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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE DOCUMENT [15 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Security
DEF

A person that creates a record and labels it with the appropriate security classification or designation, as decided by its owner.

Terme(s)-clé(s)
  • document originator
  • record originator

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité
DEF

Personne qui crée un document et qui y appose la cote de sécurité voulue, selon la décision prise par le propriétaire de ce document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Seguridad
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d’assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s’engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s’il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Office Automation
CONT

The content manager decides to serve a text resource using proprietary, not widely implemented technology, but adds a negotiated plain-text alternative for agents which can not handle the proprietary document format.

Français

Domaine(s)
  • Bureautique
DEF

Structure définie d’information contenue dans un fichier obéissant à un arrangement développé par une entreprise spécifique.

CONT

Le gestionnaire de contenus décide de servir une ressource textuelle, qui utilise une technologie propriétaire peu courante, mais rajoute une alternative négociée en texte clair pour les agents utilisateurs qui ne reconnaissent pas le format de document propriétaire.

Espagnol

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Fiche 4 2014-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

The determination in appraisal that records are worthy of indefinite or permanent preservation by an archival agency.

OBS

The archival value of a document is often identical with its informational or evidential value.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
CONT

[La] valeur informative que possède le document pour le ministère qui en est propriétaire et l'aspect recherche-historique de sa valeur pour l'utilisateur du secteur privé se fusionnent à la phase finale pour constituer la valeur archivistique de cette minime partie des documents publics qui doit être conservée indéfiniment.

OBS

La valeur archivistique d’un document est souvent identique à sa valeur informative ou à sa valeur de témoignage.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2014-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - ISO/IEC JTC 1 Information Technology Vocabulary
Universal entry(ies)
20.06.03 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

document that describes how to use a functional unit, and that may include description of the rights and responsibilities of the user, the owner, and the supplier of the unit

OBS

user manual; user's guide: terms and definition standardized by ISO/IEC [ISO/IEC 2382-20:1990].

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - ISO/CEI JTC 1 Vocabulaire des technologies de l'information
Entrée(s) universelle(s)
20.06.03 (2382)
numéro d'article de norme ISO/CEI
DEF

document qui décrit l'utilisation d’une unité fonctionnelle et peut également préciser les droits et obligations de l'utilisateur, du propriétaire et du fournisseur de cette unité

OBS

manuel de l’utilisateur : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [ISO/IEC 2382-20:1990].

Espagnol

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Fiche 6 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)
  • Technical Surveys
DEF

Determined by surveying, a diagram drawn to scale showing all data pertinent to the boundaries and subdivision of a parcel of land, sufficient for a legal description.

OBS

plot. Used interchangeably with "plat."

OBS

plot plan; lot plan: terms approved by the committee set up by the Centre international GP to study the terminology related to major project management.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
  • Levés et relevés techniques (Arpentage)
CONT

Le cadastre est un document public qui, pour chaque commune, détermine la surface et la valeur fiscale des fonds. Il se compose de deux documents essentiels : le plan cadastral et la matrice. Le plan cadastral est un plan parcellaire. La parcelle est l'ilôt de propriété; elle désigne toute étendue continue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation, appartenant à un même propriétaire et située dans un même lieu-dit. Une propriété peut être constitué de plusieurs parcelles attenantes. La matrice cadastrale est un registre qui indique la liste des parcelles que chaque propriétaire possède sur le territoire de la commune ainsi que leur utilisation(culture, prairie, terrain bâti, etc.).

OBS

plan parcellaire : terme approuvé par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

PHR

Confection du plan parcellaire.

PHR

Établissement d’un plan parcellaire.

Terme(s)-clé(s)
  • carte cadastrale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación (Urbanismo)
  • Levantamientos técnicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Documentation (Library Science)
  • Electronics and Informatics
DEF

A document that describes how to use a functional unit, and that may include description of the rights and responsibilities of the user, the owner and the supplier of the unit.

OBS

user manual; user's guide: terms and definition standardized by ISO/IEC [International Electrotechnical Commission]; terms standardized by CSA International.

Français

Domaine(s)
  • Documentation (Bibliothéconomie)
  • Électronique et informatique
DEF

Document qui décrit l'utilisation d’une unité fonctionnelle et peut également préciser les droits et obligations de l'utilisateur, du propriétaire et du fournisseur de cette unité.

OBS

manuel de l’utilisateur : terme et définition normalisés par l’ISO/CEI [Commission électrotechnique internationale].

OBS

guide de l’utilisateur; manuel de l’utilisateur : termes normalisés par la CSA International.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de documentación (Biblioteconomía)
  • Electrónica e informática
DEF

Libro de instrucciones [que indica] los procedimientos para las operaciones del equipo.

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Fiche 8 2008-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

When it is known by an importer/owner that drawback or a tax refund has been allowed on goods being returned to Canada and the importer/owner is unable to provide documentary evidence, ...the amount of Customs duties and taxes paid by drawback or refund are to be verified with the District Drawback Office, Regional Excise Office or both prior to accepting the accounting document.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Lorsqu'un importateur/propriétaire sait qu'un drawback ou un remboursement de la taxe a été accordé à l'égard des marchandises retournées au Canada et qu'il est incapable de présenter des preuves écrites, [...] le montant des droits de douane et taxes payé à titre de drawback ou de remboursement doit être vérifié par le bureau régional des drawbacks, le bureau régional de l'accise, ou les deux avant d’accepter le document de la déclaration en détail.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2003-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
  • Computer Programs and Programming
  • Programming Languages
CONT

The content manager decides to serve a text resource using proprietary, not widely implemented technology, but adds a negotiated plain-text alternative for agents which can not handle the proprietary document format.

OBS

The English terminology on this record is standardized by the World Wide Web Consortium (W3C) whose role it is to establish standards relating to Internet technology. The French terminology was proposed by translators certified by the W3C and was verified by the author of this record.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Langages de programmation
CONT

Le gestionnaire de contenus décide de servir une ressource textuelle, qui utilise une technologie propriétaire peu courante, mais rajoute une alternative négociée en texte clair pour les agents utilisateurs qui ne reconnaissent pas le format de document propriétaire.

OBS

La terminologie anglaise de cette fiche est normalisée par le World Wide Web Consortium (consortium W3C) dont le rôle principal est d’établir les normes reliées aux technologies Internet. La terminologie française est proposée par des traducteurs agréés par le Consortium et elle a été vérifiée par l’auteur de cette fiche.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
  • Computer Programs and Programming
  • Programming Languages
CONT

The content manager decides to serve a text resource using proprietary, not widely implemented technology, but adds a negotiated plain-text alternative for agents which can not handle the proprietary document format.

OBS

The English terminology on this record is standardized by the World Wide Web Consortium (W3C) whose role it is to establish standards relating to Internet technology. The French terminology was proposed by translators certified by the W3C and was verified by the author of this record.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
  • Programmes et programmation (Informatique)
  • Langages de programmation
CONT

Le gestionnaire de contenus décide de servir une ressource textuelle, qui utilise une technologie propriétaire peu courante, mais rajoute une alternative négociée en texte clair pour les agents utilisateurs qui ne reconnaissent pas le format de document propriétaire.

OBS

La terminologie anglaise de cette fiche est normalisée par le World Wide Web Consortium (consortium W3C) dont le rôle principal est d’établir les normes reliées aux technologies Internet. La terminologie française est proposée par des traducteurs agréés par le Consortium et elle a été vérifiée par l’auteur de cette fiche.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal Documents
DEF

A legal document signed by a home buyer which requires the buyer to assume responsibility for the obligations of a mortgage made by a former owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Documents juridiques
CONT

convention de prise en charge : ce document juridique, portant la signature de l'acquéreur, exige de ce dernier qu'il assume l'entière responsabilité du prêt hypothécaire auparavant assumée par le constructeur ou le propriétaire d’origine.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A type of security that confers beneficial ownership of corporate shares to a purchaser for partial payment. Legal title is transferred upon payment of the final installment.

CONT

The [Canada Development Corporation] CDC common shares were priced at $11.50; however, investors were sold the instalment receipts for $5.75. For every receipt acquired, the holder has the right to buy one CDC share by making a final payment of $5.75 one year from issue. To make the investment even more appealing, the instalment receipts can be purchased on margin. A buyer can invest as little as $2,88 to control one common share of CDC.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Type de document remis à un acheteur d’actions, en contrepartie d’un paiement partiel, qui lui confère les droits de propriété. L'acheteur devient propriétaire des actions lorsqu'il a acquitté la totalité du prix d’achat.

CONT

Les investisseurs qui achèteront des actions de la CDC [Corporation de développement du Canada] recevront des reçus de versement qui pourront se transiger sur les bourses de Montréal, Toronto et Vancouver à compter du 6 septembre 1985. Ce sont les investisseurs détenant ces reçus au moment du deuxième versement qui seront appelés à payer celui-ci et qui acquerront véritablement les actions de la CDC.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

Data published by an individual or organization other than the one which collected it.

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

Données qui existent déjà, en général sous forme compilée, et que leur propriétaire, même s’il en a déjà fait un premier usage, est prêt à communiquer ou à céder, mais sans fournir le document qui a permis de les établir.

Espagnol

Conserver la fiche 15

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