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PROPRIETAIRE LOTS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

By checkerboarding (...) Homex conveyed to a series of third parties (...) so many lots are mere necessary to produce a situation in which neither Homex nor any other single registered owner (...) held contiguous lots on this plan of subdivision.

DEF

for "checkerboard system" : This term with reference to entries on land, means one entry built on another, and a third on the second.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Ce terme désigne un procédé de vente ou de lotissement à plusieurs personnes interposées(au moins quatre) de manière qu'aucune d’elles ne soit propriétaire de deux lots contigus.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant-occupier
  • tenant occupant
  • tenant/occupier
  • tenant/occupant

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur : logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans).

CONT

Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles.

Terme(s)-clé(s)
  • locataire occupante
  • locataire-occupante

Espagnol

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