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PROPRIETAIRE CONTRAT [32 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sales (Marketing)
  • Trade
  • Foreign Trade
DEF

Goods shipped for future sale or other purpose, title remaining with the shipper (consignor), for which the receiver (consignee), upon acceptance, is accountable.

OBS

Consigned goods are a part of the consignor's inventory until sold. The consignee may be the eventual purchaser, may act as the agent through whom the sale is effected, or may otherwise dispose of the goods in accordance with an agreement with the consignor.

OBS

The primary difference between a consignment and a conditional sale is that risk of loss remains in the consignor, but passes to the vendee in a conditional sale unless the parties agree otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Vente
  • Commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Dépôt de marchandises ou de produits chez un tiers (le consignataire) pour qu’il les vende au nom du déposant (le consignateur) moyennant une rémunération convenue calculée sur le produit de la vente.

OBS

Le consignateur demeure le propriétaire des marchandises ou des produits jusqu'à ce que le consignataire les ait vendus en conformité avec les clauses du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ventas (Comercialización)
  • Comercio
  • Comercio exterior
DEF

Venta en la que el título de propiedad permanece con el vendedor hasta que los bienes sean revendidos por el detallista.

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Fiche 2 2021-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Production Management
  • Oil Production
OBS

Production-Sharing Agreements (PSAs) are among the most common types of contractual arrangements for petroleum exploration and development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion de la production
  • Production pétrolière
DEF

Contrat passé entre le propriétaire et l'exploitant d’un champ pétrolifère ou gazier, en vertu duquel une proportion déterminée de la production est accordée à l'exploitant à titre de rémunération.

OBS

contrat de partage de production : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 3 avril 2014.

Espagnol

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Fiche 3 2017-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Transportation Law
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A marine contract between the ship owner and the party leasing the ship.

OBS

The agreement.

OBS

charter party: term standardized by the Canadian General Standards Board (CSSB).

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des transports
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat d’affrètement de navire passé entre le propriétaire d’un navire(fréteur) et la partie(affréteur) qui loue le navire.

OBS

L’entente.

OBS

charte-partie : terme normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Derecho de transporte
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Documento que recoge la celebración de un contrato de fletamento de un buque entre armador y fletador. El fletamento puede ser en casco desnudo, por tiempo, por viaje, y en cargas completas o parciales.

OBS

póliza de fletamiento: término y definición extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 4 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
CONT

Feed plus yardage agreement. Under this type of contract, the owner would pay for feed, plus a pre-set yardage fee to cover labour, overhead and operating costs of the feeder. This type of agreement may be used for cattle being fed to market or cattle being maintained for a period of time i.e. wintering cows.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
CONT

Contrat basé sur les frais d’alimentation et de pension-Dans ce genre de contrat, le propriétaire assume les coûts de l'alimentation, en plus d’un montant préétabli couvrant les coûts de main-d’œuvre, les frais généraux et les coûts d’exploitation de l'engraisseur. Ce type d’entente peut être utilisé pour les bovins engraissés jusqu'au poids du marché ou ceux qui sont mis en pension temporairement(comme les vaches hébergées pendant l'hiver).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Marketing
  • Trade
DEF

A middleman who negotiates purchases or sales on an agency basis.

CONT

Agent middlemen do not take title to the goods they sell ... the three principal types of agent middlemen are brokers, manufacturers's agents and sales agents.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Commercialisation
  • Commerce
DEF

Intermédiaire à qui des marchandises sont confiées, [...] pour les vendre au nom et pour le compte de leur propriétaire et en rendre la partie non vendue à époque fixe si le contrat le prévoit, ou encore les vendre en son propre nom pour le compte du propriétaire.

CONT

Le dépositaire intermédiaire [...] [vend] des marchandises [...] pour le compte [d’un] déposant; il doit rendre la marchandise non vendue qui en aucun cas ne lui appartient.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Comercialización
  • Comercio
DEF

Intermediario que negocia ventas o compras (o ambas cosas), pero que no adquiere la propiedad de la mercancía.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Air Transport
DEF

The leasing or hiring of an airplane, ship or other vessel.

OBS

charter: standardized by the CGSB [Canadian General Standards Board].

Terme(s)-clé(s)
  • affraightment

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Transport aérien
DEF

Contrat(charte-partie) passé entre le propriétaire d’un navire(fréteur) et un tiers(affréteur) pour la location de ce navire et/ou de ses services moyennant un prix appelé fret.

