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PROPRIETAIRE REELLE [6 fiches]

Fiche 1 2023-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Finally, returning officers must comply with the directives of the Chief Electoral Officer ...

CONT

When furniture is not available, the building owner shall be paid, for the rental of a sufficient number of tables and chairs for the office in accordance with the instructions of the returning officer, the actual and reasonable amount paid, as supported by vouchers.

OBS

Terms usually used in the plural in this context.

OBS

The term "directions" may also be used in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • directions

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le directeur général des élections [...] donne aux fonctionnaires électoraux les instructions qu’il juge nécessaires à l’application de la présente loi [...]

CONT

Si l'ameublement n’ est pas disponible, le propriétaire de l'immeuble reçoit, pour la location d’un nombre suffisant de tables et de chaises selon les directives du directeur du scrutin la somme réelle et raisonnable payée, pièces justificatives à l'appui.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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Fiche 2 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Special-Language Phraseology
CONT

Where the quantity of goods bonded in any warehouse, at any time or by any means, falls short or is deficient of the actual quantity that ought to be or remain warehoused, after deducting the quantities entered ex-warehouse, the owner thereof is liable for the full duties on the balance of goods with which the warehouse stands debited ...

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Si la quantité des marchandises entreposées se trouve à quelque moment ou de quelque façon moindre que la quantité réelle qui devrait être ou rester en entrepôt, déduction faite des quantités déclarées à la sortie de l'entrepôt, leur propriétaire est passible du paiement de tous les droits sur le reste des marchandises portées au débit de l'entrepôt.

Espagnol

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Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may (...) be presumed to have taken place (...)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
OBS

Le possesseur doit avoir une véritable possession, à titre de propriétaire, animo-domini, et non à titre précaire.(...) La possession doit être réelle, effective, et se concrétiser par la détention matérielle du meuble.

OBS

La possession prolongée pendant trente ans ou même, (...) pendant dix ou vingt ans, peut donner la propriété au possesseur d’un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2008-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The vessel owner commenced an admiralty limitation proceeding and claimed the terminal operator breached its duty as a wharfinger because the vessel grounded either at the berth or in the approach to the berth. The wharfinger counterclaimed, alleging that negligent navigation caused the grounding.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
CONT

[...] le juge Ritchie a accepté que le dommage résultant de la navigation négligente d’un navire ou donne pas naissance à une faute ou à une complicité réelle de la part du propriétaire du navire lorsque ce dernier n’ aurait pas pu prévoir l'erreur de navigation commise par le capitaine du remorqueur.

Espagnol

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Fiche 5 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
DEF

Action réelle par laquelle le propriétaire d’un immeuble vise à faire déclarer [...] que celui-ci n’ est pas grevé de servitude ou que le titulaire de la servitude exerce son droit de façon irrégulière ou abusive

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

"warehouse receipt" includes any receipt given by any person for goods, wares and merchandise in the person's actual, visible and continued possession as bailee thereof in good faith and not as the owner thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Sont compris parmi les récépissés d’entrepôt : les récépissés ou reçus donnés par toute personne pour des effets, denrées ou marchandises en sa possession réelle, publique et continue, à titre de dépositaire de bonne foi de ces effets et non comme propriétaire. [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 6

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