TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE EXCLUSIF [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exclusive owner
1, fiche 1, Anglais, exclusive%20owner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- propriétaire exclusif
1, fiche 1, Français, propri%C3%A9taire%20exclusif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
propriétaire exclusif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - propri%C3%A9taire%20exclusif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- trademark registration
1, fiche 2, Anglais, trademark%20registration
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- registration of a trademark 2, fiche 2, Anglais, registration%20of%20a%20trademark
correct
- registration of a trade mark 3, fiche 2, Anglais, registration%20of%20a%20trade%20mark
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A trademark registration is only valid in the country where you originally registered. Therefore, if you require extending your trademark overseas, you must also register in the specific country. 4, fiche 2, Anglais, - trademark%20registration
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling. 5, fiche 2, Anglais, - trademark%20registration
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- trade-mark registration
- registration of a trade-mark
- mark registration
- registration of a mark
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enregistrement d'une marque de commerce
1, fiche 2, Français, enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20commerce
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- enregistrement d'une marque 2, fiche 2, Français, enregistrement%20d%27une%20marque
correct, nom masculin
- enregistrement d'une marque de fabrique 3, fiche 2, Français, enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20fabrique
correct, voir observation, nom masculin
- enregistrement d'une marque de fabricant 4, fiche 2, Français, enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20fabricant
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Bien que l'enregistrement d’une marque de commerce ne soit pas un prérequis pour pouvoir l'utiliser, cet enregistrement procure à son propriétaire certains avantages, tels qu'une reconnaissance officielle du droit exclusif à l'emploi de cette marque dans tout le Canada [...] 2, fiche 2, Français, - enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans les contextes qui s’appliquent seulement aux fabricants, les termes «enregistrement d’une marque de fabrique» et «enregistrement d’une marque de fabricant» s’emploient car «marque de fabrique» désigne la marque qui est apposée par le fabricant d’un produit. 5, fiche 2, Français, - enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce». 5, fiche 2, Français, - enregistrement%20d%27une%20marque%20de%20commerce
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Marcas de comercio (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- registro de una marca
1, fiche 2, Espagnol, registro%20de%20una%20marca
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- registro de una marca comercial 1, fiche 2, Espagnol, registro%20de%20una%20marca%20comercial
correct, nom masculin
- registro de una marca de fábrica 2, fiche 2, Espagnol, registro%20de%20una%20marca%20de%20f%C3%A1brica
correct, nom masculin
- registro de una marca de comercio 3, fiche 2, Espagnol, registro%20de%20una%20marca%20de%20comercio
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-11-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- in association with a trade-mark
1, fiche 3, Anglais, in%20association%20with%20a%20trade%2Dmark
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- in association with a trademark 2, fiche 3, Anglais, in%20association%20with%20a%20trademark
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Registration under the Trade-marks Act grants a Canada-wide monopoly right to the registrant that prohibits others from marketing their products or services in association with a trademark that is confusingly similar with the registered mark for renewable 15 year periods. 2, fiche 3, Anglais, - in%20association%20with%20a%20trade%2Dmark
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- in association with a trade mark
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- en liaison avec une marque de commerce
1, fiche 3, Français, en%20liaison%20avec%20une%20marque%20de%20commerce
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui vend, distribue ou annonce des marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce [...] créant de la confusion. 1, fiche 3, Français, - en%20liaison%20avec%20une%20marque%20de%20commerce
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-10-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- exclusive right to the use
1, fiche 4, Anglais, exclusive%20right%20to%20the%20use
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Rights conferred by registration ... the registration of a trade-mark in respect of any wares or services, unless shown to be invalid, gives to the owner of the trade-mark the exclusive right to the use throughout Canada of the trade-mark in respect of those wares or services. 1, fiche 4, Anglais, - exclusive%20right%20to%20the%20use
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit exclusif à l'emploi
1, fiche 4, Français, droit%20exclusif%20%C3%A0%20l%27emploi
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Droits conférés par l'enregistrement [...] l'enregistrement d’une marque de commerce à l'égard de marchandises ou services, sauf si son invalidité est démontrée, donne au propriétaire le droit exclusif à l'emploi, dans tout le Canada, de cette marque de commerce en ce qui regarde ces marchandises ou services 1, fiche 4, Français, - droit%20exclusif%20%C3%A0%20l%27emploi
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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