OBS

affrètement : équivalent de «charter» normalisé par l’ONGC [Office des normes générales du Canada].

OBS

L’action, par opposition au document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Transporte aéreo
DEF

Contrato en virtud del cual una persona, llamada fletante, da en arrendamiento a otra, llamada fletador, un buque cualquiera, ya sea en todo o en parte, para uno o más viajes o por tiempo preestablecido.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A consideration for an act of forbearance which consists either in money presently passing or in money to be paid in the future, including a promise to pay a debt in full which otherwise would be released or diminished by bankruptcy or insolvency proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un contrat de vente d’objets est un contrat par lequel le vendeur transfère ou s’engage à transférer la propriété des objets à l'acheteur moyennant une contrepartie pécuniaire appelée le prix; il peut y avoir un contrat de vente entre un propriétaire partiel et une autre partie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Under the mistaken belief that he had been awarded a contract by the town for shouldering some 5 km of highway, Mr. Fox, the owner of Safeway Shouldering, proceeded to carry out the work.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Croyant à tort que la ville lui avait octroyé un contrat pour l'exécution des accotements de 5 km de route, M. Fox, propriétaire de Safeway Shouldering, a entrepris les travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A decision by an appellate court that is not unanimous.

CONT

When the members of an appellate court cannot reach full agreement, a split decision occurs. A split decision is distinct from a unanimous decision in which all the judges join in agreement. In a split decision, the will of the majority of the judges is binding, and one member of the majority delivers the opinion of the court itself. One or more members of the minority can also write a dissent, which is a critical explanation of the minority's reasons for not joining in the majority decision. A court that reaches a split decision is called a divided court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le 14 août dernier, une décision a été rendue par la Cour d’appel fédérale, une décision partagée. Le gouvernement a choisi de porter cette décision en appel devant la Cour suprême.

CONT

Dans un jugement partagé(5 contre 4), la Cour suprême du Canada conclut que l'obligation du propriétaire envers les soumissionnaires d’agir de façon équitable se limite à la période allant de l'émission de l'appel d’offres jusqu'à l'adjudication du contrat au soumissionnaire conforme retenu «contrat A».

OBS

Lorsqu’il n’y a pas d’unanimité entre les juges d’une haute cour de justice qui statuent sur une cause, c’est l’opinion majoritaire qui est considérée pour rendre la décision. Au Canada, le fait de permettre à la minorité d’exprimer ses opinions divergentes ou sa dissidence, on parle de «décision partagée» comme équivalent de «split decision».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Finance
DEF

The funds or securities transferred to a third party in order to guarantee the execution of a contract or an obligation for which the owner can not dispose until the realisation of a determined condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
DEF

Fonds ou titres remis à des tiers pour garantir l'exécution d’un contrat ou d’une obligation, et dont leur propriétaire ne peut disposer jusqu'à la réalisation d’une condition déterminée.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A form of leasing arrangement whereby the company will sell its property or other asset to the leasing company and immediately lease it back and continue to use it as before.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Opération par laquelle le propriétaire d’un bien le cède à un tiers pour le reprendre immédiatement à bail en vertu d’un contrat de location à long terme.

OBS

cession-bail : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Terme(s)-clé(s)
  • cession bail
  • cession rétrocession

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Operación de autofinanciamiento en la cual una empresa utiliza las facturas de activos fijos importantes para venderlos a una arrendadora financiera con el propósito de allegarse capital de trabajo y usar sus propios bienes como garantía. Para ello pagará rentas e intereses estipulados, y al final del periodo recomprará estos activos. En esta operación habrá avalúos.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Garages and Service Stations
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Garages et stations-service
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Contrat par lequel un individu propriétaire d’une station-service indépendante peut se rattacher à un réseau de distribution d’une grande compagnie pétrolière en vendant sa station à cette compagnie qui la lui loue par la suite.

OBS

Équivalent obtenu auprès de l’Imperial Oil à Montréal.

Terme(s)-clé(s)
  • bail réciproque

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Animal Husbandry
CONT

Gain-based agreements. Under this arrangement, the owner would pay the feeder per pound or kilogram of weight gained by the animals. Gain is established by measuring the difference in weight at the beginning and ending of the feeding period. Assessing shrink is critical for this type of agreement.

OBS

This type of agreement is generally used with cattle that are being fed through to market weights.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des animaux
CONT

Contrat basé sur le gain de poids-Dans ce genre de contrat, le propriétaire paie l'engraisseur en fonction du nombre de livres ou de kilos pris par l'animal. Le gain de poids est établi en mesurant la différence entre le poids de l'animal à son arrivée et son poids à la fin de la période d’engraissement. Il est très important, dans ce type d’entente, d’évaluer la freinte(perte de poids durant le transport).

OBS

Ce type d’entente est généralement utilisé pour les bovins qui restent chez l’éleveur jusqu’à ce qu’ils atteignent le poids de marché.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

When securities that have been lent out pay a cash dividend, the borrower of the securities is generally contractually required to pass on the distribution to the lender of the securities. This payment "pass-through" is known as a manufactured dividend.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Dividendes reçus sur un titre emprunté que l'emprunteur du titre est généralement tenu, par contrat, de remettre au propriétaire du titre.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2005-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Fishing
DEF

Persons whose occupation or business are on the sea.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pêche commerciale
DEF

Ensemble des personnels liés par un contrat d’engagement maritime à un propriétaire de navire ou un transporteur, inscrits sur le rôle d’équipage et qui exercent des fonctions de conduite et d’entretien à bord, ou certaines tâches de gestion à terre dans les entreprises d’armement.

CONT

Le tableau de service et le registre des heures quotidiennes de repos des marins sont établis en français, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des gens de mers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
DEF

Mandataire placé à la tête d’une entreprise, généralement par le conseil d’administration.

OBS

Le gérant est aussi la personne chargée, avec pleins pouvoirs, en vertu d’un contrat de gérance, de l'exploitation d’un fonds de commerce dont elle n’ est pas propriétaire. On distingue le gérant libre qui exploite l'entreprise sous son propre nom et pour son compte personnel, et le gérant salarié qui agit pour le compte du propriétaire et dont la rémunération consiste en un salaire fixe ou en un pourcentage du chiffre d’affaires ou une combinaison des deux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The party, either a person or a company, usually the latter, which legally owns a trade mark, a logo, a patent, a design, or any specified operation, which he contracts to others, under terms of an agreement.

CONT

A franchise operation is a contractual relationship between the franchisor and franchisee in which the franchisor offers or is obligated to maintain a continuing interest in the business of the franchisee in such areas as know-how and training; wherein the franchisee operates under a common trade name, format and/or procedure owned or controlled by the franchisor, and in which the franchisee has or will make a substantial capital investment in his business from his own resources.

OBS

Compare to "franchisee".

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

[Entreprise ou] personne propriétaire des droits originaux qu'elle a concédés aux franchisés par le contrat de franchisage.

CONT

Selon le cas, le franchiseur fabrique ou ne fabrique pas lui-même les produits distribués. Dans cette hypothèse, sa rémunération provient uniquement de la redevance qu’il perçoit. En contrepartie, il doit fournir au franchisé un savoir-faire et une assistance commerciale tant lors de l’implantation du point de vente que tout au cours du contrat. C’est là un élément essentiel du mécanisme. Le franchisé doit pouvoir trouver chez son partenaire toute l’aide pour assurer une gestion correcte (approvisionnement, stocks, distribution ...)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Iniciador de una red de franquicia, compuesta por él mismo y sus franquiciados individuales, de la cual el franquiciador es el tutor permanente.

CONT

El franquiciador es quien aporta la denominación social, nombre comercial, insignia y marca de fábrica, de comercio o de servicio, así como los conocimientos y experiencias (... el saber hacer o know how) de naturaleza técnica, comercial y administrativa, financiera u otros que se puedan aplicar en la práctica a la explotación de una empresa o al ejercicio de una profesión.

OBS

Definición proveniente del Código Deontológico Europeo de la Franquicia.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If your tree falls on your neighbours house, your neighbours insurance policy should cover the damage as it may not be your fault that the tree fell on the house in the first place.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance de la responsabilité civile du locataire, de l'occupant ou du propriétaire à l'égard des voisins pour tous dommages matériels et, dans certains cas immatériels, résultant d’un sinistre dû à la réalisation d’un risque garanti et survenu dans les biens assurés ou dans les locaux loués ou occupés par l'assuré au lieu spécifié par le contrat d’assurance.

OBS

assurance du recours des voisins : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Peden said he didn't want to sign the contract until he had obtained the signature of the building's owner on a master lease. He didn't own the building himself; he was leasing to buy it, and building owner Duke Covert hadn't signed the lease because he was waiting for his lawyers to examine it.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne qui conclut avec le propriétaire d’un immeuble un contrat de location-accession.

