the insured's legal liability for fire, explosion and smoke damage to premises and contents.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Lorsque l'assuré réside dans des locaux dont il n’ est pas propriétaire, cette garantie couvre sa responsabilité civile en cas d’endommagement des locaux ou de leur contenu résultant d’un incendie, d’une explosion ou de la fumée occasionnée par une défectuosité subite du fonctionnement d’un appareil de chauffage ou de cuisson.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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