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PROPRIETAIRE INCONNU [2 fiches]

Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
CONT

It is prohibited for a person that finds a wreck in Canada whose owner is unknown or cannot be located to take possession of it unless (a) the wreck is in danger and the possession is necessary to secure or otherwise protect it ...

OBS

A vessel, an obstruction, a wreck.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d’en prendre possession sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) l'épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon […]

OBS

Un bâtiment, un obstacle, une épave.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte por agua)
DEF

Hacer que alguien o algo queden seguros o firmes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

Of amounts, dividends and interests.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Revenus, dividendes, intérêts dont le véritable propriétaire est inconnu à la fin de l'année.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 2

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