OBS

Cette formule permet à un locataire de devenir propriétaire de son appartement au bout d’un certain laps de temps prévu dans le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

Contract by which the owner of a property or part of a property, built or unbuilt, entrusts the possession of it to a concessionary for a certain period on payment of a fee.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble, bâti ou non, en confie la jouissance à un concessionnaire pour une certaine période contre paiement d’une redevance.

OBS

Immeuble : un bien immeuble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Residential Architecture
DEF

An individual engaged in the profession of constructing buildings, either under contract or as a speculation. An original owner who built a building being recorded is not to be considered its builder unless he/she was employed in the building trades; that is earned his/her living as a builder, architect, carpenter, mason, or member of another skill group employed in building construction.

Français

Domaine(s)
  • Architecture d'habitation
DEF

Désigne une personne exerçant la profession de constructeur de bâtiments soit par contrat ou à des fins spéculatives. Si c'est le propriétaire d’origine qui a construit le bâtiment répertorié, on ne le considérera pas comme son constructeur à moins qu'il n’ ait travaillé dans le domaine du bâtiment; c'est-à-dire qu'il ait gagné sa vie comme constructeur, architecte, charpentier, maçon ou membre de toute autre corporation travaillant à la construction de bâtiments.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le contrat de gérance produit, tant au regard des parties qu'au regard des tiers, des effets qui varient selon que le gérant est le préposé ou le mandataire du propriétaire du fonds, ou bien le locataire dudit fonds. On englobe, en effet, sous le nom de gérance, des situations juridiques très différentes.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1994-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
OBS

The owner of the ship cannot recover loss of hire and related damages for the fourteen days during which the ship would not have been profit-making even if the first grounding had not taken place.

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
OBS

Lorsque le propriétaire loue le navire à un amateur, le contrat s’appelle «time charter» ou location coque-une.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d’un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1990-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

The person who has the ownership rights in an insurance policy and who may or may not be either the policyholder or the insured.

OBS

Often used loosely to refer to the policyholder and/or the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Le propriétaire est, à l'origine, celui qui, ayant souscrit le contrat, est responsable du paiement des primes... ou celui à qui le souscripteur a pu céder ses droits dans le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1986-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
DEF

An assignment of all control and rights in a policy to someone other than the person on whose life the policy is written.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
DEF

Action par laquelle le propriétaire d’une assurance sur la vie cède tous les droits que lui garantit le contrat.

OBS

La cession s’effectue habituellement par avenant. Forme fautive: transport absolu.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1986-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Holidaying
OBS

Possible English translations of this French term are "communal holiday village", "communal vacation village" and "communal resort lodge".

Français

Domaine(s)
  • Villégiature
DEF

Gîtes communaux constitués en village de gîtes, c'est-à-dire en groupe important de bâtiments complétés par les collectifs tels que restaurant, jardin d’enfants, salle de réunion, équipement sportif, etc., le plus souvent d’ailleurs réalisés par un promoteur concessionnaire qui s’engage à gérer les installations selon des modalités définies par une convention assortie d’un cahier des charges, passée avec la commune propriétaire du terrain à laquelle, en fin de contrat, reviennent les constructions.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1986-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Beneficiary who may be revoked by the policyowner at any time, without the beneficiary's consent.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Bénéficiaire dont la désignation peut être révoquée sans son consentement par le propriétaire du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

The contingent owner is the person designated by the owner of a third-party insurance contract to become the primary owner of the contract either upon the death of the person who makes this nomination before the death of the life insured or on occasion at some point during the lifetime of that owner.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Le propriétaire subrogé est la personne désignée par le propriétaire d’un contrat d’assurance tripartite pour devenir propriétaire principal du contrat, soit en cas du décès de celui qui effectue cette désignation avant le décès de l'assuré, soit du vivant du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1981-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance Law
OBS

It is equally possible, in the case of third-party insurance where the owner of the contract is not the life assured, to designate a beneficiary either on the death of the life assured or upon maturity of the contract by endowment, a beneficiary who would be a person other than the owner of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Il lui est également possible, dans le cas d’assurance tripartite où le propriétaire du contrat n’ est pas l'assuré, de désigner un bénéficiaire tant au décès de l'assuré qu'à l'échéance du contrat par dotation, bénéficiaire qui serait une personne autre que lui-même.

Espagnol

Conserver la fiche 32

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