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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE LOCATAIRE [40 fiches]

Fiche 1 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
CONT

A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.

Espagnol

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Fiche 2 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise.

OBS

aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement.

OBS

utilisateur d’aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

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Fiche 3 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] system of agricultural production in which farmland is supplied by way of lease, licence, or similar arrangement to a tenant who farms the land, in return for a portion of the crops grown on the property.

OBS

Crop-sharing ... is the most common type of tenant farming.

Terme(s)-clé(s)
  • cropsharing

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Système] de production agricole selon lequel un propriétaire foncier fournit ses terres agricoles par bail, licence ou accord semblable à un locataire qui, lui, les cultive en échange d’une part des récoltes produites sur ces terres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato entre el propietario de una tierra y el que la trabaja, por el cual ambos participan de los productos de ella.

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Fiche 4 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • cropshare farm
  • sharecrop farm

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Domaine agricole qu'un propriétaire foncier fournit à un locataire afin que celui-ci l'exploite et lui remette en échange une partie des récoltes produites.

Espagnol

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Fiche 5 2015-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Construction
DEF

An agreement, which provides for the development of real property (erecting a building) by the property (land) owner in accordance with the specifications of the lessee of the said property.

OBS

The building is usually constructed for only one tenant. Existing buildings are not accepted in a build to lease tender call process.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Construction
DEF

Entente qui prévoit la construction d’un immeuble par le propriétaire du terrain conformément aux spécifications du locataire. L'édifice est habituellement construit pour un seul locataire.

OBS

Les immeubles existants ne sont pas acceptés dans un processus d’appel d’offre de construction à des fins de location.

Espagnol

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Fiche 6 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

The total consideration payable under a lease by the tenant to the landlord or under a licence by the licensee to the licensor, during the term of the lease or licence.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Versement total payable par le locataire au propriétaire en vertu d’un bail ou par le détenteur au concédant en vertu d’un permis, pendant la durée du bail ou du permis.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

On the return of the summons the Judge shall hear the evidence adduced on behalf of the landlord and the tenant ...

Terme(s)-clé(s)
  • summons return

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Lors du rapport de la sommation, le juge entend les témoignages produits en faveur du propriétaire et du locataire...

Espagnol

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Fiche 8 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, (a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322 (prohibition of election advertising posters on residential premises) ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d’immeuble n’ a pas le droit d’interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d’un bail.

Espagnol

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Fiche 9 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A home insurance that protects the holder against accidents, damages, and losses that occur in a rented residence.

OBS

Renter's insurance provides coverage both for the insured's belongings and for liability that may result from an accident in the insured's home.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance qui couvre les biens meubles ainsi que la responsabilité civile des locataires.

CONT

L'assurance locataire occupant est similaire à celle de propriétaire occupant, à cette différence près qu'elle ne protège pas le bâtiment et les dépendances, car ceux-ci relèvent du propriétaire et non du locataire.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance locataires

Espagnol

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Fiche 10 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postal Correspondence
  • Advertising Media
OBS

Unaddressed Admail consists of printed and non-printed matter, such as product samples, that are not addressed to a specific address in Canada. Items must be unaddressed but may bear wording such as "Householder," "Occupant," "Resident," "Business Owners," "Marketing Manager," "Purchasing Manager" or "Boxholder," without any further address.

OBS

Unaddressed Admail: trademark of Canada Post. The name is followed by the letters "TM" in uppercase and superscript.

OBS

UA: The initialism "UA" is used, but is not an official trademark.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Supports publicitaires
OBS

Le [courrier] Médiaposte sans adresse se compose d’articles imprimés et non imprimés, tels que des échantillons, [qui ne sont pas] destinés à une adresse précise au Canada. Les articles ne doivent pas être adressés, mais ils peuvent porter la mention «Chef de ménage», «Occupant», «Résidant», «Propriétaire de l'entreprise», «Gestionnaire du Marketing», «Gestionnaire des achats» ou «Locataire de case postale», sans autre forme d’adresse.

OBS

Médiaposte sans adresse : marque de commerce de Postes Canada. Le nom est suivi des lettres «MC» en majuscules et en exposant.

OBS

MSA : Bien que le sigle «MSA» soit utilisé, il n’est pas une marque de commerce officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
  • Mail Pickup and Distribution
DEF

Mail that is not addressed to a specific delivery address and that is delivered to every household within a defined area.

OBS

This mail may bear wording such as: "householder," "occupant," "resident," "business owners," "marketing manager," "purchasing manager" or "boxholder."

OBS

householder mail: term used at Canada Post.

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Levée et distribution du courrier
DEF

Courrier qui ne comporte aucune adresse précise et qui est livré à toutes les adresses d’une région donnée.

OBS

Ce courrier peut porter l'une des mentions suivantes :«occupant», «chef de ménage», «résident», «propriétaire de l'entreprise», «gestionnaire du marketing», «gestionnaire des achats» ou «locataire de case postale».

OBS

article sans adresse; courrier sans adresse; envoi sans adresse : termes en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Residential Tenancy Act permits landlords to evict tenants for renovations and to raise rents once the units come back on the market. Some landlords have used the pretence of renovations to turn out renters paying less than market rates, an act casually known as a "renoviction."

OBS

renoviction : A portmanteau word formed with the words "renovation" and "eviction."

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Expulsion d’un locataire par le propriétaire sous prétexte de rénovation du logement ou du local commercial occupé par le locataire, et ce, dans le but d’augmenter substantiellement le prix du loyer.

OBS

rénoviction : mot-valise formé à partir des mots «rénovation» et «éviction».

OBS

rénoviction : Ce terme ne doit pas être considéré comme un terme spécialisé du domaine du droit, car les termes «éviction» et «expulsion» ont chacun leur sens propre dans ce domaine.

OBS

[Pour traduire le terme anglais «renoviction»], on peut [aussi] employer des périphrases telles que «expulsion de locataires pour cause de travaux», «éviction de locataires pour cause de travaux», «expulsion de locataires pour cause de rénovation», «éviction de locataires pour cause de rénovation».

OBS

rénoviction : terme et définition entérinés par le Comité de terminologie de Radio-Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Furnishings and Equipment
  • Games of Chance
  • Lotteries
DEF

An establishment occupied or used by the «Société des loteries du Québec» to conduct and manage casino lottery schemes or an establishment of which the «Société des loteries du Québec» or one of its subsidiaries is the owner or lessee where it operates video lottery machines.

Français

Domaine(s)
  • Équipements urbains
  • Jeux de hasard
  • Loteries
DEF

Établissement occupé ou utilisé par la Société des loteries du Québec pour y conduire et administrer des systèmes de loterie de casino, soit un établissement dont la Société ou l'une de ses filiales est propriétaire ou locataire et où la Société exploite des appareils de loterie vidéo.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The Federal Constitutional Court decision of 26 October 2004 [...] concerned the question of the return of property expropriated without compensation in the Soviet zone of occupation between 1945 and 1949.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

L’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale du 26 octobre 2004 [...] portait sur la question de la restitution d’un bien immeuble sis dans la zone d’occupation soviétique qui avait fait l’objet d’une expropriation sans compensation entre 1945 et 1949.

CONT

[...] les mesures d’expulsion sont des procédures civiles d’exécution qui permettent au propriétaire d’obtenir la restitution d’un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre(squatteurs).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Equipment and Supplies
  • Mail Pickup and Distribution
DEF

A privately owned group of mailboxes in an apartment building or office complex designed for the reception of the mail of all occupants of the building or complex and so constructed that each owner or tenant has an individual compartment.

OBS

mailbox assembly; box assembly: terms used at Canada Post.

Terme(s)-clé(s)
  • mail box assembly

Français

Domaine(s)
  • Matériel et fournitures (Postes)
  • Levée et distribution du courrier
DEF

Ensemble de boîtes aux lettres de propriété privée, situé dans un immeuble d’habitation ou un ensemble de bureaux, destiné à recevoir le courrier de tous les occupants et construit de manière à ce que chaque propriétaire ou locataire dispose d’un compartiment individuel.

OBS

batterie de boîtes aux lettres : terme en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
CONT

Possession may be exercised through another ("animo nostro, corpore alieno"), as through a servant, who has not true possession. Possession so exercised has been called "representative possession."

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession qui s’acquiert ou se conserve par l’intermédiaire d’autrui.

CONT

La possession corpore alieno : Les actes matériels peuvent être accomplis pour le possesseur par un représentant du possesseur : mandataire, fermier, locataire. La possession est indirecte mais la plupart du temps, le possesseur est le propriétaire, il possède le corpore alieno.

OBS

Le locateur conserve la possession de l’immeuble loué, «corpore alieno», par l’intermédiaire du locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession with the intent to own a thing, moveable or immoveable.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Expression employée parfois pour désigner la possession.

CONT

Une fois faite la description du bien exproprié, on en détermine la «valeur au propriétaire» soit la valeur de ce bien pour celui qui en a la possession à titre de propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Somme des coûts d’un bien tout au long de son cycle de vie, incluant les coûts directs et les coûts indirects.

OBS

Le coût complet d’un bien peut concerner le propriétaire comme le locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Conférer à un locataire, pour un certain temps, le droit d’usage d’un bien dont on est le propriétaire moyennant une redevance périodique.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
PHR

to lease real property, to lease personal property

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

S’assurer le droit d’utiliser, en tant que locataire, un bien qui ne peut être consommé par l'usage et qui devra un jour être restitué à son propriétaire.

CONT

prendre à bail des biens meubles, prendre à bail des biens immeubles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
PHR

arrendar bienes muebles, arrendar bienes inmuebles

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Residential Architecture
CONT

Reduce the number and/or rating of incandescent lamps in common areas ... such as lobbies, corridors, garages, stairwells, mechanical/elevator rooms, and locker/storage rooms.

CONT

There are two options for calculating the size of the space to be used: 1. To charge only for the specific room or space occupied. 2. To charge related to where the spaces exist within the premises. As an example of this when groups are using the Chancery they would generally use most of the floor space due to the fact that they would have to use the various, connecting spaces, i.e. offices, toilets, kitchen, inclusive of the using the reception area to accept their guests. In other words, to cost recover the entire space rather than portions of it.

Français

Domaine(s)
  • Architecture d'habitation
CONT

Appareils d’éclairage situés dans les aires communes comme les halls d’entrée, les corridors, les garages, les escaliers, les locaux techniques, les locaux de machinerie d’ascenseurs et les aires de rangement ou d’entreposage.

CONT

Un immeuble de bureaux peut être occupé par une seule entreprise, propriétaire ou locataire, ou divisé en de multiples espaces loués par des entreprises de taille variable. Dans ce dernier cas, l'immeuble comprend des espaces communs et des espaces exclusifs à chaque entreprise. L'espace commun de l'immeuble comprend le hall d’entrée, des équipements de circulation verticale(escaliers et ascenseurs), des couloirs(si l'étage est occupé par plusieurs usagers), ainsi que des salles de toilette.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Water Transport
  • Transportation Law
  • Maritime Law
DEF

... an owner, lessee or charterer of a vessel who is engaged in the business of the transportation of goods by water.

Français

Domaine(s)
  • Transport par eau
  • Droit des transports
  • Droit maritime
DEF

Le propriétaire, le locataire ou l'affréteur d’un navire qui fait le transport de marchandises par eau.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte por agua
  • Derecho de transporte
  • Derecho marítimo
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Property Law (civil law)
  • Urban Housing

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

La Ligue des propriétaires de Montréal [...] maintient son engagement depuis 88 ans avec ses multiples activités pour défendre le droit de gérance des propriétaires d’immeubles :[...]-Conseils personnalisés aux membres.-Instructions aux membres pour préparer leur dossier d’audition à la Régie [du logement].-Avis juridiques pour résoudre les différents :propriétaire vs locataire.-Rédaction d’avis, lettres et autres documents relatifs à la location de logement. Publication du bulletin, le Mot du Président, chronique juridique.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire locataire : extrait du vocabulaire bilingue de la Common law-Droit des biens-Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Terme non normalisé.

OBS

Voir aussi les termes suivants qui présentent un complément d’information utile ou un apparentement avec le terme en vedette : «owner, lessee».

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord.

CONT

Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le fait d’expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n’ était pas d’accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d’un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits.

OBS

On propose l’emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l’unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • expulsion en guise de représailles

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Expenses relating to the use of property. Examples: rent, heat, light, depreciation, upkeep, and general care of premises occupied.

OBS

building occupancy expenses; occupancy expenses: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • building occupancy expense
  • occupancy expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Charges se rapportant à l'occupation ou à l'entretien d’un immeuble ou de locaux dont on est propriétaire ou locataire, notamment les frais d’électricité et de chauffage, les assurances, les impôts fonciers, l'amortissement ou le loyer et le coût des réparations ou de l'entretien des lieux.

OBS

Les dépenses faites par un «possesseur» pour la conservation, l’amélioration ou l’embellissement d’un immeuble dont il a la jouissance portent en droit le nom «d’impenses». Les impenses sont dites nécessaires lorsqu’elles sont motivées par le souci de ne pas laisser le bien se détériorer, elles sont dites utiles lorsqu’elles donnent une plus-value au bien, et elles sont dites voluptuaires lorsqu’elles sont faites dans un but d’agrément.

OBS

frais d’occupation; frais d’utilisation : termes toujours utilisés au pluriel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant-occupier
  • tenant occupant
  • tenant/occupier
  • tenant/occupant

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur : logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans).

CONT

Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles.

Terme(s)-clé(s)
  • locataire occupante
  • locataire-occupante

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

If your tree falls on your neighbours house, your neighbours insurance policy should cover the damage as it may not be your fault that the tree fell on the house in the first place.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance de la responsabilité civile du locataire, de l'occupant ou du propriétaire à l'égard des voisins pour tous dommages matériels et, dans certains cas immatériels, résultant d’un sinistre dû à la réalisation d’un risque garanti et survenu dans les biens assurés ou dans les locaux loués ou occupés par l'assuré au lieu spécifié par le contrat d’assurance.

OBS

assurance du recours des voisins : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2002-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Peden said he didn't want to sign the contract until he had obtained the signature of the building's owner on a master lease. He didn't own the building himself; he was leasing to buy it, and building owner Duke Covert hadn't signed the lease because he was waiting for his lawyers to examine it.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne qui conclut avec le propriétaire d’un immeuble un contrat de location-accession.

OBS

Cette formule permet à un locataire de devenir propriétaire de son appartement au bout d’un certain laps de temps prévu dans le contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Law
CONT

... the owner, purchaser or lessee of a vehicle used for hauling, other than on rails or tracks, livestock, liquids ....

OBS

leasor; leasee. These are laymen's blunders for "lessor" and "lessee".

Français

Domaine(s)
  • Droit des transports
CONT

[...] le propriétaire, l'acheteur ou le locataire d’un véhicule destiné au transport, sauf par voie ferrée, du bétail, de liquides [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de transporte
DEF

El que recibe un bien en arrendamiento.

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
CONT

Where the surface rights of a mineral claim have been patented, or have been disposed of by the Crown... and the holder or lessee of the mineral claim cannot make an arrangement with the owner... for entry on the location, or for the acquisition of such interest in the surface rights ... the holder or lessee may... apply to the Minister for permission to submit the matter in dispute to arbitration.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
CONT

Lorsque les droits de surface d’un claim minier sont l'objet d’un privilège, ou ont été aliénés par la Couronne [...] et que le détenteur ou locataire du claim minier ne peut conclure un traité avec le propriétaire [...] pour pénétrer dans les lieux ou pour l'acquisition de l'intérêt dans les droits de surface [...] le détenteur ou le locataire peut, [...] demander au ministre l'autorisation de soumettre la question en litige à l'arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
OBS

There are two distinct situations: one in which the building is occupied by a custodial department or organization (the owner) and the other in which the building is either partially or fully occupied by a tenant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
OBS

Deux situations se présentent : la première, dans laquelle l'immeuble est occupé par un ministère ou une organisation qui en est la gardienne-le propriétaire; l'autre, dans laquelle l'immeuble est occupé, en tout ou en partie, par un locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

Every owner or lessee of a commercial motor vehicle ... who has been granted a general authorization to transport goods in bond ... shall, at his own expense, display on both sides of his vehicle in conspicuous letters the words "Canada Customs Bonded Carrier".

OBS

Term used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
DEF

Tout propriétaire ou locataire d’un véhicule automobile commercial [...] ayant obtenu une autorisation générale pour le transport des marchandises en entrepôt [...] doit, à ses propres frais, inscrire sur les deux côtés de son véhicule en lettres évidentes les mots «Voiturier cautionné des douanes canadiennes».

OBS

Transporteur cautionné - Douanes Canada : terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Real Estate
CONT

Applicants [for the Senior Citizens' Renter Assistance Grant] must have rented eligible accommodation or have owned and occupied a mobile home situated on rented land in Alberta ... be a Canadian citizen or landed immigrant, and they must not have claimed a Property Tax Reduction benefit for that year.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Immobilier
CONT

Toute personne qui présente une demande doit avoir été locataire d’un logement ou avoir résidé dans une roulotte dont elle était propriétaire et qui était située sur un terrain loué en Alberta [...] et ne pas avoir réclamé de Réduction d’impôts fonciers pour l'année en question.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1996-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le contrat de gérance produit, tant au regard des parties qu'au regard des tiers, des effets qui varient selon que le gérant est le préposé ou le mandataire du propriétaire du fonds, ou bien le locataire dudit fonds. On englobe, en effet, sous le nom de gérance, des situations juridiques très différentes.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1996-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
OBS

Fermage : Mode de faire-valoir d’une propriété foncière, par lequel un propriétaire cède l'usage de sa terre à un locataire, ou fermier, à condition que celui-ci s’engage à lui payer chaque année une redevance(appelée aussi fermage) fixée par avance et indépendante des résultats obtenus.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1994-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Locks and Locksmithing
  • Security Devices
DEF

Lock strike equipped with an electrically controlled reacting device operated by push buttons in various locations throughout a building, usually in each apartment of an apartment house. By pressing the electric push button a small electromagnet retracts a section of the strike, thus releasing the lock bolts and permitting the door to open.

CONT

Electric door openers.... Installed in the door jamb in place of the lock strike or in conjunction with various other locksets, these units offer the ability to lock or unlock a door from a remote control station. This variety of electric strikes can be used with most standard brands of locksets....

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Serrurerie
  • Dispositifs de sécurité
CONT

Le portier-robot est un téléphone intérieur entre la porte d’entrée extérieure et l’intérieur du logement. Il permet l’accès aux parties communes de l’immeuble sur intervention volontaire de l’occupant du logement qui commande l’ouverture de la porte. Ce système [...] assure une bonne sécurité contre les importuns. Il se compose d’une platine encastrée sur la façade extérieure avec microphone et haut-parleur, et de postes d’appartement qui sont reliés à la gâche électrique de la porte d’entrée. Il peut être doublé par une télévision intérieure [...]

CONT

[...] dans certains immeubles, chaque locataire ou propriétaire d’appartement peut de chez lui ouvrir la porte d’entrée au moyen du portier automatique.

OBS

Noter que le portier-robot, malgré le contexte ci-dessus, ne comporte pas nécessairement un téléphone mais peut ne comporter qu’une sonnerie; l’appareil muni d’un téléphone se nomme "portier téléphonique".

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1987-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

"Un candidat propriétaire ou locataire peut demander à voir les factures de chauffage de l'occupant précédent... "

OBS

Test-Achats 286 02.87 p. 21

Espagnol

Conserver la fiche 40

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