TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE MARQUE COMMERCE DEPOSEE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

A person may be registered as a registered user of a trademark, by making an application to the Registrar jointly with the registered proprietor of the trademark.

OBS

According to the Canadian dictionaries consulted, "trademark" is the preferred spelling.

Terme(s)-clé(s)
  • registered user of a mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Une personne autre que le propriétaire d’une marque de commerce déposée peut être inscrite comme usager inscrit de cette marque pour la totalité ou une partie des marchandises ou services à l'égard desquels elle est inscrite.

OBS

Le terme général «marque» s’emploie souvent dans les textes comme forme abrégée de «marque de commerce».

Terme(s)-clé(s)
  • usager inscrit au registre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Marcas de comercio (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

The purpose of the Register of Trademarks shall be the recording of applications for the registration of trademarks, trade names and business signs, and of instruments and contracts pertaining to transfers, licensing and rights "in rem," and also of any other instruments, both optional and mandatory, that concern applications for registration, either pending or already granted, with the effects provided for in the Law.

Terme(s)-clé(s)
  • Trademarks Register
  • Trade-marks Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Marque de commerce déposée [...] marque de commerce inscrite au Registre des marques de commerce du gouvernement fédéral, qui reconnait officiellement les droits du propriétaire en ce qui concerne la marque.

OBS

Lorsqu’une telle marque [signe original et distinctif] est enregistrable, elle peut être déposée au Registre des marques afin que son titulaire bénéficie d’une reconnaissance officielle du droit à l’usage exclusif de celle-ci partout au Canada, ce qui inclut le droit de poursuivre en contrefaçon toute personne qui l’utilise sans autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Registration under the Trade-marks Act grants a Canada-wide monopoly right to the registrant that prohibits others from marketing their products or services in association with a trademark that is confusingly similar with the registered mark for renewable 15 year periods.

Terme(s)-clé(s)
  • in association with a trade mark

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le droit du propriétaire d’une marque de commerce déposée à l'emploi exclusif de cette dernière est réputé être violé par une personne non admise à l'employer selon la présente loi et qui vend, distribue ou annonce des marchandises ou services en liaison avec une marque de commerce [...] créant de la confusion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Penalty and Compensation ... if anybody violates right of registered trademark owner and use the trademark which is cancelled by the department he may be punished with a fine by order of Department and all the goods related with such offence shall be confiscated.

CONT

Registered mark owners need to renew their registrations by filing a renewal during the one-year period prior to the registration's expiration.

CONT

Registration entitles the registered owner to exclusive use of the mark through out Canada even in geographic areas where use of the mark has not occurred.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

[...] Le propriétaire d’une marque déposée aux termes de l'article 25 [Loi sur les marques de commerce] doit en permettre l'emploi en liaison avec toute marchandise produite, ou tout service exécuté, dans la région que désigne la marque [...]

CONT

Le propriétaire d’une marque de commerce déposée peut bénéficier de certains droits conférés par la Loi [...]

Terme(s)-clé(s)
  • titulaire d'une marque déposée
  • titulaire d'une marque de commerce déposée
  • détenteur d'une marque déposée
  • détenteur d'une marque de commerce déposée
  • détentrice d'une marque déposée
  • détentrice d'une marque de commerce déposée

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :