TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE FIEF SIMPLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-12-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
- Ecology (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fee simple donation
1, fiche 1, Anglais, fee%20simple%20donation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The transfer of a property by deeding it directly to a charitable organization for conservation or other purposes. 2, fiche 1, Anglais, - fee%20simple%20donation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
- Écologie (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- don en fief simple
1, fiche 1, Français, don%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le propriétaire foncier peut donc choisir de faire un don en fief simple, soit de donner l'intégralité de la terre afin d’assurer une protection écologique maximale et d’obtenir la totalité de l'avantage fiscal. 2, fiche 1, Français, - don%20en%20fief%20simple
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fee simple owner
1, fiche 2, Anglais, fee%20simple%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- owner in fee simple 1, fiche 2, Anglais, owner%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The fee simple owner can alienate "inter vivos" or, today, by will.... But the tenant in tail, unlike the fee simple owner, cannot control the destiny of his interest. He cannot dispose of it inter vivos or by will; on his death it can only pass to his heir. (Harwood, 1975, p. 12). 1, fiche 2, Anglais, - fee%20simple%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire en fief simple
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- titulaire de fief simple 1, fiche 2, Français, titulaire%20de%20fief%20simple
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
propriétaire en fief simple; titulaire de fief simple : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20en%20fief%20simple
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fee simple tenant
1, fiche 3, Anglais, fee%20simple%20tenant
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- tenant in fee simple 1, fiche 3, Anglais, tenant%20in%20fee%20simple
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In its proper use, "tenant" connotes either estate or tenure. Every person who has an estate in land is a tenant; thus, a person who has an estate in fee simple is a tenant in fee simple. ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1749). 1, fiche 3, Anglais, - fee%20simple%20tenant
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenant en fief simple
1, fiche 3, Français, tenant%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- propriétaire en fief simple 1, fiche 3, Français, propri%C3%A9taire%20en%20fief%20simple
correct, nom masculin et féminin, normalisé
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tenant en fief simple; propriétaire en fief simple : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tenant%20en%20fief%20simple
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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