TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETAIRE RELATIF [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- specified synthetic equity arrangement
1, fiche 1, Anglais, specified%20synthetic%20equity%20arrangement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"specified synthetic equity arrangement", in respect of a share owned by a person or partnership, means one or more agreements or other arrangements that (a) have the effect of providing to a person or partnership all or any portion of the risk of loss or opportunity for gain or profit in respect of the share, and (b) can reasonably be considered to have been entered into in connection with a synthetic equity arrangement, in respect of the share, or in connection with another specified synthetic equity arrangement, in respect of the share; ... 1, fiche 1, Anglais, - specified%20synthetic%20equity%20arrangement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé
1, fiche 1, Français, arrangement%20de%20capitaux%20propres%20synth%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[…] «arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé» s’entend, relativement à une action dont une personne ou une société de personnes est propriétaire, d’un ou plusieurs accords ou autres arrangements qui, à la fois : a) accordent à la personne ou société de personnes, en totalité ou en presque totalité, les possibilités de subir des pertes ou de réaliser des gains ou des bénéfices relativement à l'action; b) peuvent raisonnablement être considérés comme étant conclus en rapport avec un arrangement relatif à l'action qui est un arrangement de capitaux propres synthétiques ou un autre arrangement de capitaux propres synthétiques déterminé. 1, fiche 1, Français, - arrangement%20de%20capitaux%20propres%20synth%C3%A9tiques%20d%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- qualified owner
1, fiche 2, Anglais, qualified%20owner
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The owner of a qualified interest in a thing. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1034). 1, fiche 2, Anglais, - qualified%20owner
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- propriétaire relatif
1, fiche 2, Français, propri%C3%A9taire%20relatif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
propriétaire relatif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - propri%C3%A9taire%20relatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Processing of Mineral Products
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lifting and banking centre
1, fiche 3, Anglais, lifting%20and%20banking%20centre
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The province owns the Donkin mine site and resource block, the railway and railway maintenance centres, the deep water port, the coal preparation plant of Victoria Junction, the lifting and banking centre, and the central maintenance facility. The Nesbitt Burns report lists investment highlights and goes on to describe the long-term supply agreement with Nova Scotia Power Corporation. 1, fiche 3, Anglais, - lifting%20and%20banking%20centre
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- lifting and banking center
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Préparation des produits miniers
Fiche 3, La vedette principale, Français
- centre de ramassage et de stockage
1, fiche 3, Français, centre%20de%20ramassage%20et%20de%20stockage
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La province est propriétaire du gisement de Donkin, des chemins de fer et des ateliers ferroviaires, du port en eau profonde, de l'installation de préparation du charbon de Victoria Junction, du centre de ramassage et de stockage et de la centrale d’entretien général. Le rapport de la Nesbitt Burns donne des idées d’investissement et fait état de l'accord relatif à l'approvisionnement à long terme de la Nova Scotia Power Corporation. 1, fiche 3, Français, - centre%20de%20ramassage%20et%20de%20stockage
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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