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PROPRIETAIRE FONDS DOMINANT [3 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A right of use over the property of another.

OBS

The easement is normally for the benefit of adjoining lands rather than for the benefit of a specific individual. The land having the right of use is known as the dominant property, and the land which is subject to the easement is known as the servient property. The easement grants the owner of the dominant property an interest in the land for the right to use the servient property for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Droit d’utilisation de la propriété d’une autre personne.

OBS

Une servitude profite habituellement aux propriétaires de biens-fonds contigus plutôt qu'à une personne en particulier. Le propriétaire du fonds dominant est celui qui bénéficie du droit d’utilisation alors que le propriétaire du fonds servant en a la charge. La servitude confère au propriétaire du fonds dominant le droit d’utiliser le fonds servant à une fin précise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire de fonds dominant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Servitude by destination of proprietor is evidenced in writing by the owner of the land who, in contemplation of its future parcelling, immediately establishes the nature, scope and situation of the servitude on one part of the land in favour of other parts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La servitude par destination du propriétaire est constatée par un écrit du propriétaire du fonds qui, prévoyant le morcellement éventuel de son fonds, établit immédiatement la nature, l’étendue et la situation de la servitude sur une partie du fonds en faveur d’autres parties.

OBS

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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