TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROPRIETE APPARENTE [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-05-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apparent agency
1, fiche 1, Anglais, apparent%20agency
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- ostensible agency 1, fiche 1, Anglais, ostensible%20agency
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An apparent or ostensible agency is as effective as an agency deliberately created. 2, fiche 1, Anglais, - apparent%20agency
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- mandat apparent
1, fiche 1, Français, mandat%20apparent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- mandat ostensible 1, fiche 1, Français, mandat%20ostensible
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le mandat apparent est doté de signes extérieurs propres à faire croire à la réalité d’une situation juridique(et à justifier les tiers dans leur erreur). Ex. mandat apparent, propriété apparente. 2, fiche 1, Français, - mandat%20apparent
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Le mandat ostensible est un nom donné au mandat ordinaire avec représentation. 2, fiche 1, Français, - mandat%20apparent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-12-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- doctrine of apparent ownership
1, fiche 2, Anglais, doctrine%20of%20apparent%20ownership
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
At common law we shall see that the doctrine of apparent ownership, subsequently adopted in the Sale of Goods Act 1893, permits an innocent third party in certain circumstances to acquire a good title in property which the agent had no authority to transfer. (Markesinis, p. 141-142) 1, fiche 2, Anglais, - doctrine%20of%20apparent%20ownership
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- doctrine de la propriété apparente
1, fiche 2, Français, doctrine%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20apparente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
doctrine de la propriété apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - doctrine%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20apparente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-09-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- apparent ownership
1, fiche 3, Anglais, apparent%20ownership
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The "Sale of Goods Act" expressly provides that the doctrine "nemo dat quod non habet" shall not apply if "the owner of goods is by his conduct precluded from denying the seller's authority to sell". This would seem to mean that the owner will be estopped from raising his ownership where the seller has been given the appearance of acting as the owner's agent. However, it would seem clear from the cases that the principle of estoppel is not confined to instances of apparent or ostensible agency but may extend to cases of apparent or ostensible ownership on the part of the seller of the goods, where such appearance results from the conduct of the true owner. (Fridman, Sale of Goods, p. 133) 1, fiche 3, Anglais, - apparent%20ownership
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- propriété apparente
1, fiche 3, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20apparente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
propriété apparente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20apparente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-03-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Lamps
- Video Technology
- Cinematography
- Audiovisual Techniques and Equipment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- HMI lamp
1, fiche 4, Anglais, HMI%20lamp
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- HMI spotlight 2, fiche 4, Anglais, HMI%20spotlight
correct
- HMI spot 3, fiche 4, Anglais, HMI%20spot
- HMI 4, fiche 4, Anglais, HMI
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
In video or film production, [a discharge lamp used as] a substitute for daylight. 5, fiche 4, Anglais, - HMI%20lamp
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
HMI: halogen-metal-iodine. 6, fiche 4, Anglais, - HMI%20lamp
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- halogen metal iodine
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Lampes
- Vidéotechnique
- Cinématographie
- Audiovisuel (techniques et équipement)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- lampe HMI
1, fiche 4, Français, lampe%20HMI
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- projecteur HMI 1, fiche 4, Français, projecteur%20HMI
correct, nom masculin
- HMI 1, fiche 4, Français, HMI
nom féminin, familier
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
[...] lampe aux halogénures qui a la propriété de générer une lumière dont la température de couleur s’apparente à la lumière du jour(5 500 à 6 000 K). 1, fiche 4, Français, - lampe%20HMI
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
On utilise les projecteurs HMI pour imiter la lumière du jour provenant d’une fenêtre ou pour compléter l’éclairage d’une scène tournée dans un cadre naturel extérieur. 1, fiche 4, Français, - lampe%20HMI
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
HMI est la marque de commerce d’un type de lampe fabriqué par la firme OSRAM, lequel est devenu un nom générique pour désigner les lampes de ce modèle. 1, fiche 4, Français, - lampe%20HMI
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-08-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- General Mechanics (Physics)
- Flight Instruments and Equipment (Aeroindustry)
- Navigation Instruments
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- counter-reaction device 1, fiche 5, Anglais, counter%2Dreaction%20device
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The axle [of the gyroscope] is contained within a pivoting frame containing two or three gimbaled rings set at right angles to the axle and to each other. When the flywheel is caused to spin (by a string in a toy, or, in a navigational instrument, by electricity or air jets), it develops what is called rotational inertia. As a consequence of that inertia, a force applied to tilt the axle will lead to a counter-reaction transferred to the gimbaled rings that is determined by the amount of the tilting force. 2, fiche 5, Anglais, - counter%2Dreaction%20device
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Mécanique générale (Physique)
- Instruments et équipement de bord (Constructions aéronautiques)
- Instruments de navigation
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dispositif de contre-réaction
1, fiche 5, Français, dispositif%20de%20contre%2Dr%C3%A9action
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Un gyromètre(mesureur de la vitesse angulaire) utilise, spécialement en mécanique, la propriété complémentaire de l'inertialité, qui est la suivante : l'action d’une force, ou d’un couple lorsque l'on considère un corps en rotation, a pour effet de modifier l'état de stationnarité de l'élément sensible et de faire «tourner» la direction de référence de cet élément sensible. Par un dispositif appelé «moteur-couple», on est en mesure de faire tourner, à la vitesse de précession [oméga], l'élément sensible [...] vis-à-vis du boîtier du gyroscope. Inversement, par un dispositif de contre-réaction [...] il est possible de lier en permanence la direction de l'élément sensible avec le boîtier de l'appareil. Dans ce cas, on a réalisé un nouveau mode de fonctionnement, appelé bouclage gyrométrique. L'appareil ainsi constitué est un gyromètre. Il s’apparente à une balance gyrométrique dans laquelle s’équilibrent, d’une part, la force d’action du moteur-couple et, d’autre part, la force dite de Coriolis induite par la rotation [oméga] du couple boîtier/élément sensible. 1, fiche 5, Français, - dispositif%20de%20contre%2Dr%C3%A9action
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1980-06-13
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Soil Science
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- structure index 1, fiche 6, Anglais, structure%20index
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Any measurement of a soil physical property, such as aggregation, porosity, permeability to air or water, or bulk density, that denotes or indicates the structural condition of a soil. 1, fiche 6, Anglais, - structure%20index
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Science du sol
Fiche 6, La vedette principale, Français
- indice de structure 1, fiche 6, Français, indice%20de%20structure
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Toute mesure d’une propriété physique d’un sol, comme l'agrégation, la porosité, la perméabilité à l'air et à l'eau, ou la densité apparente, qui donne quelque indication de l'état structural d’un sol. 1, fiche 6, Français, - indice%20de%20structure
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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