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PROVINCE PLACEMENT [5 fiches]

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection (5), a passive investment proposal is an investment proposal, involving an investment by a foreign national, that has as one of its objectives to facilitate or lead to the nomination of the foreign national by a province in a nomination certificate and their immigration to Canada where the foreign national has no active, ongoing or direct responsibility for managing or operating the enterprise to be financed by the proposal; or the terms of investment of the proposal include a redemption option exercisable by the foreign national after a specified period.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe(5), projet de placement passif s’entend de tout projet de placement, effectué par un étranger, qui vise, entre autres, à obtenir la désignation de celui-ci dans un certificat de désignation délivré par une province et à conduire à son immigration au Canada, et remplit l'une des conditions suivantes : l'étranger n’ a pas de responsabilité active, permanente ou directe de gestion ou d’exploitation de l'entreprise financée par le projet; les conditions du projet comprennent une option de rachat susceptible d’exercice par l'étranger à la fin d’une période donnée.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Education (General)
OBS

Program of the Service de placement étudiant du Québec. University students are invited to apply for this exchange program which provides opportunities to work in a government department or agency in another province.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprovincial Summer Job Exchange Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Programme du Service de placement étudiant du Québec qui permet à des étudiants de niveau universitaire de travailler dans un ministère ou un organisme gouvernemental d’une autre province.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

Before a public offering of new securities by a company or of outstanding securities by controlling shareholders may be made, the securities must be registered under the Securities Act of each province in which the securities will be offered.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

Avant un placement initial de nouveaux titres par une société ou un reclassement de titres en circulation par des actionnaires majoritaires, les titres doivent être inscrits conformément à la loi sur les valeurs mobilières de chaque province où ils seront offerts.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1989-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
OBS

... the growth of specialized foster care programs or deinstitutionalized populations has been hesitant and haphazard.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
OBS

En 1986, le placement familial spécialisé demeure une ressource insuffisamment exploitée dans la province.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1985-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The securities issued or guaranteed by any province that have been purchased by the Canada Pension Plan Investment Fund.

OBS

provincial government securities held by the Canada Pension Plan Investment Fund: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Titres, émis ou garantis par une province, acquis par le Fonds de placement du régime de pensions du Canada.

OBS

titres des provinces détenus par le Fonds de placement du régime de pensions du Canada : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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