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PROPRIETAIRE VALEUR MOBILIERE [3 fiches]

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Fiche 1 2021-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
DEF

The person who holds title to an asset on behalf of another person.

CONT

A loan shall not qualify as an eligible loan (i) unless, at the time of transfer to the guarantor entity, the loan, the mortgage or hypothecary instrument securing the loan and (in the case of a loan extended or advanced upon the security of a mortgage or hypothecary instrument also securing retained loans) all retained loans are beneficially owned (or owned) by the same Lender (disregarding, for such purposes, nominee title holders) …

Terme(s)-clé(s)
  • nominee titleholder

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
DEF

Personne qui détient le titre de propriété d’un bien(généralement une valeur mobilière) au nom du propriétaire réel.

CONT

Un prêt ne se qualifie pas à titre de prêt admissible (i) à moins qu’au moment du transfert au garant, le prêt, l’hypothèque ou la sûreté qui garantit le prêt et (dans le cas d’un prêt qui est garanti par une hypothèque ou une sûreté qui garantit également des prêts réservés) tous les prêts réservés sont détenus en propriété véritable (ou détenus en propriété) par le même prêteur (sans égard, à cette fin, à l’utilisation de prête-noms) […]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

A bank or a trustee ... may ... treat the registered owner of a security as the person exclusively entitled to vote, to receive notices, to receive any interest, dividend or other payment in respect of the security and to exercise all of the rights and powers of an owner of the security.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La banque ou le fiduciaire [...] peut [...] considérer le détenteur inscrit d’une valeur mobilière comme la seule personne ayant qualité pour voter, recevoir des avis ainsi que les intérêts, dividendes ou autres paiements et exercer tous les droits et pouvoirs du propriétaire de la valeur mobilière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1988-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Opération consistant à remplacer la représentation matérielle d’une valeur mobilière par une seule inscription au compte tenu au nom de son propriétaire, par la société émettrice ou un organisme habilité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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