TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Mission : Grouper en association les écrivains de langue française, de nationalité canadienne, domiciliés ou non au Canada, auteurs d’un ou de plusieurs livres publiés au Canada ou ailleurs par des éditeurs homologués; servir et défendre les intérêts de la littérature canadienne; prendre toutes les mesures nécessaires ou opportunes pour assurer le respect de la propriété littéraire de ses membres.  3, fiche 1, Français, - %C2%90%C3%89crivains%20Francophones%20d%27Am%C3%A9rique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Société de portefeuille dont la structure de propriété correspond à des prises de participation dans des filiales. Les législations canadienne et québécoise limitent la formation de sociétés de portefeuille en aval par le biais de restrictions à l'égard du type de filiale ou du pourcentage de participation.  1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20portefeuille%20en%20aval

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Canada Hibernia Holding Corporation (CHHC) is a Crown corporation and is a wholly-owned subsidiary of Canada Development Investment Corporation (CDIC). The Corporation was established under the Canada Business Corporations Act, to invest in and manage Canada's working interest ownership and investment in the Hibernia Development Project. CDIC has given CHHC a mandate to manage and hold this investment.  1, fiche 3, Anglais, - Canada%20Hibernia%20Holding%20Corporation

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

La Société de gestion Canada Hibernia(SGCH) est une société d’État et une filiale en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada(CDIC). La CDIC a été fondée par la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d’investir et de gérer la participation de concessionnaire et les investissements que détient le Canada dans le projet de développement Hibernia. La CDIC a mandaté la SGCH afin qu'elle administre et qu'elle protège ces investissements.  1, fiche 3, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20gestion%20Canada%20Hibernia

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

The Carleton Barracks Officers' Mess (CBOM) was built in 1957 with the creation of CFB [Canadian Forces Base] Gagetown. The CBOM was originally home to the officers of 3 Canadian Infantry Brigade Group (3 CIBG), but following the disbandment of 3 CIBG in 1970, the CBOM changed ownership to the then Combat Arms School. From that date until present, members of Combat Arms School (now the Combat Training Centre) have called the CBOM home. There are over 800 members of the Mess from various units, including those of the Combat Training Centre and 3 Area Support Group.  2, fiche 4, Anglais, - Carleton%20Barracks%20Officers%27%20Mess

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le Mess des officiers du casernement Carleton(MOCC) a été construit en 1957, au moment de l'aménagement de la BFC [Base des Forces canadiennes] Gagetown. Le MOCC abritait à l'origine les officiers du 3e Groupe-brigade d’infanterie canadienne(3 GBIC) mais, après [le démantèlement] du 3 GBIC en 1970, il est devenu la propriété de l'École des armes de combat. Depuis lors, le MOCC constitue un lieu de rencontre pour les membres de l'École des armes de combat(aujourd’hui le Centre d’instruction au combat). Le Mess compte plus de 800 officiers de diverses unités, dont celles du Centre d’instruction au combat et du 3e Groupe de soutien de secteur.  2, fiche 4, Français, - Mess%20des%20officiers%20du%20casernement%20Carleton

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

"Background intellectual property" includes intellectual property deemed to be relevant to the project and already owned by the parties on the signature of this agreement.  1, fiche 5, Anglais, - background%20intellectual%20property

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Information détenue ou contrôlée par un partenaire dans les activités de recherche conjointe en dehors de tout programme de recherche de l’Union et sans le soutien financier de la Commission.  1, fiche 5, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20d%27amont

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Propriété intellectuelle sur les renseignements de base : terminologie de l'Agence spatiale canadienne.  2, fiche 5, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle%20d%27amont

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Por propiedad intelectual previa se entiende la que se haya adquirido, desarrollado o producido antes de la entrada en vigor del presente acuerdo o fuera de su ámbito de aplicación.  1, fiche 5, Espagnol, - propiedad%20intelectual%20previa

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Canadian Intellectual Property Office (CIPO). This database is comprised of all active and many inactive marks that were either applied for or registered pursuant to the current Trade-marks Act or former trade-mark legislation. The database also includes all trade-marks that were cancelled, expunged, abandoned or refused after 1979, and some marks that were cancelled, expunged, abandoned or refused prior to 1979. Also includes additional words and designs that are not by definition trade-marks, but that are protected by the Trade-marks Act or other related legislation. These are prohibited marks for which public notice has been given pursuant to section 9 of the Trade-marks Act. Also included are plant variety denominations granted pursuant to the Plant Breeders' Rights Act, the symbols and badges of the Canadian General Council of the Boy Scouts Association, the Canadian Council of the Girl Guides Association and marks of the Royal Canadian Legion. Furthermore, geographical indications for wines and spirits that have been entered on the list or for which protection has been sought are also part of the database.  1, fiche 6, Anglais, - Canadian%20Trade%2Dmarks%20Database

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Office de la propriété intellectuelle du Canada(OPIC). Cette base de données comprend toutes les marques actives et bon nombre de marques inactives ayant fait l'objet d’une demande ou d’un enregistrement en vertu de la Loi sur les marques de commerce actuelle ou des lois qui l'ont précédée. La base de données renferme aussi toutes les marques de commerce qui ont été annulées, radiées, abandonnées ou refusées après 1979 et certaines des marques qui l'ont été avant 1979. Y figurent aussi des termes et des dessins qui ne sont pas, par définition, des marques de commerce, mais qui sont protégés par la Loi sur les marques de commerce ou d’autres lois connexes. Il s’agit de marques interdites qui ont fait l'objet d’un avis public en vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques de commerce. On y trouve aussi les nouvelles variétés végétales protégées en vertu de la Loi sur la protection des obtentions végétales, les symboles et les insignes des «Canadian General Council of the Boy Scouts Association »;ou «Canadian Council of the Girl Guides Association »et les marques de la Légion royale canadienne. Elle comprend par ailleurs les indications géographiques pour les vins et spiritueux qui ont été ajoutées à la liste ou pour lesquelles une protection a été demandée.  1, fiche 6, Français, - Base%20de%20donn%C3%A9es%20sur%20les%20marques%20de%20commerce%20canadiennes

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Enfranchisement meant that natives gave up their Indian status to become ordinary citizens.  2, fiche 7, Anglais, - enfranchisement

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

L'émancipation était la perte volontaire ou involontaire du statut d’Indien. [...] Les principaux avantages, à l'origine, étaient la pleine citoyenneté canadienne et le droit de propriété d’une parcelle de terre de la réserve; par la suite, s’est ajouté le paiement d’une somme forfaitaire représentant la part de l'émancipé sur les fonds et les annuités de la bande. La clause d’émancipation a été supprimée de la Loi sur les Indiens en 1985.  1, fiche 7, Français, - %C3%A9mancipation

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

In 1975, the Montreal Options Clearing Corporation (MOCC) is incorporated to act as the clearing facility for options traded on the Montreal Exchange. The Canadian Clearing Corporation for Options Limited (CCCO) was incorporated on September 29 for options traded on the Toronto Stock Exchange. In 1976, the Montreal and Toronto clearinghouses merge to form Trans Canada Options Inc. (TCO). In 1996, TCO changes its name to Canadian Derivatives Clearing Corporation (CDCC). In 2000, CDCC becomes a wholly-owned subsidiary of Bourse de Montréal Inc.  1, fiche 8, Anglais, - Canadian%20Derivatives%20Clearing%20Corporation

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

En 1975, la Chambre de compensation d’options de Montréal(CCOM) est constituée pour jouer le rôle de chambre de compensation des options négociées à la Bourse de Montréal. La Corporation canadienne de compensation d’options Limitée(CCCO) est constituée en société le 29 septembre 1975 pour les options négociées à la Bourse de Toronto. En 1977, les chambres de compensation de la Bourse de Montréal et de la Bourse de Toronto fusionnent pour former Trans Canada Options Inc.(TCO). En 1996, TCO change de dénomination sociale et devient Corporation canadienne de compensation de produits dérivés(CCCPD). En 2000, la CCCPD devient une filiale en propriété exclusive de Bourse de Montréal Inc. Et en 2002, tout en conservant sa raison sociale, la CCCPD devient la CDCC.  1, fiche 8, Français, - Corporation%20canadienne%20de%20compensation%20de%20produits%20d%C3%A9riv%C3%A9s

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

"Welcome to the Copyright Reform Process information site, hosted by the Intellectual Property Policy Directorate at Industry Canada and the Copyright Policy Branch at the Department of Canadian Heritage. With the release of A Framework for Copyright Reform, the Government of Canada launched the process for reforming Canadian copyright legislation over the years to come."  1, fiche 9, Anglais, - Copyright%20Reform%20Process

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

«Bienvenue dans le site d’information sur le processus de réforme du droit d’auteur, présenté par la Direction de la politique de la propriété intellectuelle d’Industrie Canada et la Direction générale de la politique du droit d’auteur du ministère du Patrimoine canadien. Avec la publication du Cadre de révision du droit d’auteur, le gouvernement du Canada a lancé le processus de réforme de la législation canadienne sur le droit d’auteur qui aura lieu au cours des prochaines années».  1, fiche 9, Français, - Processus%20de%20r%C3%A9forme%20du%20droit%20d%27auteur

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Open procurement rules resulting from our participation in the North American Free Trade Agreement stipulate that Canadian ownership or Canadian content will not be a factor in our evaluations.  2, fiche 10, Anglais, - Canadian%20ownership

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 CONT

Selon les règles applicables aux achats dans le cadre de notre participation à l'Accord de libre-échange nord-américain, la propriété canadienne ou le contenu canadien n’ entreront pas en ligne de compte dans nos évaluations.  2, fiche 10, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20canadienne

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Steamship registered in Canada or owned in Canada.  1, fiche 11, Anglais, - first%2Dclass%20engineer

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 OBS

Navires à vapeur immatriculés au Canada ou de propriété canadienne.  1, fiche 11, Français, - m%C3%A9canicien%20de%201re%20classe

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

If a person... assumes the Canadian national character on board a ship owned in whole or in part by any persons not qualified... the ship is subject to forfeiture... unless the assumption has been made for the purpose of escaping capture by an enemy or by a foreign ship of war in the exercise of some belligerent right.  1, fiche 12, Anglais, - belligerent%20right

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'une personne [...] emprunte la nationalité canadienne à bord d’un navire, qui est en tout ou en partie la propriété de personnes non qualifiées [...] le navire est sujet à confiscation [...] à moins que cette nationalité n’ ait été empruntée en vue d’échapper à la prise d’un ennemi ou d’un navire de guerre étranger dans exercice d’un droit quelconque de belligérant.  1, fiche 12, Français, - droit%20de%20bellig%C3%A9rant

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC). Habib Canadian Bank, a wholly owned subsidiary of Habib Bank AG Zurich, a privately owned Swiss bank.  1, fiche 13, Anglais, - Habib%20Canadian%20Bank

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Société d’assurance-dépôts du Canada. La Banque Habib Canadienne, qui est une filiale en propriété exclusive de Habib Bank AG Zurich, une banque suisse détenue par des intérêts privés.  1, fiche 13, Français, - Banque%20Habib%20Canadienne

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).  1, fiche 14, Anglais, - establish%20a%20banking%20operation

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.  2, fiche 14, Anglais, - establish%20a%20banking%20operation

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).  1, fiche 14, Français, - exercer%20une%20op%C3%A9ration%20bancaire

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.  2, fiche 14, Français, - exercer%20une%20op%C3%A9ration%20bancaire

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).  1, fiche 15, Anglais, - foreign%2Downed%20Schedule%20II%20bank

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.  2, fiche 15, Anglais, - foreign%2Downed%20Schedule%20II%20bank

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).  1, fiche 15, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re

Record number: 15, Textual support number: 1 OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.  2, fiche 15, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol

Fiche 16,  Justifications,  Anglais

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).  1, fiche 16, Anglais, - regulatory%20oversight

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.  2, fiche 16, Anglais, - regulatory%20oversight

Fiche 16,  Justifications,  Français

Record number: 16, Textual support number: 1 CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).  1, fiche 16, Français, - r%C3%A9gime%20r%C3%A9glementaire%20de%20surveillance

Record number: 16, Textual support number: 1 OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.  2, fiche 16, Français, - r%C3%A9gime%20r%C3%A9glementaire%20de%20surveillance

Fiche 16,  Justifications,  Espagnol

Fiche 17,  Justifications,  Anglais

Fiche 17,  Justifications,  Français

Record number: 17, Textual support number: 1 CONT

Détermination des actions avec droit de vote détenues par des Canadiens. Lorsqu'il s’agit de déterminer si des actions avec droit de vote sont la propriété effective d’une personne ou d’une entité canadienne et d’en calculer le nombre, les actions [...] peuvent être prises en compte, sans qu'il soit nécessaire d’exiger la preuve que la personne ou l'entité est un Canadien [...]  2, fiche 17, Français, - actions%20avec%20droit%20de%20vote%20d%C3%A9tenues%20par%20des%20Canadiens

Fiche 17,  Justifications,  Espagnol

Fiche 18,  Justifications,  Anglais

Fiche 18,  Justifications,  Français

Record number: 18, Textual support number: 1 OBS

Invertron, firme britannique, propriété de la firme canadienne CAE, offre du matériel de simulation en artillerie et dans les engins blindés.  1, fiche 18, Français, - entra%C3%AEnement%20%C3%A0%20l%27Invertron

Fiche 18,  Justifications,  Espagnol

Fiche 19,  Justifications,  Anglais

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

A levy on domestically used petroleum, natural gas and gas liquids instituted in order to finance increased Canadian public ownership in the oil and gas industry.  1, fiche 19, Anglais, - Canadian%20ownership%20special%20charge

Fiche 19,  Justifications,  Français

Record number: 19, Textual support number: 1 DEF

Prélèvement frappant le pétrole, le gaz naturel et les liquides du gaz utilisés dans le pays, établi afin d’accroître la participation publique canadienne dans l’industrie du pétrole et du gaz.  1, fiche 19, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sp%C3%A9cial%20de%20canadianisation

Record number: 19, Textual support number: 1 OBS

Ce terme remplace "taxe d’accroissement du taux de propriété canadienne", qui a l'inconvénient d’être long.  2, fiche 19, Français, - pr%C3%A9l%C3%A8vement%20sp%C3%A9cial%20de%20canadianisation

Fiche 19,  Justifications,  Espagnol

Fiche 20,  Justifications,  Anglais

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

A Petroleum Price Auditing Agency will be established to investigate and report to the government and people of Canada on oil company costs, profits, capital expenditures, and levels of Canadian ownership.  1, fiche 20, Anglais, - Petroleum%20Price%20Auditing%20Agency

Fiche 20,  Justifications,  Français

Record number: 20, Textual support number: 1 OBS

Le gouvernement mettra sur pied une Agence de surveillance des prix du pétrole qui aura pour mandat de faire enquête et d’informer le gouvernement et les citoyens canadiens sur les coûts, les bénéfices, les immobilisations et le niveau de propriété canadienne des sociétés pétrolières.  1, fiche 20, Français, - Agence%20de%20surveillance%20des%20prix%20du%20p%C3%A9trole

Fiche 20,  Justifications,  Espagnol

Fiche 21,  Justifications,  Anglais

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

They published a report in 1968: Foreign ownership and the structure of Canadian industry.  1, fiche 21, Anglais, - Task%20Force%20on%20the%20Structure%20of%20Canadian%20Industry

Fiche 21,  Justifications,  Français

Record number: 21, Textual support number: 1 OBS

Ce groupe a publié un rapport en 1968 :Propriété étrangère et structure de l'industrie canadienne.  1, fiche 21, Français, - Groupe%20d%27%C3%A9tude%20ad%20hoc%20sur%20la%20structure%20de%20l%27industrie%20canadienne

Fiche 21,  Justifications,  Espagnol