TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE IMMATRICULE [6 fiches]

Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d’assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s’engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s’il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

This item requires information if the applicant is not both the registered and actual owner of the described automobile.

OBS

registered owner: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cet article demande au proposant s’il est à la fois le propriétaire immatriculé et réel du véhicule désigné.

OBS

propriétaire immatriculé : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

In this Act... includes (a) a mayor, warden, reeve, sheriff, deputy sheriff, sheriff's officer and justice of the peace, (b) a warden, deputy warden, instructor keeper, jailer, guard and any other officer or permanent employee of a prison, (c) a police officer, police constable, bailiff, constable, or other person employed for the preservation and maintenance of the public peace of for the service or execution of civil process, (d) an officer or a person having the powers of a customs or excise officer when performing any duty in the administration of the Customs Act, chapter C-40 of the Revised Statutes of Canada, 1970 or the Excise Act, (e) a person appointed or designated as a fishery officer under the Fisheries Act when performing any of his duties or functions pursuant to that Act, (f) the pilot in command of an aircraft (i) registered in Canada under regulations made under the Aeronautics Act, or (ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft registered in Canada under those regulations, while the aircraft is in flight, and (g) officers and men of the Canadian Forces who are (i) appointed for the purposes of section 156 of the National Defence Act, or (ii) employed on duties that the Governor in Council, in regulations made under the National Defence Act for the purposes of this paragraph, has prescribed to be of such a kind as to necessitate that the officers and men performing them have the powers of peace officers.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi. [...] «agent de la paix» a) Tout maire, président de conseil de comté, préfet, shérif, shérif adjoint, officier du shérif et juge de paix; b) tout directeur, sous-directeur, instructeur, gardien, geôlier, garde et tout autre fonctionnaire ou employé permanent d’une prison; c) tout officier de police, agent de police, huissier ou autre personne employée à la préservation et au maintien de la paix publique ou à la signification ou à l'exécution des actes judiciaires au civil; d) tout fonctionnaire ou personne possédant les pouvoirs d’un préposé des douanes ou de l'accise lorsqu'il exerce une fonction en application de la Loi sur les douanes, chapitre C-40 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou de la Loi sur l'accise; e) les agents des pêches nommés ou désignés en vertu de la Loi sur les pêches, dans l'exercice des fonctions que leur confère cette loi; f) le pilote commandant un aéronef(i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique,(ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada en vertu de ces règlements, pendant que l'aéronef est en vol; g) les officiers et hommes des Forces canadiennes qui sont :(i) soit nommés pour l'application de l'article 156 de la Loi sur la défense nationale,(ii) soit employés à des fonctions que le gouverneur en conseil, dans des règlements pris en vertu de la Loi sur la défense nationale pour l'application du présent alinéa, a prescrites comme étant d’une telle sorte que les officiers et les hommes qui les exercent doivent nécessairement avoir les pouvoirs des agents de la paix.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

A stock certificate that is endorsed in blank by the most recent registrant and is therefore immediately transferable.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Titre immédiatement transférable parce qu'il est endossé en blanc et immatriculé au nom d’une maison de courtage de valeurs ou d’un autre propriétaire pour compte plutôt qu'au nom de l'épargnant auquel il appartient véritablement.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

A stock certificate registered in the name of an investment dealer or stock broker rather than in the name of the individual owner in order to increase its negotiability.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Certificat d’actions dûment endossé par le propriétaire et immatriculé au nom d’un courtier ou d’un agent de change, afin d’en accroître la négociabilité.

Terme(s)-clé(s)
  • certificat immatriculé au nom d'un courtier

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

... automobiles operated in the business of the insured stated in item 3 of the application where the complete supervision, direction and control of such automobiles remain with the owner thereof, but shall not include any automobile owned in whole or in part by or licensed in the name of the insured or any partner, officer or employee of the insured.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

(...) véhicules utilisés en rapport avec le commerce de l'assuré tel que défini à l'Article 3 de la proposition lorsque la direction et le contrôle de ce véhicule demeurent la responsabilité du propriétaire, mais n’ inclut aucun véhicule appartenant en totalité ou en partie à l'assuré désigné, à un associé, dirigeant ou employé de l'assuré ou immatriculé en son nom.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :