TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE EXCLUSIF [4 fiches]

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire exclusif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A trademark registration is only valid in the country where you originally registered. Therefore, if you require extending your trademark overseas, you must also register in the specific country.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-mark registration
  • registration of a trade-mark
  • mark registration
  • registration of a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Bien que l'enregistrement d’une marque de commerce ne soit pas un prérequis pour pouvoir l'utiliser, cet enregistrement procure à son propriétaire certains avantages, tels qu'une reconnaissance officielle du droit exclusif à l'emploi de cette marque dans tout le Canada [...]

OBS

Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, les termes «enregistrement d’une marque de fabrique» et «enregistrement d’une marque de fabricant» s’emploient car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Registration under the Trade-marks Act grants a Canada-wide monopoly right to the registrant that prohibits others from marketing their products or services in association with a trademark that is confusingly similar with the registered mark for renewable 15 year periods.

Terme(s)-clé(s)
  • in association with a trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui vend, distribue ou annonce des marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce [...] créant de la confusion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Rights conferred by registration ... the registration of a trade-mark in respect of any wares or services, unless shown to be invalid, gives to the owner of the trade-mark the exclusive right to the use throughout Canada of the trade-mark in respect of those wares or services.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Droits conférés par l'enregistrement [...] l'enregistrement d’une marque de commerce à l'égard de marchandises ou services, sauf si son invalidité est démontrée, donne au propriétaire le droit exclusif à l'emploi, dans tout le Canada, de cette marque de commerce en ce qui regarde ces marchandises ou services

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :