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PROPRIETAIRE IMMEUBLE [36 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Hotel Industry (General)
DEF

Hotel consisting of multiple units, each under individual ownership, but subject to certain joint regulations.

OBS

The condominium owner makes his apartment available for rent to a vacationer when the owner is not in residence.

Français

Domaine(s)
  • Hôtellerie (Généralités)
DEF

Immeuble en copropriété offrant tous les services hôteliers et dont les appartements peuvent être loués, pour le compte du propriétaire, par la société de gestion immobilière.

OBS

Des auteurs américains ont emprunté le terme apartotel de l’espagnol [...] pour désigner le condominium hotel.

Terme(s)-clé(s)
  • hôtel en pluripropriété

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Hotelería (Generalidades)
DEF

Hotel de apartamentos.

OBS

Apartotel, sin hache, mejor que aparthotel o apartahotel, es la grafía adecuada para referirse a un ‘hotel de apartamentos’, tal como indica el Diccionario panhispánico de dudas.

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Fiche 2 2024-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Co-operation
  • Group Dynamics
  • Sociology of Work
Terme(s)-clé(s)
  • inter-sectoral intervention

Français

Domaine(s)
  • Coopération scientifique
  • Dynamique des groupes
  • Sociologie du travail
CONT

[Dans bien des cas], la collaboration de plusieurs types de professionnels est essentielle afin d’assurer le succès [d’une] intervention. C'est ce qui est appelé une intervention intersectorielle. Ainsi, dans les situations concernant un problème de qualité de l'air intérieur ou de salubrité, les intervenants peuvent provenir de plusieurs milieux : du secteur municipal, de l'habitation, du réseau de la santé et des organismes communautaires, etc. Les interventions peuvent impliquer la participation d’inspecteurs municipaux, de policiers, d’ambulanciers, de pompiers, d’associations de locataires et de propriétaires, de comités logement, de travailleurs du domaine de l'aide à domicile(aide domestique, soins à domicile, etc.) et de professionnels de la santé. De plus, les interventions nécessitent souvent l'appui du milieu familial et social(membres de la famille, propriétaire de l'immeuble, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • intervention inter-sectorielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación científica
  • Dinámica de grupos
  • Sociología del trabajo
CONT

La CISALUD [Comisión Intersectorial de Salud] es un espacio en el que las instituciones participantes abordan problemas complejos en el área de salud y planifican mecanismos de intervención intersectorial para el bienestar y desarrollo de los salvadoreños.

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Fiche 3 2024-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition
  • Heritage
CONT

An increasing number of communities are beginning to address the deterioration of historic resources due to a deliberate lack of maintenance known as demolition by neglect. Severe deterioration can lead to findings by building officials that a property is a health or safety hazard, resulting in demolition as the result of local government processes that circumvent local preservation ordinances.

Français

Domaine(s)
  • Démolition
  • Patrimoine
CONT

Le procédé, qualifié de «démolition par abandon», est connu : un propriétaire qui souhaite démolir un bâtiment patrimonial néglige son entretien et le laisse se dégrader tranquillement. Après quelques années, les travaux étant devenus trop importants, la démolition du bâtiment devient la seule solution possible puisque l'immeuble est trop détérioré. Dans une optique de conservation, les dispositions visant à empêcher la dégradation des bâtiments jouent donc un rôle majeur pour éviter que la vétusté d’un bâtiment conduise à sa démolition.

Espagnol

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Fiche 4 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Finally, returning officers must comply with the directives of the Chief Electoral Officer ...

CONT

When furniture is not available, the building owner shall be paid, for the rental of a sufficient number of tables and chairs for the office in accordance with the instructions of the returning officer, the actual and reasonable amount paid, as supported by vouchers.

OBS

Terms usually used in the plural in this context.

OBS

The term "directions" may also be used in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • directions

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections [...] donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi [...]

CONT

Si l'ameublement n’ est pas disponible, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d’un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 5 2022-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Applications of Automation
  • Environmental Management
CONT

A smart building is any structure that uses automated processes to automatically control the building's operations including heating, ventilation, air conditioning, lighting, security and other systems. A smart building uses sensors, actuators and microchips in order to collect data and manage it according to a business' functions and services. This infrastructure helps owners, operators and facility managers improve asset reliability and performance, which reduces energy use, optimizes how space is used and minimizes the environmental impact of buildings.

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Automatisation et applications
  • Gestion environnementale
DEF

Bâtiment équipé de systèmes qui lui permettent de s’adapter automatiquement à ses conditions d’utilisation et à son environnement, et qui peuvent, en outre, être télécommandés.

CONT

Le bâtiment intelligent [...] aide le propriétaire, le gestionnaire et l'occupant à réaliser leurs objectifs de coût, de confort, de services, de sécurité, de flexibilité à long terme et de mise en marché. L'immeuble intelligent favorise un environnement productif et rentable en misant sur l'optimisation et l'interrelation des quatre niveaux fondamentaux suivants : infrastructures, systèmes, services et gestion.

OBS

Dans un bâtiment intelligent, l’éclairage et le chauffage sont des exemples de paramètres ajustables automatiquement en fonction des conditions météorologiques ou de l’utilisation des locaux.

OBS

bâtiment intelligent : désignation et définition publiées au Journal officiel de la République française le 29 janvier 2019.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de construcciones
  • Automatización y aplicaciones
  • Gestión del medio ambiente
DEF

Construcción realizada por empresas altamente especializadas, que en su diseño tienen en cuenta al máximo los detalles de todas las necesidades funcionales de la empresa o empresas que serán sus futuras ocupantes; en especial, en todo lo relativo a sistemas electrónicos de control, y de desarrollo de los servicios informáticos.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

A legally enforced transfer of real property ordered by a court to satisfy unpaid debts.

CONT

If you own a building that is your principal residence and the court orders you to pay $20 000 or more, the creditor may seize the building and have it sold under judicial order in order to be reimbursed. ... Accordingly, in the case of a debt for unpaid child alimony, the seizure of immovable property is allowed even if the amount of your debt is less than $20 000.

Terme(s)-clé(s)
  • seizure of immoveable property
  • seizure of immoveables

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
CONT

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble qui vous sert de résidence principale et que le tribunal vous condamne à payer une somme de 20 000 $ et plus, le créancier peut saisir cet immeuble et le faire vendre sous contrôle de justice pour se faire rembourser. [...] Ainsi, dans le cas d’une dette pour une pension alimentaire impayée, la saisie immobilière est permise même si le montant de votre dette est de moins de 20 000 $.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Construction
DEF

An agreement, which provides for the development of real property (erecting a building) by the property (land) owner in accordance with the specifications of the lessee of the said property.

OBS

The building is usually constructed for only one tenant. Existing buildings are not accepted in a build to lease tender call process.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Construction
DEF

Entente qui prévoit la construction d’un immeuble par le propriétaire du terrain conformément aux spécifications du locataire. L'édifice est habituellement construit pour un seul locataire.

OBS

Les immeubles existants ne sont pas acceptés dans un processus d’appel d’offre de construction à des fins de location.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, (a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322 (prohibition of election advertising posters on residential premises) ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d’immeuble n’ a pas le droit d’interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d’un bail.

Espagnol

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Fiche 9 2014-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mail Pickup and Distribution
  • Shipping and Delivery
DEF

A set of information that specifies the destination where a mail item is to be delivered to and received at.

OBS

A mailing address includes the same elements as a civic address as well as other information that can be assigned by a municipality, a building owner or a postal administration. It can also be different from the civic address of a person or business.

OBS

mailing address; postal address; address: terms used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Levée et distribution du courrier
  • Expédition et livraison
DEF

Ensemble d’information qui précise la destination à laquelle doit être livré et reçu un article de courrier.

OBS

Une adresse postale comprend les mêmes éléments qu'une adresse municipale ainsi que d’autre information pouvant provenir d’une municipalité, d’un propriétaire d’immeuble ou d’une administration postale. Elle peut aussi être différente de l'adresse municipale d’une personne ou d’une entreprise.

OBS

adresse postale; adresse : termes en usage à Postes Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Recogida y distribución del correo
  • Expedición y entrega
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If a building or part of one is used as a revisal office by the revising agents during the revision period, or by the registration officer on polling day to register electors, the building owner shall be paid rent ..

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Si tout ou partie d’un immeuble est utilisé comme bureau de révision ou bureau d’inscription, le propriétaire de l'immeuble reçoit un loyer [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d’un bien immeuble sis dans la zone d’occupation soviétique qui avait fait l’objet d’une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre(squatteurs).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Equipment and Supplies
  • Mail Pickup and Distribution
DEF

A privately owned group of mailboxes in an apartment building or office complex designed for the reception of the mail of all occupants of the building or complex and so constructed that each owner or tenant has an individual compartment.

OBS

mailbox assembly; box assembly: terms used at Canada Post.

Terme(s)-clé(s)
  • mail box assembly

Français

Domaine(s)
  • Matériel et fournitures (Postes)
  • Levée et distribution du courrier
DEF

Ensemble de boîtes aux lettres de propriété privée, situé dans un immeuble d’habitation ou un ensemble de bureaux, destiné à recevoir le courrier de tous les occupants et construit de manière à ce que chaque propriétaire ou locataire dispose d’un compartiment individuel.

OBS

batterie de boîtes aux lettres : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Residential Architecture
CONT

Reduce the number and/or rating of incandescent lamps in common areas ... such as lobbies, corridors, garages, stairwells, mechanical/elevator rooms, and locker/storage rooms.

CONT

There are two options for calculating the size of the space to be used: 1. To charge only for the specific room or space occupied. 2. To charge related to where the spaces exist within the premises. As an example of this when groups are using the Chancery they would generally use most of the floor space due to the fact that they would have to use the various, connecting spaces, i.e. offices, toilets, kitchen, inclusive of the using the reception area to accept their guests. In other words, to cost recover the entire space rather than portions of it.

Français

Domaine(s)
  • Architecture d'habitation
CONT

Appareils d’éclairage situés dans les aires communes comme les halls d’entrée, les corridors, les garages, les escaliers, les locaux techniques, les locaux de machinerie d’ascenseurs et les aires de rangement ou d’entreposage.

CONT

Un immeuble de bureaux peut être occupé par une seule entreprise, propriétaire ou locataire, ou divisé en de multiples espaces loués par des entreprises de taille variable. Dans ce dernier cas, l'immeuble comprend des espaces communs et des espaces exclusifs à chaque entreprise. L'espace commun de l'immeuble comprend le hall d’entrée, des équipements de circulation verticale(escaliers et ascenseurs), des couloirs(si l'étage est occupé par plusieurs usagers), ainsi que des salles de toilette.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A form of business interruption insurance for a landlord, designed to protect building owners against loss of income when rentals have been interrupted or rental value has been impaired by the occurrence of any of the insured perils.

Terme(s)-clé(s)
  • insurance for unpaid rents

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant le propriétaire d’un immeuble de rapport contre les risques d’impayés des loyers et de détérioration des locaux par les locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2008-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Servitude by destination of proprietor is evidenced in writing by the owner of the land who, in contemplation of its future parcelling, immediately establishes the nature, scope and situation of the servitude on one part of the land in favour of other parts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La servitude par destination du propriétaire est constatée par un écrit du propriétaire du fonds qui, prévoyant le morcellement éventuel de son fonds, établit immédiatement la nature, l’étendue et la situation de la servitude sur une partie du fonds en faveur d’autres parties.

OBS

La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété.

Espagnol

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Fiche 16 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Taxation
DEF

... a residential complex that contains more than one residential unit, but does not include a condominium complex.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Fiscalité
DEF

Immeuble d’habitation renfermant plusieurs appartements et dont une des caractéristiques est parfois de procurer des avantages fiscaux à son propriétaire.

OBS

Immeuble d’habitation à l’exclusion d’un immeuble d’habitation en copropriété.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

... is a procedure to determine the right to immediate possession of real property. It is intended to be a speedy, simple, and inexpensive means to obtain possession without resort to an action on the title.

CONT

A landlord can file a forcible detainer action against a tenant for nonpayment of rent, if the tenant has breached the lease, or if the tenant has committed a crime. Forcible detainer actions seek the eviction of the tenant and the repossession of the rental property. They may also be filed if the tenant misrepresented information to the landlord or has unauthorized occupants in the residence.

CONT

An appeal from an action for forcible detainer must be filed within 5 days after entry of judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Action en justice visant à rentrer en possession d’un bien ou d’un immeuble dont on est propriétaire lorsque ce bien est en possession de quelqu'un d’autre sans apparence de droit.

OBS

Ces deux expressions peuvent être utilisées comme synonymes pour désigner une action en justice qui vise à faire valoir le titre de propriété sur un bien-fonds ou sur un immeuble qui est en possession de quelqu’un d’autre.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Expenses relating to the use of property. Examples: rent, heat, light, depreciation, upkeep, and general care of premises occupied.

OBS

building occupancy expenses; occupancy expenses: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • building occupancy expense
  • occupancy expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Charges se rapportant à l'occupation ou à l'entretien d’un immeuble ou de locaux dont on est propriétaire ou locataire, notamment les frais d’électricité et de chauffage, les assurances, les impôts fonciers, l'amortissement ou le loyer et le coût des réparations ou de l'entretien des lieux.

OBS

Les dépenses faites par un «possesseur» pour la conservation, l’amélioration ou l’embellissement d’un immeuble dont il a la jouissance portent en droit le nom «d’impenses». Les impenses sont dites nécessaires lorsqu’elles sont motivées par le souci de ne pas laisser le bien se détériorer, elles sont dites utiles lorsqu’elles donnent une plus-value au bien, et elles sont dites voluptuaires lorsqu’elles sont faites dans un but d’agrément.

OBS

frais d’occupation; frais d’utilisation : termes toujours utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

Written promise to repay a mortgage loan plus interest.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre constatant l'inscription sur un livre foncier d’une dette sur un immeuble, qui, remis au propriétaire de cet immeuble, est négociable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Business and Administrative Documents
DEF

A record of rents receivable kept by a property owner or agent.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Fichier ou livre dans lequel le propriétaire d’un immeuble de rapport ou, le cas échéant, son agent enregistre et tient à jour les loyers à recevoir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Documentos comerciales y administrativos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant-occupier
  • tenant occupant
  • tenant/occupier
  • tenant/occupant

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur : logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans).

CONT

Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles.

Terme(s)-clé(s)
  • locataire occupante
  • locataire-occupante

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

mortgage assumption: Act of taking on responsibility for the liabilities, usually documented by an assumption agreement.

CONT

In the case of mortgage assumption, the seller remains secondarily liable unless released from obligations by the lender.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Le fait d’assumer les obligations du propriétaire antérieur(ou du constructeur) au titre de l'hypothèque lorsque vous achetez un immeuble.

OBS

«Assumption (property)» : prise en charge.

Terme(s)-clé(s)
  • acte de prise en charge

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Peden said he didn't want to sign the contract until he had obtained the signature of the building's owner on a master lease. He didn't own the building himself; he was leasing to buy it, and building owner Duke Covert hadn't signed the lease because he was waiting for his lawyers to examine it.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne qui conclut avec le propriétaire d’un immeuble un contrat de location-accession.

OBS

Cette formule permet à un locataire de devenir propriétaire de son appartement au bout d’un certain laps de temps prévu dans le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2001-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
  • Special-Language Phraseology
CONT

It supports various real estate investment priorities and options for the consideration of the building owner.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le plan appuie diverses priorités et options en matière d’investissement qui devront être examinées par le propriétaire de l'immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Thermal Insulation
  • Building Insulation and Acoustical Design
CONT

The optimum thickness of insulation will depend on a number of factors. It is difficult to attain comfortable conditions with a passive design if the total energy flow through the walls or ceilings exceeds about 5 W/m2 for any extended period. This would be the case for example, if the temperature difference across the insulated surface was 10 C with less than R2 (U = 0.5) insulation.

Français

Domaine(s)
  • Isolation thermique
  • Isolation et acoustique architecturale
DEF

[...] toute surface, pourvue d’un matériau à résistance thermique élevée, évitant les déperditions thermiques.

CONT

Tout propriétaire privé peut maintenant bénéficier de conditions particulièrement favorables s’il décide de réduire la consommation de son immeuble. De même s’il se convertit aux énergies renouvelables. Tel est l'objectif du programme d’investissement Energie 2000, lancé vendredi à l'EPF Zurich. [...] Les mesures [...] se traduiront par des économies d’énergie conventionnelle(chaleur et électricité) d’au moins 30 pour cent, mais en moyenne de 50 pour cent. Pour simplifier l'exécution de ce programme, on versera des montants forfaitaires par mètre carré de surface isolée, de capteur solaire, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Municipal Law
CONT

Of land, charged with the payment of a rent.

OBS

Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit municipal
OBS

Maison, immeuble de rapport, dont le propriétaire tire profit par la location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho municipal
OBS

Acensuar: imponer censo [gravamen] sobre alguna finca o cosa raíz.

OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
OBS

There are two distinct situations: one in which the building is occupied by a custodial department or organization (the owner) and the other in which the building is either partially or fully occupied by a tenant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
OBS

Deux situations se présentent : la première, dans laquelle l'immeuble est occupé par un ministère ou une organisation qui en est la gardienne-le propriétaire; l'autre, dans laquelle l'immeuble est occupé, en tout ou en partie, par un locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
DEF

Real estate that produces income from rentals; may be residential (e.g., an apartment house) or commercial (e.g., an office building or shopping center).

OBS

Income property may include single-dwelling houses as well as large or small multiple-dwelling houses.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

[...] maison [...] dont le propriétaire tire profit par la location.

OBS

Bien que la source ROBER 1985 semble les mettre plus ou moins sur le même pied immeuble et maison de rapport, ces deux termes ne sont pas de parfaits synonymes. En effet, si le premier se dit très bien d’une habitation collective comportant de nombreux logements, le second convient plutôt aux petites habitations collectives et englobe même les habitations individuelles louées (pavillons).

OBS

Un immeuble moderne comprenant un certain nombre d’appartements est un immeuble d’habitation [...] le terme s’opposant à maison et à maison de rapport. [...] Une maison de rapport est n’ importe quelle maison d’habitation dont la location procure des revenus à son propriétaire. Ce peut être une maison divisée en logements de plain-pied dont chacun occupe entièrement le rez-de-chaussée ou un étage.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Residential Architecture
DEF

tenement house. A building with multiple dwelling units accessed by a single stair; ...

DEF

tenement. A building containing tenements [which are apartments or flats built for rental purposes.]

OBS

The terms "income property" and "rental property" may include large or small multi-dwelling houses as well as single-dwelling houses.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Architecture d'habitation
DEF

Immeuble [...] dont le propriétaire tire profit par la location.

CONT

On avait espéré, par ces mesures, redonner vie à la construction d’immeubles de rapport. L’expérience se révéla désastreuse. Rares furent les propriétaires qui acceptèrent d’investir en immeubles neufs de rapport, et ceux-là qui le firent réclamèrent des loyers équivalents au traitement d’un ingénieur ou d’un directeur de l’industrie [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Arquitectura de viviendas
Conserver la fiche 30

Fiche 31 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d’État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d’inscription à l’inventaire supplémentaire [...] l’immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l’accord préalable du secrétaire d’État à la Culture. Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de l’administration; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1998-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Urban Sites

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Sites (Urbanisme)
CONT

Le classement d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est prononcé après consultation de la Commission supérieure des Monuments historiques par arrêté du secrétaire d’État à la Culture [France] si le propriétaire est consentant. Les monuments classés peuvent être aussi bien publics que privés.

OBS

Pour assurer la protection des immeubles présentant un intérêt historique ou artistique, une législation particulière a été élaborée dont le texte de base reste la loi du 31 décembre 1913 fondée sur les notions de classement et d’inscription à l’inventaire supplémentaire [...] l’immeuble classé ne peut être détruit, ou modifié même partiellement sans l’accord préalable du secrétaire d’État à la Culture. Les travaux autorisés s’effectuent sous la surveillance de l’administration; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1998-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Regulations (Urban Studies)
DEF

Contract by which the owner of a property or part of a property, built or unbuilt, entrusts the possession of it to a concessionary for a certain period on payment of a fee.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou partie d’immeuble, bâti ou non, en confie la jouissance à un concessionnaire pour une certaine période contre paiement d’une redevance.

OBS

Immeuble : un bien immeuble.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Reglamentación (Urbanismo)
Conserver la fiche 33

Fiche 34 1998-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
DEF

Situation d’un immeuble construit et divisé par étages ou par appartements où chaque propriétaire est titulaire d’une fraction(cessible) de la copropriété, constituée par la propriété exclusive d’une partie privative et une quote-part des parties communes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Bien dont le propriétaire tire un revenu, par exemple un immeuble d’habitation(appelé alors maison de rapport ou immeuble de rapport).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action réelle par laquelle le propriétaire d’un immeuble vise à faire déclarer [...] que celui-ci n’ est pas grevé de servitude ou que le titulaire de la servitude exerce son droit de façon irrégulière ou abusive

Espagnol

Conserver la fiche 36

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