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PROPRIETAIRE LEGITIME [8 fiches]

Fiche 1 2024-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

The illegal act of stealing a package delivered near the entrance of a house or building.

CONT

With the rise in doorstep theft incidents, protecting ... deliveries is crucial. Installing smart doorbells can prevent porch theft and ensure the safe arrival of ... packages.

Terme(s)-clé(s)
  • door step theft

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Vol d’un colis livré sur le pas de la porte du propriétaire légitime.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Organizations
  • Regulations (Water Transport)
  • Safety (Water Transport)
DEF

An official who is responsible for all wreckage that is salved on the coastline, or found at sea and brought to a … port.

Français

Domaine(s)
  • Organisations maritimes
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Sécurité (Transport par eau)
DEF

Fonctionnaire […] habilité à recevoir les déclarations de naufrage.

CONT

Le rôle principal du receveur d’épaves consiste à agir comme gardien d’une épave en l'absence de son propriétaire légitime. Dans l'éventualité où l'on ne parviendrait pas à trouver le propriétaire, le receveur d’épaves […] pourrait remettre l'épave au sauveteur ou l'aliéner de différentes façons(par exemple, la vendre, la donner, la détruire, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organizaciones marítimas
  • Reglamentación (Transporte por agua)
  • Seguridad (Transporte por agua)
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Fiche 3 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Economics
  • Auditing (Accounting)
OBS

A definition of "embezzlement" cannot be found in the common law because it was not a crime at common law. ... It has been authoritatively said that "embezzlement," when defined in a general way―without application to a particular class, such as clerks, servants or other employees―is said to be the fraudulent appropriation or conversion of the property or goods of another by one who has the rightful possession of them or who is entrusted with their possession at the time of the conversion.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Économique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Action, pour une personne, de distraire à son profit des biens confiés à sa garde, habituellement dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction au sein d’une organisation.

OBS

Le sens du terme «détournement» peut comprendre le fait de ne pas restituer les biens à leur propriétaire légitime, de les dissiper ou d’en faire un usage non convenu.

OBS

Ne pas confondre «détournement» et «malversation». La malversation consiste plus généralement en une faute grave commise dans l’exercice d’une charge ou d’une fonction. Il peut s’agir ou non d’un détournement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Economía
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Acción de tomar para sí o disponer indebidamente de valores y propiedades que se tienen en custodia por obligación.

CONT

El desfalco puede cometerse por medio de diversas manipulaciones; en ventas de mostrador, en cobranzas de cuentas a cargo de clientes, falsificando comprobantes de pago o disponiendo de mercancías del almacén, etcétera. No obstante que los auditores profesionales llevan a cabo investigaciones con las que pueden descubrir desfalcos, la detección de éstos es ya un objetivo importante en una auditoría. Los sistemas modernos de control interno funcionan principalmente para evitar que se cometan desfalcos y otros fraudes y que la responsabilidad sobre la comisión de éstos recae sobre la dirección de las empresas.

CONT

De forma más general, la confianza en los mercados y en la función de los beneficios como señal de eficiencia queda menoscabada si se generalizan el uso de información privilegiada, el fraude y la malversación.

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Fiche 4 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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Fiche 5 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Citizenship and Immigration
CONT

If a document is not returned to its lawful owner or the person from whom it was seized, the document shall be retained for as long as is necessary for the administration or enforcement of Canadian laws.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Tout document qui n’ est pas restitué à son propriétaire légitime ou au saisi est conservé tant et aussi longtemps qu'il est nécessaire à l'application ou au contrôle d’application du droit canadien.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les règlements régissent l'application du présent article, définissent le terme «biens infractionnels» et portent notamment sur la remise des biens confisqués à leur propriétaire légitime, la disposition des biens confisqués et l'affectation du produit de leur aliénation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession of a record or thing seized

OBS

rightful owner: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

legítimo propietario: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 8 1995-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Financial Accounting
CONT

When there is an overage in a petty cash fund, a study should be carried out to find the cause of the overage. When the money cannot be returned to its rightful owner, it should be deposited to the credit of the Receiver General in accordance with the Receipt and Deposit of Public Money Regulations, recorded as an overage and credited to a departmental miscellaneous non-tax revenue account.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité générale
CONT

Lorsqu'il y a un excédent dans un fonds de petite caisse, il faut mener une enquête afin d’en découvrir la cause. Lorsque la somme ne peut pas être remise à son propriétaire légitime, il faut la déposer au crédit du receveur général, conformément au Règlement sur la réception et le dépôt des deniers publics, l'inscrire comme un excédent et la porter au crédit d’un compte de recettes non fiscales diverses du ministère.

Espagnol

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