TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROPRIETAIRE POSSESSION [19 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The person in possession of the aircraft, whether as owner, lessee or otherwise.

OBS

aircraft operator: designation and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne qui est en possession de l'aéronef, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou autrement.

OBS

utilisateur d’aéronef : désignation et définition normalisées par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Safety (Water Transport)
CONT

It is prohibited for a person that finds a wreck in Canada whose owner is unknown or cannot be located to take possession of it unless (a) the wreck is in danger and the possession is necessary to secure or otherwise protect it ...

OBS

A vessel, an obstruction, a wreck.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité (Transport par eau)
CONT

Il est interdit à toute personne qui trouve une épave au Canada dont le propriétaire est inconnu ou introuvable d’en prendre possession sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants : a) l'épave est en péril et la prise de possession est nécessaire pour la sécuriser ou la protéger de toute autre façon […]

OBS

Un bâtiment, un obstacle, une épave.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad (Transporte por agua)
DEF

Hacer que alguien o algo queden seguros o firmes.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2019-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Shipbuilding
  • Aeroindustry
CONT

Salvage means saving a vessel or its cargo from loss. … Any person salvaging a wreck must try to find an owner to get permission before they salvage a wreck. … Any person who salvages a wreck is entitled to reasonable costs and expenses for salvage. If no owner can be found, the person who salvages a wreck may be awarded the wreck, or receive money from its sale.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Constructions navales
  • Constructions aéronautiques
CONT

Toute personne sauvant une épave doit trouver le propriétaire pour avoir la permission avant de prendre possession de l'épave. […] Les sauveteurs ont le droit de réclamer des dépenses et des frais raisonnables pour avoir sauvé l'épave.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2018-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Poultry Production
CONT

Visit an accredited hatchery and an egg or poultry packing station, and give a full account of the visits.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des volailles
CONT

Seuls auront le droit de mettre dans le commerce des œufs à couver, des poussins d’un jour [...] les propriétaires ou détenteurs responsables [d’un] couvoir qui seront en possession d’un agrément délivré par l'autorité compétente. Le propriétaire ou le détenteur responsable [...] d’un couvoir agréé [...]

CONT

Le service est chargé de l’octroi, la suspension et la suppression de l’agrément zootechnique des exploitations avicoles spécialisées, visées au chapitre II de l’arrêté royal. [...] Le service tient à jour les listes des couvoirs [...] agréés.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Integration
  • Urban Sociology
CONT

The Pavillon Opera Bourse is a first class hotel located in the heart of Paris and 45 minutes from Charles de Gaulle International Airport. Right in the heart of this urban tumult is the hotel, a haven of peace and comfort for city explorers.

CONT

No matter how small or large, gardens are a comfortable oasis in the urban tumult. I can guarantee that your apartment-dwelling friends will relish a few moments out among your trees, bushes and flowers.

Français

Domaine(s)
  • Intégration urbaine
  • Sociologie urbaine
CONT

[La] résidence secondaire permet de retrouver la satisfaction de la possession tranquille non seulement d’une maison mais aussi d’un lopin et d’un grand paysage [...] Le soin du propriétaire pour cette seconde résidence est si grand que fréquemment il l'entraîne à une dépense bien considérable au regard de ce qu'il débourse pour son logement principal. Il devient bien difficile de nommer «secondaire» la résidence loin du trouble urbain.

CONT

[...] le «chemin de Vincennes» accueille, dans sa partie intra-muros, la Promenade plantée. Chemin lumineux du XII’ arrondissement qu’elle parcourt d’ouest en est sur 4,5 kilomètres, elle débute presque sur un air d’opéra [...]. Longiligne, s’enveloppant de jardins contigus, elle prend son envol à 9.18 mètres de haut sur l’ancien viaduc de Paris, rebaptisé viaduc des Arts. Entre les tilleuls et les cerisiers, les pergolas et les treilles fleuries, le promeneur complice, à l’abri de l’agitation urbaine, devine un décor d’arrière-cours et de toitures hérissées d’antennes de télé.

CONT

Sur la rive est du Nil, le temple se dresse au cœur de la ville de Louxor mais le découvrir au couché du soleil et de nuit fait oublier le tumulte urbain.

OBS

trouble : État contraire à celui de paix, de tranquillité; désordre; confusion, agitation désordonnée; mouvement tumultueux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Offences and crimes
  • Property Law (common law)
OBS

Every one who, wilfully and to the prejudice of a mortgagee or an owner, pulls down, demolishes or removes all or any part of a dwelling-house or other building of which he is in possession or occupation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Infractions et crimes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Quiconque, volontairement et au préjudice d’un créancier hypothécaire ou d’un propriétaire, abat, démolit ou enlève, en tout ou en partie, une maison d’habitation ou autre bâtiment dont il a la possession ou l'occupation.

