TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE REELLE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- directives
1, fiche 1, Anglais, directives
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- instructions 2, fiche 1, Anglais, instructions
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Finally, returning officers must comply with the directives of the Chief Electoral Officer ... 3, fiche 1, Anglais, - directives
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
When furniture is not available, the building owner shall be paid, for the rental of a sufficient number of tables and chairs for the office in accordance with the instructions of the returning officer, the actual and reasonable amount paid, as supported by vouchers. 2, fiche 1, Anglais, - directives
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terms usually used in the plural in this context. 4, fiche 1, Anglais, - directives
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The term "directions" may also be used in this context. 4, fiche 1, Anglais, - directives
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- directions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instructions
1, fiche 1, Français, instructions
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- directives 2, fiche 1, Français, directives
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le directeur général des élections [...] donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi [...] 3, fiche 1, Français, - instructions
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Si l'ameublement n’ est pas disponible, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d’un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui. 2, fiche 1, Français, - instructions
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - instructions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- instrucciones
1, fiche 1, Espagnol, instrucciones
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-07-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Customs and Excise
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- entered ex-warehouse
1, fiche 2, Anglais, entered%20ex%2Dwarehouse
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the quantity of goods bonded in any warehouse, at any time or by any means, falls short or is deficient of the actual quantity that ought to be or remain warehoused, after deducting the quantities entered ex-warehouse, the owner thereof is liable for the full duties on the balance of goods with which the warehouse stands debited ... 2, fiche 2, Anglais, - entered%20ex%2Dwarehouse
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Douanes et accise
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaré à la sortie de l'entrepôt
1, fiche 2, Français, d%C3%A9clar%C3%A9%20%C3%A0%20la%20sortie%20de%20l%27entrep%C3%B4t
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Si la quantité des marchandises entreposées se trouve à quelque moment ou de quelque façon moindre que la quantité réelle qui devrait être ou rester en entrepôt, déduction faite des quantités déclarées à la sortie de l'entrepôt, leur propriétaire est passible du paiement de tous les droits sur le reste des marchandises portées au débit de l'entrepôt. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9clar%C3%A9%20%C3%A0%20la%20sortie%20de%20l%27entrep%C3%B4t
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- useful possession
1, fiche 3, Anglais, useful%20possession
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may (...) be presumed to have taken place (...) 1, fiche 3, Anglais, - useful%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 3, La vedette principale, Français
- possession utile
1, fiche 3, Français, possession%20utile
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Le possesseur doit avoir une véritable possession, à titre de propriétaire, animo-domini, et non à titre précaire.(...) La possession doit être réelle, effective, et se concrétiser par la détention matérielle du meuble. 1, fiche 3, Français, - possession%20utile
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
La possession prolongée pendant trente ans ou même, (...) pendant dix ou vingt ans, peut donner la propriété au possesseur d’un immeuble. 1, fiche 3, Français, - possession%20utile
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-12-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Maritime Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- negligent navigation
1, fiche 4, Anglais, negligent%20navigation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The vessel owner commenced an admiralty limitation proceeding and claimed the terminal operator breached its duty as a wharfinger because the vessel grounded either at the berth or in the approach to the berth. The wharfinger counterclaimed, alleging that negligent navigation caused the grounding. 1, fiche 4, Anglais, - negligent%20navigation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit maritime
Fiche 4, La vedette principale, Français
- navigation négligente
1, fiche 4, Français, navigation%20n%C3%A9gligente
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[...] le juge Ritchie a accepté que le dommage résultant de la navigation négligente d’un navire ou donne pas naissance à une faute ou à une complicité réelle de la part du propriétaire du navire lorsque ce dernier n’ aurait pas pu prévoir l'erreur de navigation commise par le capitaine du remorqueur. 2, fiche 4, Français, - navigation%20n%C3%A9gligente
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-11-22
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- negatory action 1, fiche 5, Anglais, negatory%20action
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 5, La vedette principale, Français
- action négatoire
1, fiche 5, Français, action%20n%C3%A9gatoire
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Action réelle par laquelle le propriétaire d’un immeuble vise à faire déclarer [...] que celui-ci n’ est pas grevé de servitude ou que le titulaire de la servitude exerce son droit de façon irrégulière ou abusive 2, fiche 5, Français, - action%20n%C3%A9gatoire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- continued possession
1, fiche 6, Anglais, continued%20possession
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"warehouse receipt" includes any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person's actual, visible and continued possession as bailee thereof in good faith and not as the owner thereof.... [Bank Act]. 1, fiche 6, Anglais, - continued%20possession
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 6, La vedette principale, Français
- possession continue
1, fiche 6, Français, possession%20continue
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Sont compris parmi les récépissés d’entrepôt : les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire. [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 6, Français, - possession%20continue
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :