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PROPRIETAIRE INSCRITE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A person may be registered as a registered user of a trademark, by making an application to the Registrar jointly with the registered proprietor of the trademark.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • registered user of a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une personne autre que le propriétaire d’une marque de commerce déposée peut être inscrite comme usager inscrit de cette marque pour la totalité ou une partie des marchandises ou services à l'égard desquels elle est inscrite.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Terme(s)-clé(s)
  • usager inscrit au registre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights "in rem," and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Register
  • Trade-marks Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

OBS

Lorsqu’une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l’usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l’utilise sans autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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