TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

... a tax-free first home savings account will allow Canadians under 40 to save up to $40,000 towards their first home, and to withdraw it tax-free to put towards their first home purchase, with no requirement to repay it.  4, fiche 1, Anglais, - first%20home%20savings%20account

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Créer un compte d’épargne libre d’impôt pour l'achat d’une première propriété. Ce compte permettra aux Canadiens de moins de 40 ans d’économiser jusqu'à 40 000 $ en vue de l'achat de leur première habitation et d’affecter ce montant à leur achat sans être imposés ni avoir l'obligation de le rembourser.  3, fiche 1, Français, - compte%20d%27%C3%A9pargne%20libre%20d%27imp%C3%B4t%20pour%20l%27achat%20d%27une%20premi%C3%A8re%20propri%C3%A9t%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Intellectual Property Strategy is a comprehensive strategy that helps Canadian businesses, creators, entrepreneurs and innovators understand, protect and access intellectual property.  2, fiche 2, Anglais, - Intellectual%20Property%20Strategy

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

La Stratégie en matière de propriété intellectuelle est une stratégie approfondie qui a pour but d’aider les entreprises, les créateurs, les entrepreneurs et les innovateurs canadiens à comprendre ce qu'est la propriété intellectuelle, à la protéger et à y accéder.  2, fiche 2, Français, - Strat%C3%A9gie%20en%20mati%C3%A8re%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

The act of registration is performed by entering the ship in the public records of the state, according to whatever procedure the state may specify. Such registration entitles the ship to fly the flag of the state concerned, as a symbol of belonging to it.  2, fiche 3, Anglais, - registration

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Inscription d’un navire au registre maritime.  2, fiche 3, Français, - immatriculation

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

L'immatriculation des navires est un système de titres de propriété des navires. [...] En vertu de la «Loi sur la marine marchande du Canada», l'immatriculation(la documentation de la propriété ou le titre) est obligatoire pour tous les navires commerciaux canadiens, y compris les navires de pêche de plus de quinze tonnes et tous les navires de plaisance ou les bateaux autres que commerciaux de plus de vingt tonnes.  3, fiche 3, Français, - immatriculation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

En seguro marítimo, acto por el que se otorga nacionalidad a un buque, inscribiéndolo o matriculándolo en los registros que establece la legislación del país en que se haga, acreditándolo para el uso legal de la bandera nacional.  1, fiche 3, Espagnol, - abanderamiento

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

An unregistered ship, or a registered ship when disposed of to an unqualified person, may be transferred without a bill of sale or any special formality, but notice must be given at the ship's port of registry of a transfer of a registered ship to an unqualified person.  2, fiche 4, Anglais, - unregistered%20ship

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Même si un navire non immatriculé est l'entière propriété de personnes qualifiées pour être propriétaires de navires canadiens, ce navire, sauf s’il est exempté de l'immatriculation [...] n’ est pas reconnu au Canada [...] comme étant admis aux droits et privilèges accordés aux navires canadiens immatriculés au Canada.  2, fiche 4, Français, - navire%20non%20immatricul%C3%A9

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Principal residence exemption — When a principal residence is sold, the gain is not taxable if it has been the person's principal residence for the whole time it has been owned. This is because the principal residence exemption eliminates the capital gain. ... Canada Revenue Agency (CRA) usually considers that if there is more than 1/2 hectare (1.25 acres) of property, only 1/2 hectare of the land can be considered part of the principal residence, and there would be a capital gain on the excess when the property is sold, even if the rest is the principal residence.  2, fiche 5, Anglais, - principal%20residence%20exemption

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

L'exemption pour résidence principale procure un allègement fiscal généreux aux contribuables canadiens [...] Aux fins de l'impôt canadien, [...] il y a des restrictions au sujet de la superficie de la propriété qui peut être couverte par l'exemption. Le chiffre magique est un demi-hectare.  2, fiche 5, Français, - exemption%20pour%20r%C3%A9sidence%20principale

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

The organization behind an amateur or professional team or athlete; the group of people in charge of attracting or drafting the best players, providing the space and equipment for training, hiring the coaches and trainers to do so, organizing the meets of the regular season and the playoffs or registering their athletes in competitions, and representing the whole organization in official matters dealing with the sport, the league or the national and international federations.  2, fiche 6, Anglais, - club

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

In the early days, baseball was an amateur game. But it was so popular and winning became so important, that clubs (the administration) began to offer players money or jobs to join them. The first professional team (meaning the administration) paying all its players openly was the Cincinnati Red Stockings, in 1869. [In both cases, the term "club" should have been used.] In 1876, the National League was formed with eight teams. The American League, also with eight teams, claimed major league status in 1901.      3, fiche 6, Anglais, - club

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

À l’origine, regroupement de personnes en société sportive. Maintenant, l’organisation derrière une équipe ou un athlète dans les rangs amateurs ou professionnels. Elle se charge d’attirer les meilleurs joueurs ou les athlètes les plus prometteurs; de fournir les plateaux et l’équipement nécessaires à l’entraînement; d’embaucher les entraîneurs et les soigneurs pour arriver aux meilleurs résultats possible; d’organiser les rencontres de la saison régulière ou des séries éliminatoires ou d’inscrire les athlètes à des compétitions; et de représenter toute l’organisation lorsqu’il y lieu de débattre de questions touchant le sport, la ligue ou les fédérations nationale et internationale.  2, fiche 6, Français, - club

Record number: 6, Textual support number: 1 CONT

[Si le terme «club» est utilisé avec le sens d’«équipe», l’inverse est aussi vrai comme en témoigne ce qui suit.] Au début, on a considéré le baseball comme un sport amateur. Mais le jeu connut un tel succès et la victoire devint si importante que les clubs (les administrations) commencèrent à offrir aux joueurs un poste et un salaire. En 1869, les Red Stockings de Cincinnati deviennent la première équipe (terme ayant ici le sens d’administration) professionnelle où tous les joueurs sont payés officiellement. En 1876, huit équipes (avec le sens d’équipe) se regroupent pour créer la Ligue nationale. La Ligue américaine réclame son statut de ligue majeure en 1901, avec huit équipes aussi.  1, fiche 6, Français, - club

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Bien distinguer entre le terme anglais «club» qui se rend par «équipe de joueurs, groupe de joueurs qui disputent des matchs ou participent à des compétitions» du même terme «club» qui se rend par «club» en français et signifie «l'organisation, l'ensemble des actionnaires ou des administrateurs de l'équipe». Par exemple, le Club canadien de Montréal comprend l'ensemble que forment les propriétaires, les administrateurs et le groupe de joueurs administrés en tant que propriété des actionnaires tandis que les joueurs qui évoluent sur la glace composent l'équipe du club; ainsi, une victoire de l'«équipe du Canadien» est aussi une victoire du «Club canadien», mais dire une victoire du «Club du Canadien» ou du «Club des Canadiens» est incorrect, son nom étant le «Club canadien de Montréal». Cependant, on utilise souvent «le club canadien», «le club des Canadiens de Montréal» ou «les Canadiens de Montréal» pour désigner l'équipe de joueurs du Club Canadien de Montréal; s’il s’agit souvent de paroles, il faudrait veiller à ne pas reproduire l'erreur par écrit. Il se peut que la synonymie sans complexe entre les deux termes, comme on la constate dans la langue parlée et sous la plume de journalistes, devienne acquise sous peu : l'une des sources consultées donne «club» comme terme ayant la signification d’«équipe sportive» et définit «équipe» avec un renvoi à «club», sans ajouter de précision quant à la distinction à apporter entre ces deux termes; tandis que d’autres sources utilisent le terme «équipe» alors que «club» aurait été plus approprié.  1, fiche 6, Français, - club

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

The Regulations require that financial institutions provide consumers with a written copy of agreed-upon changes to their initial credit agreements, such as a change in the amount of each payment and when it is due, no later than 30 days after the change has taken place.  2, fiche 7, Anglais, - provide%20consumers%20with

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

Notre but était d’assurer que soit maintenu l'équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et de faciliter la concurrence dans le marché des produits pharmaceutiques, afin d’en faire bénéficier les consommateurs canadiens.  2, fiche 7, Français, - faire%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20les%20consommateurs

Record number: 7, Textual support number: 2 CONT

Grands axes pour l’amélioration du fonctionnement des marchés dans l’intérêt des citoyens et des entreprises : faire bénéficier les consommateurs des biens obtenus grâce au marché unique.  3, fiche 7, Français, - faire%20b%C3%A9n%C3%A9ficier%20les%20consommateurs

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The objective of the Intellectual Property Management (IPM) Program is to accelerate the transfer of knowledge and technology residing in Canadian universities and hospitals for the benefit of Canada. IPM grants are intended to strengthen the ability of these institutions to manage their intellectual property, to attract potential users and to promote the professional development of intellectual property personnel. The ultimate goal is to contribute to the strengthening of Canada's competitiveness in a knowledge-based global economy.  1, fiche 8, Anglais, - Intellectual%20Property%20Management%20Program

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Le Programme de gestion de la propriété intellectuelle(GPI) a pour objectif d’accélérer le transfert des connaissances et de la technologie que détiennent les universités et les hôpitaux canadiens en vue d’en faire bénéficier le Canada. Les subventions de GPI visent à renforcer la capacité de ces établissements à gérer leur propriété intellectuelle, à susciter l'intérêt d’utilisateurs potentiels et à faciliter le perfectionnement professionnel du personnel chargé de la gestion de la propriété intellectuelle. Le but ultime du programme est d’accroître la compétitivité du Canada dans une économie mondiale du savoir.  1, fiche 8, Français, - Programme%20de%20gestion%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

The book publishing industry is supported by various direct assistance programs and regulatory measures. The Government of Canada established, in the 1970's, direct assistance programs such as the Block Grant Program at the Canada Council and the Book Publishing Industry Development Program at the Department of Canadian Heritage. This assistance continues to help Canadian-owned and-controlled firms to grow, and enables them to undertake the principal activity of producing and distributing Canadian-authored books.  1, fiche 9, Anglais, - Block%20Grant%20Program

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

L'appui du gouvernement fédéral à l'industrie de l'édition du livre prend la forme de programmes d’aide directe et de mesures réglementaires. Le gouvernement du Canada a lancé au cours des années 70, des programmes d’aide directe tels le Programme de subventions globales du Conseil des Arts et le Programme d’aide au développement de l'industrie de l'édition du ministère du Patrimoine canadien. Cette aide financière permet encore aux entreprises de propriété et sous contrôle canadiens de croître et de se consacrer à la production et à la distribution de livres d’auteurs canadiens.  1, fiche 9, Français, - Programme%20de%20subventions%20globales

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.  1, fiche 10, Anglais, - qualified%20partnership

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d’au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n’ est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.  2, fiche 10, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20personnes%20qualifi%C3%A9e

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

... a corporation in which those of its shareholders who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the issued and outstanding voting shares, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.  1, fiche 11, Anglais, - qualified%20corporation

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Personne morale dont les actionnaires qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d’au moins 66 2/3 pour cent des actions avec droit de vote émises et en circulation, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n’ est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.  2, fiche 11, Français, - personne%20morale%20qualifi%C3%A9e

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Détermination des actions avec droit de vote détenues par des Canadiens. Lorsqu'il s’agit de déterminer si des actions avec droit de vote sont la propriété effective d’une personne ou d’une entité canadienne et d’en calculer le nombre, les actions [...] peuvent être prises en compte, sans qu'il soit nécessaire d’exiger la preuve que la personne ou l'entité est un Canadien [...]  2, fiche 12, Français, - actions%20avec%20droit%20de%20vote%20d%C3%A9tenues%20par%20des%20Canadiens

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

A Petroleum Price Auditing Agency will be established to investigate and report to the government and people of Canada on oil company costs, profits, capital expenditures, and levels of Canadian ownership.  1, fiche 13, Anglais, - Petroleum%20Price%20Auditing%20Agency

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Le gouvernement mettra sur pied une Agence de surveillance des prix du pétrole qui aura pour mandat de faire enquête et d’informer le gouvernement et les citoyens canadiens sur les coûts, les bénéfices, les immobilisations et le niveau de propriété canadienne des sociétés pétrolières.  1, fiche 13, Français, - Agence%20de%20surveillance%20des%20prix%20du%20p%C3%A9trole

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol