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PROPRIETAIRE RELATIF [3 fiches]

Fiche 1 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

"specified synthetic equity arrangement", in respect of a share owned by a person or partnership, means one or more agreements or other arrangements that (a) have the effect of providing to a person or partnership all or any portion of the risk of loss or opportunity for gain or profit in respect of the share, and (b) can reasonably be considered to have been entered into in connection with a synthetic equity arrangement, in respect of the share, or in connection with another specified synthetic equity arrangement, in respect of the share; ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

[…] «arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé» s’entend, relativement à une action dont une personne ou une société de personnes est propriétaire, d’un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois : a) accordent à la personne ou société de personnes, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action; b) peuvent raisonnablement être considérés comme étant conclus en rapport avec un arrangement relatif à l'action qui est un arrangement de capitaux propres synthétiques ou un autre arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The owner of a qualified interest in a thing. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1034).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Processing of Mineral Products
CONT

The province owns the Donkin mine site and resource block, the railway and railway maintenance centres, the deep water port, the coal preparation plant of Victoria Junction, the lifting and banking centre, and the central maintenance facility. The Nesbitt Burns report lists investment highlights and goes on to describe the long-term supply agreement with Nova Scotia Power Corporation.

Terme(s)-clé(s)
  • lifting and banking center

Français

Domaine(s)
  • Préparation des produits miniers
CONT

La province est propriétaire du gisement de Donkin, des chemins de fer et des ateliers ferroviaires, du port en eau profonde, de l'installation de préparation du charbon de Victoria Junction, du centre de ramassage et de stockage et de la centrale d’entretien général. Le rapport de la Nesbitt Burns donne des idées d’investissement et fait état de l'accord relatif à l'approvisionnement à long terme de la Nova Scotia Power Corporation.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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