OBS

détériorer un bâtiment : terme tiré du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may (...) be presumed to have taken place (...)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Le possesseur doit avoir une véritable possession, à titre de propriétaire, animo-domini, et non à titre précaire.(...) La possession doit être réelle, effective, et se concrétiser par la détention matérielle du meuble.

OBS

La possession prolongée pendant trente ans ou même, (...) pendant dix ou vingt ans, peut donner la propriété au possesseur d’un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
DEF

... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
DEF

[...] document juridique qui tient lieu de police d’assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s’engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s’il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
CONT

Possession may be exercised through another ("animo nostro, corpore alieno"), as through a servant, who has not true possession. Possession so exercised has been called "representative possession."

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Possession qui s’acquiert ou se conserve par l’intermédiaire d’autrui.

CONT

La possession corpore alieno : Les actes matériels peuvent être accomplis pour le possesseur par un représentant du possesseur : mandataire, fermier, locataire. La possession est indirecte mais la plupart du temps, le possesseur est le propriétaire, il possède le corpore alieno.

OBS

Le locateur conserve la possession de l’immeuble loué, «corpore alieno», par l’intermédiaire du locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
DEF

Possession with the intent to own a thing, moveable or immoveable.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Expression employée parfois pour désigner la possession.

CONT

Une fois faite la description du bien exproprié, on en détermine la «valeur au propriétaire» soit la valeur de ce bien pour celui qui en a la possession à titre de propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

The common law divided animals into two mains groups, "domitae naturae", or domestic, and "ferae naturae", or wild. Domestic animals were treated the same as ordinary chattels and one might have an absolute property in them, but live, wild animals were subject only to a qualified or defeasible property right, dependent upon actual physical control or possession ... (Fryer, 3rd ed., 1938, pp. 53-4).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En common law, les animaux sauvages font l'objet d’une propriété relative, tant que l'animal reste en la possession du propriétaire ou tant qu'il n’ a pas perdu son «animus revertendi» ou sa propension à revenir. Il devient une propriété absolue lorsqu'il est tué par le propriétaire.

OBS

animal sauvage; animal ferae naturae : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

... is a procedure to determine the right to immediate possession of real property. It is intended to be a speedy, simple, and inexpensive means to obtain possession without resort to an action on the title.

CONT

A landlord can file a forcible detainer action against a tenant for nonpayment of rent, if the tenant has breached the lease, or if the tenant has committed a crime. Forcible detainer actions seek the eviction of the tenant and the repossession of the rental property. They may also be filed if the tenant misrepresented information to the landlord or has unauthorized occupants in the residence.

CONT

An appeal from an action for forcible detainer must be filed within 5 days after entry of judgment.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Action en justice visant à rentrer en possession d’un bien ou d’un immeuble dont on est propriétaire lorsque ce bien est en possession de quelqu'un d’autre sans apparence de droit.

OBS

Ces deux expressions peuvent être utilisées comme synonymes pour désigner une action en justice qui vise à faire valoir le titre de propriété sur un bien-fonds ou sur un immeuble qui est en possession de quelqu’un d’autre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Lawful owner or person who is lawfully entitled to the possession of a record or thing seized

OBS

rightful owner: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Propriétaire ou personne qui a droit à la possession légitime [...].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

legítimo propietario: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

Created by a conveyance to husband and wife, whereupon each becomes seized and possessed of the entire estate, and after the death of one the survivor takes the whole.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Créée par une transmission au mari et à la femme, en vertu de laquelle chacun d’eux a la saisine et la possession de l'ensemble des biens et, au décès de l'un, en devient propriétaire.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 14

Fiche 15 1999-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A security not registered in the name of any owner. Physical possession of the security may establish ownership.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Titre sur lequel n’ apparaît le nom d’aucun propriétaire, et dont la propriété revient à celui qui en a la possession.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur au porteur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
Conserver la fiche 15

Fiche 16 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

A share that does not specify the owner's name and may be transferred hand to hand without any record taking place in company records. Proof of ownership is by mere possession.

OBS

bearer share: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • bearer stock

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Action sur laquelle ne figure pas le nom du propriétaire et qui peut être transmise sans besoin d’annotation comptable. Sa propriété est démontrée par sa possession.

OBS

action au porteur : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
DEF

Acción en la que no figura el nombre del propietario y que puede ser transferida mediante simple entrega sin necesidad de anotación alguna en los libros sociales. Su propiedad se demuestra por la simple tenencia.

OBS

acción al portador: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

"warehouse receipt" includes any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person's actual, visible and continued possession as bailee thereof in good faith and not as the owner thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Sont compris parmi les récépissés d’entrepôt : les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The date on which the sale of a property becomes final and the new owner takes possession.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Date à laquelle la vente d’une propriété devient ferme, et à laquelle le nouveau propriétaire en prend possession.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1986-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

to restore the evicted owner to the possession of his property to restore to the legal position to restore to a roof

Français

Domaine(s)
  • Traduction
OBS

remettre le propriétaire évincé en possession de son bien(41) remettre dans l'état de droit(41) recherche, remanier à bout(Ramée)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :