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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PROVINCES TERRITOIRES [100 fiches]

Fiche 1 2025-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration
  • Emergency Management
CONT

[The minister] approved a request for federal assistance from Alberta to provide firefighting resources, strategic airlift capacity, as well as Canadian Armed Forces' resources and logistics support.

OBS

A request for federal assistance (RFA) is the formalization of a request to the federal government to provide support in response to an emergency such as a natural disaster, national security incident and/or pandemic like COVID-19. If the provinces or territories (P/Ts) assess that the emergency exceeds their capacity and resources to response, they may seek assistance from the federal government to help them fill the gaps to mitigate and respond to an emergency.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
  • Gestion des urgences
CONT

[...] le ministre [...] a approuvé une demande d’aide fédérale de l’Alberta visant à fournir des ressources de lutte contre les incendies, une capacité de transport aérien stratégique, ainsi que des ressources et un soutien logistique des Forces armées canadiennes.

OBS

Une demande d’aide fédérale(DAF) est la formalisation d’une demande au gouvernement fédéral pour qu'il fournisse un soutien en réponse à une urgence telle qu'une catastrophe naturelle, un incident de sécurité nationale et/ou une pandémie comme la COVID-19. Si les provinces ou les territoires(PT) estiment que l'urgence dépasse leur capacité et leurs ressources d’intervention, ils peuvent demander l'aide du gouvernement fédéral pour combler les lacunes afin d’atténuer les effets de l'urgence et d’y répondre.

Espagnol

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Fiche 2 2025-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Trade between countries is termed international trade and, in Canada, trade between provinces is called interprovincial trade.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Les PME faisant du commerce interprovincial sont davantage axées sur l'exportation. [...] On a souvent dit qu'il est plus facile et moins onéreux pour les entreprises canadiennes d’avoir des échanges commerciaux avec d’autres pays qu'avec les provinces voisines; toutefois, selon les constatations, les exportateurs sont beaucoup plus susceptibles de vendre leurs produits ou services dans d’autres provinces ou territoires que les non-exportateurs.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Governments continue to explore ways to incorporate higher ethical considerations into their procurement programs.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Services publics et Approvisionnement Canada achète des produits pharmaceutiques au nom des ministères et organismes fédéraux, et fournit également des services d’approvisionnement aux provinces et territoires pour les vaccins dans le cadre d’un programme d’approvisionnement en vrac.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
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Fiche 4 2025-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Penal Administration
OBS

Heads of Corrections are the senior executives responsible for correctional services in the provinces and territories. They meet biannually to discuss issues regarding offender management. CSC's [Correctional Service Canada] Commissioner participates in these meetings and presents the federal correctional point of view.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration pénitentiaire
OBS

Les responsables des services correctionnels sont les cadres supérieurs chargés des services correctionnels dans les provinces et territoires. Ils se rencontrent deux fois par année pour discuter de questions concernant la gestion des délinquants. Le commissaire du SCC [Service correctionnel du Canada] prend part à ces réunions et présente le point de vue des services correctionnels fédéraux.

Espagnol

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Fiche 5 2024-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Security
OBS

The National Flagging System was established in 1995 to ensure that provincial/territorial Crown prosecutors were aware of the potential information held in other provinces [and] territories regarding an offender's high and continuing risk of future violent conduct. The National Flagging System is both a database and a network of provincial [and] territorial officials, referred to as national flagging system coordinators, who are responsible for identifying high-risk offenders for flagging purposes.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Criminologie
  • Sécurité
OBS

Le Système national de repérage(SNR) a été établi en 1995 pour permettre aux procureurs de la Couronne des provinces et territoires d’avoir accès aux renseignements qui pourraient être en possession d’autres provinces ou territoires au cas où un délinquant continuerait de présenter un risque de violence élevé. Le SNR est à la fois une base de données et un réseau de représentants provinciaux [et] territoriaux, désignés sous le nom de coordonnateurs du SNR, qui doivent identifier les délinquants à haut risque aux fins de repérage.

Espagnol

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Fiche 6 2024-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Sociology of persons with a disability
CONT

To improve the employment situation for Canadians with disabilities, the Government of Canada provides $222 million each year through labour market agreements for persons with disabilities (LMAPDs) with provinces and territories. This funding supports programs and services that are designed and delivered by provinces and territories up to a maximum amount specified in each bilateral agreement. This amount is then matched by each jurisdiction.

OBS

labour market agreement for persons with disabilities: term generally used in the plural and capitalized.

Terme(s)-clé(s)
  • Labour Market Agreements for Persons with Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Sociologie des personnes handicapées
CONT

Pour améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés, le gouvernement du Canada investit annuellement 222 millions de dollars dans le cadre des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées(EMTPH) conclues avec les provinces et territoires. Ces fonds servent à financer des programmes et services conçus et offerts par les provinces et territoires, jusqu'à concurrence du montant précisé dans l'entente bilatérale. Chaque province et territoire verse à son tour une somme d’un montant équivalent.

OBS

entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

The objective of the Worker's Compensation Program (WCP) is to cost-share provincial/territorial eligible compensation amount to volunteer emergency service workers, injured or killed in the course of emergency service training or work.

Terme(s)-clé(s)
  • Worker's Compensation Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Le Programme d’indemnisation des accidentés du travail(PIAT) vise à partager, avec les provinces et les territoires, les coûts admissibles d’indemnisation des travailleurs bénévoles des services d’urgence blessés ou tués en cours de formation ou d’intervention d’urgence.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Criminology
  • Social Problems
  • Small Arms
OBS

The Gun and Gang Violence Action Fund (GGVAF) is allocated to provinces and territories to combat the issue of gun and gang violence in communities by distributing funding to community partners.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Criminologie
  • Problèmes sociaux
  • Armes légères
OBS

Le Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs(FLVAFG) soutient les provinces et territoires à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités en redistribuant des fonds aux partenaires communautaires.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research Facilities
OBS

The Northern Forestry Centre is one of five research centres operated by the Canadian Forest Service ... The work underway at the centre supports Natural Resources Canada's national research priorities, and addresses forestry issues in the three Prairie Provinces and the Northwest Territories.

Terme(s)-clé(s)
  • Northern Forestry Center

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Installations de recherche scientifique
OBS

Le Centre de foresterie du Nord est l'un des cinq centres de recherche faisant partie du Service canadien des forêts [...] Les travaux du Centre sont alignés sur les priorités de recherche nationales de Ressources naturelles Canada et portent sur des dossiers forestiers dans les trois provinces des Prairies et dans les Territoires du Nord-Ouest.

Terme(s)-clé(s)
  • Centre forestier du Nord

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Instalaciones de investigación científica
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Water Resources Management
  • Environmental Management
OBS

The Canada Water Agency has been created within Environment and Climate Change Canada. It is the federal focal point for fresh water, working in partnership with Indigenous Peoples, provinces, territories, and stakeholders to strengthen collaboration on fresh water.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des ressources en eau
  • Gestion environnementale
OBS

L'Agence de l'eau du Canada a été créée au sein d’Environnement et Changement climatique Canada. Elle est le point focal fédéral pour l'eau douce et travaille en partenariat avec les peuples autochtones, les provinces, les territoires et les parties prenantes pour renforcer la collaboration sur l'eau douce.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Taxation
  • Real Estate
OBS

Starting in 2020, a new, $4 billion Canada Housing Benefit will provide financial relief directly to those in core housing need and, over time, is expected to support 300,000 households. It is ... being co-developed with provinces and territories to ensure that the benefit is tailored to the diverse realities and needs across the country.

OBS

Canada Housing Benefit: program announced in the 2019 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Fiscalité
  • Immobilier
OBS

À compter de 2020, une nouvelle Allocation canadienne pour le logement de 4 milliards de dollars fournira une aide financière directement à ceux ayant un besoin urgent de logement et, au fil du temps, elle devrait soutenir 300 000 ménages. Elle est […] élaborée de concert avec les provinces et les territoires pour que la prestation soit adaptée aux réalités et aux besoins divers de l'ensemble du pays.

OBS

Allocation canadienne pour le logement : programme annoncé dans le budget fédéral de 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Aboriginal Law
OBS

In consultation and cooperation with First Nations, Inuit and Métis, Justice Canada is developing an Indigenous Justice Strategy to address systemic discrimination and the over-representation of Indigenous people in the justice system. Given the shared responsibility for Canada's justice system, this work is also being done in close collaboration with provinces and territories.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit autochtone
OBS

En consultation et en collaboration avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, le ministère de la Justice du Canada élabore une Stratégie en matière de justice autochtone pour lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice. Comme le système de justice est une responsabilité partagée, les provinces et territoires collaborent aussi étroitement à ce projet.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Urban Housing
OBS

... Budget 2024 announces Canada Builds, the federal government's intention to leverage its $55 billion Apartment Construction Loan Program to partner with provinces and territories to build more rental housing across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] le budget de 2024 annonce l'initiative Bâtir au Canada, par laquelle le gouvernement fédéral compte tirer parti de son Programme de prêts pour la construction d’appartements de 55 milliards de dollars afin de s’associer aux efforts des provinces et des territoires pour bâtir davantage de logements locatifs dans l'ensemble du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Rights and Freedoms
  • Urban Housing
OBS

... a Canadian Renters' Bill of Rights which will be developed and implemented in partnership with provinces and territories. This would provide a clear history of apartment pricing so renters can bargain fairly, crack down on renovictions, and create a nationwide standard lease agreement.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droits et libertés
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

[…] une Charte canadienne des droits des locataires qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires. Cela fournirait un historique clair des prix des appartements afin que les locataires puissent négocier équitablement, sévir contre les rénovictions et créer un contrat de location normalisé à l'échelle nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

The Juvenile Victimization Questionnaire (JVQ) was developed in the USA [United States of America] by David Finkelhor and his colleagues ... In this paper we compare the findings of this new instrument with those of the General Social Survey, a tried and tested questionnaire which has been in use in Canada for over 20 years ... Specifically, we compare these two victimization questionnaires with respect to lifetime victimization and annual victimization for youth between 15 to 17 years of age. The results indicate that, although there are differences between both questionnaires[, they] find similar rates of annual victimization, but differences regarding lifetime victimization.

Terme(s)-clé(s)
  • lifetime victimisation
  • life-time victimization
  • life-time victimisation

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

L'Enquête sociale générale[, qui est] une enquête réalisée tous les cinq ans par Statistique Canada auprès d’un échantillon de population canadienne de plus de 15 ans[, ] existe depuis 1988. Elle inclut les 10 provinces(les territoires font partie d’une enquête distincte) [. ] Elle permet de recueillir de l'information sur les expériences personnelles de victimisation annuelle [(durant les 12 derniers mois) ] sur huit types de crimes : l'agression sexuelle, le vol qualifié, les voies de fait, l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, le vol de biens du ménage, le vandalisme et le vol de biens personnels [(vol personnel) ]. Dans la section sur les expériences de victimisation à vie s’ajoutent aux victimisations nommées précédemment : les tentatives de toutes sortes, la fraude et le harcèlement criminel.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2024-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Surveys
  • Criminology
CONT

The Juvenile Victimization Questionnaire (JVQ) was developed in the USA [United States of America] by David Finkelhor and his colleagues ... In this paper we compare the findings of this new instrument with those of the General Social Survey, a tried and tested questionnaire ... Specifically, we compare these two victimization questionnaires with respect to lifetime victimization and annual victimization for youth between 15 to 17 years of age. The results indicate that, although there are differences between both questionnaires[, they] find similar rates of annual victimization, but differences regarding lifetime victimization.

Terme(s)-clé(s)
  • annual victimisation

Français

Domaine(s)
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Criminologie
CONT

L'Enquête sociale générale[, qui est] une enquête réalisée tous les cinq ans par Statistique Canada auprès d’un échantillon de population canadienne de plus de 15 ans[, ] existe depuis 1988. Elle inclut les 10 provinces(les territoires font partie d’une enquête distincte) [...] Elle permet de recueillir de l'information sur les expériences personnelles de victimisation annuelle [(durant les 12 derniers mois) ] sur huit types de crimes : l'agression sexuelle, le vol qualifié, les voies de fait, l'introduction par effraction, le vol de véhicules à moteur ou de leurs pièces, le vol de biens du ménage, le vandalisme et le vol de biens personnels.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2023-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
CONT

[Canada] relies in particular on bilateral agreements with provinces and territories for the transfer of funds. ... In the case of Quebec[,] we have asymmetrical agreements to ensure that Quebec—in recognition of the investments made and the success of its system—is not held to the same reporting requirements as other provinces and territories ... within the multilateral early learning and child care framework ... The Quebec agreement, the asymmetrical agreement, is different in a few important ways. Quebec is not required to provide the federal government with action plans outlining in detail how they will invest funding. ... Quebec reports within the province to its population and is not required to submit audited financial statements or annual reporting in the same way that other provinces and territories in the country are.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

[Le Canada fait recours] particulièrement [aux] ententes bilatérales avec les provinces et territoires pour les transferts de fonds. [...] Dans le cas précis du Québec, nous avons des ententes asymétriques pour garantir que la province ne soit pas tenue aux mêmes exigences de contrôle que les autres provinces et territoires, en reconnaissance des investissements déjà faits et de la réussite de son système[, conformément au] Cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] L'entente [...] du Québec, qui est asymétrique, est différente à plusieurs égards importants. Le Québec n’ est pas tenu de fournir au gouvernement fédéral des plans d’action détaillant la répartition des sommes investies. [On] reconnaît les rapports que le Québec établit déjà pour sa population, et il n’ y a pas d’exigence de vérification des états financiers ou des rapports annuels de la même façon que pour les autres provinces et territoires du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2023-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Urban Housing
  • Aboriginal Law
CONT

Amounts [are calculated] on a cash basis [and] do not include: homelessness programming; energy efficiency programs delivered through Natural Resources Canada; tax measures; cost-matching provided by provinces and territories; or investments that support distinctions-based Indigenous housing strategies.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit autochtone
CONT

Les montants[, ] calculés selon la méthode de comptabilité de caisse[, ] ne comprennent pas : les programmes de lutte contre l'itinérance, les programmes d’efficacité énergétique offerts par l'intermédiaire de Ressources naturelles Canada, les mesures fiscales; le financement par contributions équivalentes des provinces et des territoires, ou les investissements à l'appui des stratégies de logement autochtones fondées sur des distinctions.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2023-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Drugs and Drug Addiction
  • Courts
  • Offences and crimes
OBS

The Drug Treatment Court Funding Program provides contribution funding to the provinces and territories to implement drug treatment courts (DTCs).

OBS

Department of Justice.

Terme(s)-clé(s)
  • Drug Treatment Court Funding Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Drogues et toxicomanie
  • Tribunaux
  • Infractions et crimes
OBS

Le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie fournit un financement sous la forme de contributions aux provinces et territoires pour mettre en place des tribunaux de traitement de la toxicomanie(TTT).

OBS

Ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2023-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Electric Power Stations
CONT

Clean electricity is produced from non-greenhouse gas emitting energy sources. In Canada, the majority of clean electricity generation in the provinces and territories comes from hydroelectric, nuclear, wind, and solar power generation.

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Centrales électriques
CONT

L'électricité propre est produite à partir de sources d’énergie qui n’ émettent pas de gaz à effet de serre. Au Canada, la plus grande partie de la production d’électricité propre dans les provinces et les territoires provient de la production d’énergie hydroélectrique, nucléaire, éolienne et solaire.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2023-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Types of Motor Vehicles and Bicycles
  • Anti-pollution Measures
  • Climate Change
OBS

Effective July 11th, 2022, the iMHZEV Program offers Canadian organizations (for profit and non-profit), provinces, territories and municipalities incentives towards the purchase/lease of eligible MHZEVs.

OBS

Transport Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Incentives for Medium -and Heavy-Duty Zero-Emission Vehicles Programme
  • iMHZEV Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sortes de véhicules automobiles et de bicyclettes
  • Mesures antipollution
  • Changements climatiques
OBS

À compter du 11 juillet 2022, le programme iVMLZE offre aux organisations canadiennes(à but lucratif ou non), aux provinces, aux territoires et aux municipalités des incitatifs pour l'achat ou la location de véhicules VMLZE admissibles.

OBS

Transports Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2023-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Climate Change
OBS

This report uses six case studies to examine the factors that motivate jurisdictions to develop specific climate change adaptation policy instruments and identifies factors that lead to the success or failure of such policies. Case studies in Nova Scotia, New Brunswick, Quebec, and Massachusetts examine the mechanisms used by provinces or states to support municipalities in their adaptation planning. The report concludes by providing the most relevant indicators for policymakers to consider when assessing progress in their adaptation strategies.

OBS

Observatoire Québécois de l'adaptation aux changements climatiques, Université Laval, 2021.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Changements climatiques
OBS

Ce rapport utilise six études de cas pour examiner les facteurs qui motivent les territoires de compétence à élaborer certains instruments politiques d’adaptation aux changements climatiques et détermine les facteurs qui mènent au succès ou à l'échec de ces politiques. Des études de cas en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et au Massachusetts examinent les mécanismes que les provinces ou les États utilisent pour soutenir les municipalités dans leur planification de l'adaptation. Le rapport conclut en fournissant aux décideurs politiques les indicateurs les plus pertinents qu'ils doivent prendre en considération lors de l'évaluation des progrès réalisés dans leurs stratégies d’adaptation.

OBS

Observatoire Québécois de l’adaptation aux changements climatiques, Université Laval, 2021.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2022-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Training of Personnel
OBS

The ... workforce development agreements (WDAs) support provinces and territories in their delivery of employment and skills training programming. The WDAs consolidate the Canada Job Fund agreements, which includes the Canada Job Grant, Labour Market Agreements for Persons with Disabilities and the former Targeted Initiative for Older Workers.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Les [...] ententes sur le développement de la main-d’œuvre aident les provinces et les territoires à offrir des programmes d’emploi et de formation professionnelle. Ces ententes regroupent les ententes sur le Fonds canadien pour l'emploi, qui comprennent la Subvention canadienne pour l'emploi, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l'ancienne Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2022-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Demography
  • Public Administration
DEF

Persons, other than Aboriginal peoples, who are non-Caucasian in race or non-white in colour.

OBS

Although the terms "members of visible minorities" and "visible minorities" are used in legal and statistical contexts in Canada, they are considered outdated and can be inaccurate in a general context as they do not always reflect provincial, territorial or other regional demographic compositions in Canada. Also, the word "visible" suggests that being white is the standard and the word "minority" limits the concept to numbers, when it is in fact more often about the power that is held by a dominant group.

OBS

members of visible minorities: term used in the Employment Equity Act.

Terme(s)-clé(s)
  • member of a visible minority
  • visible minority

Français

Domaine(s)
  • Démographie
  • Administration publique
CONT

Font partie des minorités visibles les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche.

OBS

Bien que le terme «minorités visibles» soit utilisé au Canada dans des contextes juridiques et statistiques, lorsqu'il est employé dans un contexte général, il est considéré comme vieilli et peut être inexact, car il ne reflète pas toujours la composition démographique des provinces, territoires et autres régions du Canada. De plus, le mot «visible» donne à penser que le fait d’être blanc est la norme, et le mot «minorité» restreint le concept à son côté quantifiable, alors qu'en réalité le concept est plus souvent lié au fait que le pouvoir est détenu par un groupe dominant.

OBS

minorités visibles : terme tiré de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Terme(s)-clé(s)
  • minorité visible
  • membre d'une minorité visible

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2022-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Environment
OBS

The Canada Nature Fund supports the protection of Canada's biodiversity through the creation of protected and conserved areas and through initiatives that help to recover species at risk. The Fund is available to not-for-profit and Indigenous organizations, provinces and territories, and others.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Le Fonds de la nature du Canada favorise la protection de la biodiversité du Canada par la création d’aires protégées et de conservation et au moyen d’initiatives qui contribuent au rétablissement des espèces en péril. Il s’adresse aux organismes sans but lucratif et aux organisations autochtones, aux provinces et aux territoires et à d’autres intervenants.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2022-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
CONT

In Canada, a premier is the head of government of a province or territory. There are currently ten provincial premiers and three territorial premiers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans les provinces et territoires du Canada, le premier ministre ou la première ministre […] est le chef du gouvernement. Il y a ainsi 10 premiers ministres provinciaux et trois premiers ministres territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Human Diseases
  • Sociology of Old Age
OBS

[The] SLTCF [helps] provinces and territories to improve infection prevention and control in [long-term care] homes across the country.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Maladies humaines
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

[...] le FSSLD [permet] aux provinces et territoires d’améliorer la prévention et le contrôle des infections dans les établissements de soins de longue durée partout au pays.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2022-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
DEF

A territory that entered the Canadian Confederation in 1898 as the "Yukon Territory", out of the District of Yukon created in 1895 in the Northwest Territories. Until 1999, the Yukon used to stand eleventh in the order of precedence established according to the year of entry into Confederation of the ten provinces, then of the territories, listed, by convention, before the Northwest Territories even if the latter entered Confederation 28 years before. It now stands twelfth, after the Northwest Territories and before Nunavut. On March 27, 2002, the name was changed to "Yukon" even if the status of territory remains.

OBS

The name of a territory and its form, spelling and abbreviation are to be decided by the provincial toponymy authority, with the agreement of the Government of Canada. One uses "Yukon" (or "territory of Yukon") for the geographical entity, "Yukon" for the provincial administration or as the short form, and "Yk." as the abbreviation to be officially recognized by the toponymic authority, a change from the previous "Y.T.".

OBS

Approved by ISO, the Canada Post two-character symbol is YT (or CA-YT), [to be changed to YK (or CA-YK) if a request to that extent is made and accepted]. This symbol is the same in all languages and must be used only in postal addresses and statistical charts where the identification of provinces and territories is restricted to two characters. A two-character territorial symbol must not be used instead of the abbreviation in a text or on a geographical map, a poster or a road sign.

OBS

The use of the definite article in English before "Yukon" is dependent upon how it is used in the context. If "Yukon" modifies another term, then the article is omitted. e.g. Yukon Indians comprise 25% of the population of the territory. If "Yukon" takes the inflected genitive ('s) , then the use of the article is optional. e.g. (the) Yukon's wildlife resources; (the) Yukon's native people. In every other case, the use of the definite article would be in keeping with common usage as it signals the absence of a generic geographic feature. Hence we say "the Mediterranean" (implied: Sea), "the Philippines" (implied: "Islands"). Currently, there is some debate as to the appropriateness of the definite article, all the more since "the Yukon" (implied: "territory") is seeking political parity with the other established "provinces" (statement of 1991). [Usage can thus tend to drop the article as is the case before the name of a province.]

OBS

The inhabitant of the Yukon is a Yukoner.

OBS

Yukon; Yk: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
DEF

Territoire qui entre dans la Confédération canadienne en 1898 en tant que «Territoire du Yukon», de district du Yukon qu'il était depuis sa création en 1895 dans les Territoires du Nord-Ouest. Jusqu'en 1999, le Yukon a été onzième dans l'ordre de préséance établi selon l'année d’entrée dans la Confédération des dix provinces, puis des territoires; par convention, il figurait devant les Territoires du Nord-Ouest pourtant entrés dans la Confédération 28 ans plus tôt. Il figure maintenant douzième, derrière les Territoires du Nord-Ouest et devant le Nunavut. Le 27 mars 2002, le nom est changé pour «Yukon» même si le statut de territoire est maintenu.

OBS

Le nom d’un territoire, sa graphie et la façon de l’abréger dépendent de l’autorité toponymique territoriale, avec l’assentiment du Gouvernement du Canada. On utilise «Yukon» (ou «territoire du Yukon) pour désigner l’entité géographique, «Yukon» pour signifier l’administration provinciale ou comme désignation courante, et «Yn» comme abréviation. Notez l’absence de point abréviatif puisque l’abréviation se termine par la dernière lettre du mot; étant appropriée au nom adopté le 27 mars 2002, cette abréviation demeure la même malgré le changement de nom.

OBS

Avec l'approbation de l'ISO, l'indicatif à deux lettres de Postes Canada est YT(ou CA-YT), [et deviendra probablement YK(ou CA-YK) si une demande en ce sens est faite et acceptée] ;il est le même dans toutes les langues et ne doit être utilisé que dans une adresse ou un tableau statistique où l'identification des provinces et des territoires est restreinte à deux caractères. L'indicatif à deux lettres d’une province ou d’un territoire ne devrait pas être utilisé au lieu de l'abréviation dans un texte, sur une carte géographique, une affiche ou un panneau routier.

OBS

Yukon; Yn : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

La abreviatura del territorio del Yukón es Yk. El símbolo YT está normalizado como código postal en todos los idiomas.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2022-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Inventory and Material Management
OBS

[The] Canadian Collaborative Procurement Initiative is an agreement which enables provinces and territories and the MASH [municipalities, academic institutions, schools and hospitals] entities to use federal procurement tools to procure goods and services.

OBS

Public Services and Procurement Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

L'Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif [...] est une entente qui permet aux provinces et territoires et au secteur MESSS [municipalités, les entités d’enseignement supérieur, les écoles et les hôpitaux] d’utiliser les outils d’approvisionnement du gouvernement fédéral pour acquérir des biens et des services.

OBS

Services publics et Approvisionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2022-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Motor Vehicles and Bicycles
  • Trucking (Road Transport)
  • Anti-pollution Measures
CONT

... the climate group found that improvements in aerodynamics and fuel efficiency meant that truckmakers are able to meet the EU's 2025 CO2 [carbon dioxide] targets while only having to make only a few zero-emission long-haul trucks.

Terme(s)-clé(s)
  • zero-emission long haul truck
  • long-haul zero emission truck
  • long haul zero-emission truck
  • long haul zero emission truck

Français

Domaine(s)
  • Sortes de véhicules automobiles et de bicyclettes
  • Camionnage
  • Mesures antipollution
CONT

Le budget de 2022 propose de verser 33, 8 millions de dollars sur cinq ans […] à Transports Canada pour qu'il collabore avec les provinces et les territoires à l'élaboration et à l'harmonisation des règlements et procède à des essais de sécurité pour les grands routiers zéro émission.

Terme(s)-clé(s)
  • camion grand routier zéro émission

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de vehículos automotores y bicicletas
  • Transporte por camión
  • Medidas contra la contaminación
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Intergovernmental Bodies and Committees
  • Renewable Energy
  • Environmental Economics
OBS

In July 2015, Premiers finalized the Canadian Energy Strategy (CES), to enable a cooperative approach to sustainable energy development that enhances the ways that energy is produced, moved and used in Canada. The CES underpins the shared priorities of economic strength, job creation, climate action, energy security and innovation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités intergouvernementaux
  • Énergies renouvelables
  • Économie environnementale
OBS

En juillet 2015, les premiers ministres des provinces et territoires ont publié la Stratégie canadienne de l'énergie(SCE), afin de favoriser une approche fondée sur la coopération pour le développement énergétique durable, laquelle permettra d’améliorer les moyens de produire, de déplacer et d’utiliser l'énergie au Canada. La SCE sert d’appui aux priorités communes que sont la vitalité économique, la création d’emplois, la lutte contre les changements climatiques, la sécurité énergétique et l'innovation.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2022-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Practice and Procedural Law
CONT

Under the Criminal Code provisions governing the language of the accused, provinces and territories have an obligation to establish criminal courts that are "institutionally bilingual." The Supreme Court of Canada leaves no doubt as to the degree of bilingualism required: there must be true equality of English and French, without regard to any administrative inconvenience this may cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit judiciaire
CONT

Les dispositions du Code criminel sur la langue de l'accusé entraînent une obligation pour les provinces et territoires de mettre sur pied des tribunaux de juridiction criminelle qui sont «institutionnellement bilingues». La Cour suprême du Canada ne laisse planer aucun doute sur le niveau de bilinguisme requis : il s’agit d’une égalité réelle du français et de l'anglais, que celle-ci entraîne ou non des problèmes d’ordre administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
  • Practice and Procedural Law
  • Constitutional Law
CONT

Despite the existing obligations, full implementation of judicial bilingualism is still not assured. The appointment of bilingual judges, both in the superior courts and provincial and territorial courts of appeal as well as in the Supreme Court of Canada, provokes numerous debates.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
  • Droit judiciaire
  • Droit constitutionnel
CONT

Malgré les obligations existantes, la pleine mise en œuvre du bilinguisme judiciaire n’ est pas encore assurée. La nomination de juges bilingues, tant dans les cours supérieures et les cours d’appel des provinces et des territoires qu'à la Cour suprême du Canada, suscite de nombreux débats.

OBS

bilinguisme judiciaire : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
  • Viral Diseases
OBS

The Action Committee on Court Operations in Response to COVID-19 ("Action Committee") ... is mandated to ensure that Canada's chief justices, provincial and territorial ministers of justice, heads of court administration, and other officials responsible for the administration of justice are supported by the best available public health information, practices, and resources as they work to adapt and restore court operations in response to COVID-19.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
  • Maladies virales
OBS

Le Comité d’action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID-19(«Comité d’action») [...] a pour mandat de veiller à ce que les juges en chef du Canada, les ministres de la Justice des provinces et des territoires, les chefs de l'administration des tribunaux et les autres fonctionnaires responsables de l'administration de la justice disposent des meilleurs renseignements et des meilleures pratiques et ressources disponibles en matière de santé publique alors qu'ils travaillent à l'adaptation et au rétablissement des activités judiciaires face à la COVID-19.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Informatics
  • Public Service
Universal entry(ies)
I601
code de système de classement, voir observation
OBS

Developed in partnership with 10 provincial and territorial governments across Canada, this six-week online micro-course explores what digital looks like in the Canadian government context and examines digital concepts such as agile and human-centred design. Through weekly lessons sent by email, participants will learn how to apply the culture and values of the digital workplace in their everyday work.

OBS

I601: a Canada School of Public Service Digital Academy course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Informatique
  • Fonction publique
Entrée(s) universelle(s)
I601
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce micro cours en ligne de six semaines, qui est le résultat d’un partenariat avec les gouvernements de 10 provinces et territoires canadiens, décrit ce à quoi ressemble le numérique dans le contexte du gouvernement fédéral et examine des notions numériques, telles que l'agilité et la conception centrée sur la personne. Les participants apprendront, grâce à des leçons hebdomadaires envoyées par courriel, à intégrer la culture et les valeurs du milieu de travail numérique dans leur travail quotidien.

OBS

I601 : code de cours de l’Académie du numérique de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Building and fire codes enacted in Canada by provinces, territories and municipalities, and abroad by local jurisdictions.

OBS

These codes meet or exceed the requirements of the National Building Code of Canada, the National Fire Code of Canada and the National Farm Building Code of Canada and are applied without contravening any federal statutes, laws or regulations and without prejudice to the Crown's legal and constitutional rights.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Codes du bâtiment et de la prévention des incendies qui sont promulgués, au Canada, par les provinces, les territoires et les municipalités et, à l'extérieur du Canada, par des administrations locales.

OBS

Ces codes satisfont aux exigences du Code national du bâtiment du Canada, du Code national de prévention des incendies du Canada et du Code national de construction des bâtiments agricoles du Canada ou les dépassent. Leur application ne contrevient pas aux lois et règlements fédéraux et ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels et légaux de l’État.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2021-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Urban Development
  • Economic Co-operation and Development
OBS

[Infrastructure Canada] is a key funding partner, working with provinces, territories, municipalities, the private sector and non-profit organizations, along with other federal departments and agencies to help build and revitalize the infrastructure Canadians need and use every day.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Développement urbain
  • Coopération et développement économiques
OBS

[Infrastructure Canada] est un partenaire de financement important, qui collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités, le secteur privé et les organismes à but non lucratif, ainsi qu'avec d’autres organismes et ministères fédéraux, afin de bâtir et de moderniser des infrastructures essentielles à la vie quotidienne des Canadiens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Ordenación urbana
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 37

Fiche 38 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Public money received from a number of sources, e.g. provinces, territories, municipalities and other government departments.

OBS

The most important of these revenues are proceeds from fees and services which are vote netted. All other revenues are credited to the Consolidated Revenue Fund.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Deniers publics provenant d’un certain nombre de sources, p. ex. les provinces, les territoires, les municipalités et d’autres ministères du gouvernement.

OBS

Les recettes les plus importantes sont celles des frais et services pour lesquelles la méthode du crédit net est appliquée. Toutes les autres recettes sont versées au Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2021-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Mass Transit
OBS

The Public Transit Fund delivered investments in public transit infrastructure in large cities and small communities. This funding contributed to a cleaner environment by reducing greenhouse gas emissions and decreasing traffic congestion. Funding was allocated to provinces and territories on a per capita basis.

OBS

The Public Transit Fund ended in 2005-2006.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transports en commun
OBS

Le Fonds pour le transport en commun prévoyait des investissements dans les infrastructures de transport public des grandes villes et des petites collectivités. Ce financement a contribué à assainir l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en réduisant les embouteillages. Le financement a été alloué aux provinces et territoires en fonction de leur population.

OBS

Le Fonds pour le transport en commun a pris fin en 2005-2006.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2021-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Launched in 1998, the Provincial Nominee Program (PNP) is the second leading way to immigrate to Canada as a skilled worker after Express Entry. Nearly every province and territory operates the PNP to welcome skilled workers from all over the world to help strengthen their economies.

Terme(s)-clé(s)
  • Provincial Nominee Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Les programmes des candidats des provinces(PCP) permettent aux provinces et aux territoires du Canada de désigner les personnes qui souhaitent immigrer au Canada et qui souhaitent s’établir dans une province donnée. Chaque province et territoire du Canada(sauf le Québec et le Nunavut) a son propre Programme des candidats des provinces.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2021-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Paramedical Staff
  • EMT
    correct, Alberta, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Nunavut, Québec, Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador, Territoires du Nord-Ouest, États-Unis, normalisé
DEF

A specially trained medical technician certified to provide basic emergency services (such as cardiopulmonary resuscitation) before and during transportation to a hospital.

OBS

The provinces and territories have their own systems; therefore, designations and tasks performed by medical technicians may vary.

OBS

emergency medical technician; EMT; emergency medical attendant; emergency medical assistant; EMA: designations standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel para-médical
DEF

Technicien médical ayant une formation spécialisée qui est autorisé à fournir des services d’urgence de base (notamment la réanimation cardiopulmonaire) avant et pendant le transport du patient vers un hôpital.

OBS

Les provinces et les territoires ont leur propre système et, par conséquent, les désignations établies pour les techniciens médicaux ainsi que l'étendue des tâches de ces derniers peuvent varier.

OBS

EMT; EMA : Dans les provinces où il n’y a pas d’équivalent français officiel, les acronymes anglais «EMT» et «EMA» sont couramment utilisés.

OBS

technicien en soins médicaux d’urgence; technicienne en soins médicaux d’urgence; EMT; assistant en soins médicaux d’urgence; assistante en soins médicaux d’urgence; EMA; technicien ambulancier paramédical; technicienne ambulancière paramédicale; TAP; technicien d’urgence médicale; technicienne d’urgence médicale; TUM; technicien ambulancier; technicienne ambulancière : désignations normalisées par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Personal paramédico
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

An inhabitant of Canada whose main or native language is French; usually, a Canadian whose ancestors originally came from France, or who emigrated from a Francophone country.

OBS

Plural forms: French-speaking Canadians; French Canadians; Franco-Canadians. In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.

OBS

Canadien, Canadienne: A French Canadian, man or woman [from such a usage in French Canada].

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne habitant le Canada (habitant au Canada) et dont la langue principale ou la langue maternelle est le français; habituellement, un Canadien descendant des Français venus s’établir en Nouvelle-France, ou immigré d’un pays francophone.

OBS

Formes plurielles : des Franco-Canadiens, des Franco-Canadiennes; des Canadiens français, des Canadiennes françaises; des Francos. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l’adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.

OBS

Canadien français, Canadienne française : Avec majuscule et sans trait d’union : Les Canadiens français de Vancouver. Les Canadiens français furent de grands explorateurs.

OBS

Franco-Canadien, Franco-Canadienne : Avec majuscules et trait d’union : Les Franco-Canadiens de l’Ouest. Les Franco-Canadiens se liaient d’amitié avec les Amérindiens.

OBS

franco- : Élément invariable de mots composés signifiant «de langue française, d’ascendance française». Les mots composés avec l’élément «franco-» s’écrivent avec un trait d’union.

OBS

Familier : un Franco (des Francos).

OBS

En milieux francophones canadiens, pour distinguer une personne d’origine française d’une d’origine anglaise, on a d’abord eu recours à «un Canadien, une Canadienne», puis à «un Canadien français, une Canadienne française». L'utilisation plus courante des termes «Anglophone, Francophone, Allophone, etc. »et leurs dérivés, jointe à la création de noms et d’adjectifs pour désigner les habitants des provinces et des territoires canadiens, ont contribué à remplacer ce terme par «Franco-Canadien, Franco-Canadienne», ou par le substantif approprié au milieu de vie du Francophone à nommer. Cependant, la langue parlée et écrite nuance encore entre «Canadien français, Canadienne française»(et l'adjectif correspondant «canadien-français, canadienne-française»), pour désigner les Canadiens d’origine française et ce qui les concerne, et «Franco-Canadien, Franco-Canadienne»(et l'adjectif correspondant «franco-canadien, franco-canadienne»), pour nommer les Canadiens d’expression française, peu importe leur origine, et ce qui les concerne.

OBS

Au cours des XVIe et XVIIe siècles, on appelait «Canadiens» ou «Canadois» les Amérindiens installés sur les rives du Saint-Laurent. Dans la seconde moitié du XVIIe siècle, l’appellation «Canadiens» s’applique aux Français établis dans la portion laurentienne de la Nouvelle-France pour les distinguer des militaires et des administrateurs français qui n’étaient que de passage. Cette évolution est confirmée par l’apparition, dès 1688, du composé «François Canadiens». Au tout début du XVIIIe siècle, le mot «Canadien» ne s’employait déjà plus qu’en parlant des descendants des Français nés au pays, comme en témoigne La Hortan (1703) : «Canadiens, sont des naturels de «Canada» nez de pere & de mere François.» Au début du Régime anglais, l’appellation continue d’être attribuée de manière systématique aux francophones afin de les bien distinguer des Anglais nouveaux venus. L’Acte constitutionnel de 1791 entraîne le partage du pays en deux provinces, celle du Haut-Canada, l’Ontario, très majoritairement anglaise, et celle du Bas-Canada, le Québec, où domine la présence francophone. Cette mesure est à l’origine des appellations «Haut-Canadien» et «Bas-Canadien» qui, en plus de leur sens géographique, prennent peu à peu des connotations politiques et sociales. La forme spécifique «Canadien français», qui est attestée déjà avant le Régime anglais pour distinguer l’habitant du Canada du Français de France, s’oppose dorénavant à «Canadien anglais» qui fait son apparition au début du XIXe siècle; l’appellation «Anglais» demeure cependant de loin la plus fréquente, jusqu’au XXe siècle, pour nommer les Canadiens d’expression anglaise. Le sens de l’adjectif «canadien» a suivi le même cheminement. C’est ce qui explique que, pour les francophones du Canada, «Canadien» n’ait pris véritablement son sens national qu’au XXe siècle. Dans l’usage des Acadiens qui se sont souvent appelés eux-mêmes «Français d’Acadie», le mot «Canadiens» s’applique [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de habitantes y nombres de pueblos
OBS

francocanadiense: canadiense de ascendencia y lengua francesas.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2021-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Medical Staff
  • Health Law
CONT

... although medical examiners are physicians, most jurisdictions use the coroner system to investigate deaths, and coroners do not need to be physicians.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Personnel médical
  • Droit de la santé
CONT

[...] bien que les médecins légistes soient des médecins, la plupart des provinces et des territoires utilisent le système des coroners pour enquêter sur les décès, et les coroners ne sont pas nécessairement médecins.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2021-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

Coming from, of, or having to do with the Northwest Territories or its people.

OBS

In English, the noun and the adjective have the same spelling, though the adjective never takes the form of the plural.

OBS

People of the North: A name given by the Ministry of Information of the Northwest Territories (Yellowknife), the translation of the Eskimo word NUNATSIARNUIT.

OBS

Northwester: Having to do with a native of or resident of the Northwest Territories, the early administrative districts which became Saskatchewan and Alberta in 1905.

OBS

Nor'Wester: A shortened version of "North-Wester" (several variants); historically, having to do with a North West Company (NWC) agent, wintering partner, employee or servant; a trader or "engagé" who winters in the hinterland; or a veteran of these experiences. The noun can also be used adjectively to refer to the NWC and its employees. "Nor'Wester" may have to do with a native or resident of the Northwest Territories, usually non-Indian, but in the literature of the fur trade the term is usually associated with the NWC and its members.

OBS

Territorian: [A term linked to the name of the] resident of the Northern Territory, Australia.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Qui provient des Territoires du Nord-Ouest, les concerne ou leur est propre, ou l’est à ses habitants.

OBS

Formes plurielles : ténois, ténoises; territoriens, territoriennes. Dans un nom de peuple, ne pas confondre le substantif, nom de personne, qui demande la majuscule initiale, et l’adjectif, un qualifiant, qui appelle la minuscule.

OBS

Ténois(e) : De «T.N.-(O.)» + «Ois(e)» = T.N.-Ois(e), énoncé et écrit «Ténois, Ténoise(s); ténois, ténoise(s)».

OBS

L'adjectif «territorien(s), territorienne(s) »[du gentilé historique] a déjà désigné ce qui est propre à l'habitant des Territoires du Nord-Ouest, surtout au cours de la période précédant 1905, année de la création des provinces de la Saskatchewan et d’Alberta. Le terme n’ est plus en usage ayant été remplacé par la forme correspondante des gentilés plus appropriés aux noms des nouvelles administrations. Ne pas confondre avec l'adjectif «territorial», de portée plus juridique : le Conseil territorial.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Layout of the Workplace
CONT

File sharing is an important part of a remote work ecosystem. In a colocated office, files are easily accessible as they're stored in a local server. For a distributed team, however, an easy way to share and store files is through the cloud, where everybody can access it anytime and anywhere.

Français

Domaine(s)
  • Implantation des locaux de travail
CONT

Relations intergouvernementales. Cette catégorie de renseignements personnels contient des renseignements sur les relations du ministère avec les provinces et territoires du Canada, tant en sol canadien qu'en sol étranger(y compris dans les cas où les provinces/territoires ont établi des établissements autonomes ou des bureaux colocalisés dans des missions canadiennes).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2021-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Environmental Economics
  • Anti-pollution Measures
OBS

The Pan-Canadian Approach to Pricing Carbon Pollution, released in October 2016, sets a "federal benchmark" establishing minimum national standards of stringency for carbon pricing systems in Canada, while also providing provinces and territories the flexibility to implement systems tailored to their jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Économie environnementale
  • Mesures antipollution
OBS

L'Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, publiée en 2016, établit un «modèle fédéral» qui établit des normes nationales minimales quant à la rigueur des systèmes de tarification du carbone au Canada, tout en offrant aux provinces et aux territoires la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre un système adapté à leur administration.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Government Accounting
  • Health Insurance
OBS

Canada Health Transfer (CHT). Provides provinces and territories support for health care. The CHT was put in place in 2004-05, when the Canada Health and Social Transfer (CHST) was restructured to enhance the transparency and accountability of federal support for health.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Comptabilité publique
  • Assurance-maladie
OBS

Le Transfert canadien en matière de santé(TCS). Prévoit un soutien aux soins de santé pour les provinces et les territoires. Le TCS a été mis en place en 2004-2005, lorsque le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux(TCSPS) a été restructuré afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes du soutien fédéral en matière de santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Contabilidad pública
  • Seguro médico
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Hygiene and Health
DEF

A zone composed of at least two countries, provinces or territories where a given infectious disease has been contained, within which inhabitants are free to travel and there is no longer a mandatory quarantine period for travellers.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Hygiène et santé
DEF

Zone comprenant au moins deux pays, provinces ou territoires où une maladie infectieuse donnée a été endiguée, dans laquelle les habitants peuvent voyager et où il n’ y a plus de période de quarantaine obligatoire pour les voyageurs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad nacional e internacional
  • Higiene y Salud
CONT

[…] algunos países ya han comenzado a considerar una alternativa que permitiría que el turismo vuelva a renacer, a un ritmo lento, mientras se mantiene un alto nivel de control: una "burbuja de viaje" entre las naciones.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2021-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Statistical Surveys
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Human Diseases - Various
OBS

A Government of Canada website that offers advice based on the answers given to symptom self-assessment questions and provides links to provincial and territorial assessment tools and information.

OBS

This self-assessment tool will help determine whether you may need further assessment or testing for COVID-19.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Maladies humaines diverses
OBS

Site Web du gouvernement du Canada qui offre des conseils en fonction des réponses données à des questions d’auto-évaluation des symptômes et qui présente des liens menant aux outils d’évaluation et à des renseignements fournis par les provinces et les territoires.

OBS

Cet outil d’autoévaluation vous aidera à déterminer si vous avez besoin d’une évaluation ou de tests supplémentaires pour la COVID-19.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Encuestas estadísticas
  • Procedimientos diagnósticos (Medicina)
  • Enfermedades humanas varias
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Fiche 50 2021-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Medication
OBS

The Transition Office will advance work on pharmacare-related initiatives and provide dedicated leadership and resources to support federal-provincial-territorial discussions. It will also engage provinces, territories and stakeholders in discussions on the creation of a new Canadian Drug Agency.

OBS

Canadian Drug Agency Transition Office: office announced in the 2019 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médicaments
OBS

Le Bureau de transition fera avancer les travaux liés aux initiatives d’assurance médicaments et fournira un leadership solide et des ressources afin de faciliter les discussions fédérales provinciales territoriales. Il impliquera également les provinces, les territoires et les intervenants dans des discussions portant sur la création de la nouvelle Agence canadienne des médicaments.

OBS

Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments : bureau annoncé dans le budget fédéral de 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2021-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Medication
OBS

[A] national drug agency that will build on existing provincial and territorial successes and take a coordinated approach to assessing effectiveness and negotiating prescription drug prices on behalf of Canadians.

OBS

Canadian Drug Agency: agency announced in the 2019 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médicaments
OBS

[…] agence nationale des médicaments qui sera fondée sur les réussites existantes des provinces et des territoires et qui adoptera une approche coordonnée pour évaluer l'efficacité et négocier le prix des médicaments sur ordonnance au nom des Canadiens.

OBS

Agence canadienne des médicaments : agence annoncée dans le budget fédéral de 2019.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Economic Planning
OBS

The Safe Restart Agreement (SRA) is a federal investment ... to help provinces and territories safely restart their economies and make our country more resilient to possible future surges in cases of COVID-19.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Planification économique
OBS

L'Accord sur la relance sécuritaire(ARS) est un effort fédéral [...] pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et à rendre notre pays plus résistant à d’éventuelles augmentations de cas de COVID-19.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
OBS

The Safe Return to Class Fund is ... to help provinces and territories safely restart their economies. This agreement included funding to increase testing and contact tracing of the virus, support vulnerable Canadians, ensure the availability of safe child care, and provide income support for people who do not have paid sick leave so all Canadians can stay healthy.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire s’ajoute [...] pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité. Cet accord prévoit des fonds pour augmenter le dépistage du virus et la recherche de contacts, soutenir les Canadiens vulnérables, assurer une offre de services de garde d’enfants et offrir un soutien au revenu aux personnes qui n’ ont pas de congés de maladie payés afin que tous les Canadiens demeurent en santé.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

The Rupert's Land territory included all or parts of present-day Northwest-Nunavut Territory, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, and became known to the Métis as the "Métis homeland."

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

[...] la mise en œuvre de ces droits définis par la décision Powley et par divers gouvernements provinciaux relève de la définition du RNM [Ralliement national des Métis] de la «patrie métisse», qui englobe les provinces des Prairies et certaines parties de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et des Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2020-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

In provinces or territories that recognize [tax-free savings account (TFSA)] beneficiary designation, the survivor can be designated as a successor holder in the TFSA contract or in the will. … If named as the successor holder, the survivor will become the new holder of the TFSA immediately upon the death of the original holder.

Terme(s)-clé(s)
  • subrogated policy holder

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Dans les provinces ou territoires qui reconnaissent la désignation de bénéficiaire de [compte d’épargne libre d’impôt(CELI) ], le survivant peut être désigné comme le titulaire remplaçant s’il a été désigné en tant que tel dans le contrat du CELI ou dans le testament. […] S’ il a été nommé en tant que titulaire remplaçant, le survivant deviendra le nouveau titulaire du CELI immédiatement après le décès du titulaire initial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

En las provincias o territorios que reconocen la designación de un beneficiario de una cuenta de ahorros libre de impuestos, el superviviente puede ser designado sustituto del titular si así ha sido designado en el contrato de la cuenta o en el testamento.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2020-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
DEF

With Saskatchewan, one of the two provinces to enter the Canadian Confederation in 1905, and eighth in the order of precedence established according to the year of entry into Confederation and, if on the same year, according to the population of the entering provinces. The provinces of Alberta and Saskatchewan were created out of the Districts of Athabaska, Alberta, Saskatchewan and Assiniboia formed in 1882 in the Northwest Territories.

OBS

The name of a province and its form, spelling and abbreviation are to be decided by the provincial toponymy authority, with the agreement of the Government of Canada. One uses "province of Alberta" for the geographical entity, "Province of Alberta" for the provincial administration, "Alberta" as the short form, and "Alta." as the abbreviation.

OBS

Approved by ISO, the Canada Post two-character symbol is AB (or CA-AB). This symbol is the same in all languages and must be used only in postal addresses and statistical charts where the identification of provinces and territories is restricted to two characters. A two-character provincial symbol must not be used instead of the abbreviation in a text or on a geographical map, a poster or a road sign.

OBS

Alberta; Alta.: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
DEF

Avec la Saskatchewan, l'une de deux provinces à entrer dans la Confédération canadienne en 1905, et huitième dans l'ordre de préséance établi selon l'année d’entrée dans la Confédération et, pour une même année, selon la population des provinces qui en deviennent membres. Les provinces de l'Alberta et de la Saskatchewan ont été créées à partir des districts d’Athabasca, d’Alberta, de la Saskatchewan et d’Assiniboia, eux-mêmes créés en 1882 dans les Territoires du Nord-Ouest.

OBS

Le nom d’une province, sa graphie et la façon de l’abréger dépendent de l’autorité toponymique provinciale, avec l’assentiment du Gouvernement du Canada. On utilise «province de l’Alberta» pour désigner l’entité géographique, «Province de l’Alberta» pour signifier l’administration provinciale, «Alberta» comme désignation courante, et «Alb.» comme abréviation.

OBS

Avec l'approbation de l'ISO, l'indicatif à deux lettres de Postes Canada est AB(ou CA-AB) ;il est le même dans toutes les langues et ne doit être utilisé que dans une adresse ou un tableau statistique où l'identification des provinces et des territoires est restreinte à deux caractères. L'indicatif à deux lettres d’une province ou d’un territoire ne devrait pas être utilisé au lieu de l'abréviation dans un texte, sur une carte géographique, une affiche ou un panneau routier.

OBS

Alberta; Alb. : désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (Canadá)
OBS

No existe consenso entre los autores sobre el género de los nombres de ciudades y provincias. Aunque algunos sostienen que los nombres que terminan en -a son femeninos y los que terminan en otra vocal o consonante son masculinos, generalmente se hace la concordancia con el sustantivo femenino ciudad, o provincia, según sea el caso.

OBS

La abreviatura de la provincia de Alberta es Alta. El símbolo AB está normalizado como código postal en todos los idiomas.

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2020-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[…] les personnes qui divorcent peuvent avoir recours à un avocat ou à la conciliation, à la médiation ou à d’autres services de résolution des différends offerts dans les provinces et les territoires.

OBS

service de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2019-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Public Utilities (Civil Engineering)
  • Energy Transformation
  • Oil and Natural Gas Distribution
  • Electric Power Distribution
CONT

NRCan [Natural Resources Canada] collaborates with provinces, territories and industry to address growing cyber threats to Canada's critical energy infrastructure [such as] pipeline systems, electric grids [and] nuclear plants.

Français

Domaine(s)
  • Services d'utilité publique (Génie civil)
  • Transformation de l'énergie
  • Distribution du pétrole et du gaz naturel
  • Distribution électrique
DEF

Infrastructure matérielle qui permet le transport et éventuellement le stockage de différentes formes d’énergies.

CONT

RNCan [Ressources naturelles Canada] travaille en collaboration avec les provinces, les territoires et l'industrie afin de gérer les menaces croissantes à la cybersécurité des infrastructures énergétiques essentielles du Canada [telles que les] réseaux de pipelines, [les] réseaux électriques [et les] centrales nucléaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Servicios públicos (Ingeniería civil)
  • Transformación de la energía
  • Distribución de petróleo y gas natural
  • Distribución de energía eléctrica
DEF

Infraestructura material que permite transportar y almacenar diferentes tipos de energía.

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2019-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

Whereas Acadians, in view of their origin, history and development, constitute the first permanent settlement from France in Canada and now reside in most of the provinces and territories of Canada; whereas the Acadian people have contributed, for nearly 400 years, to the economic, cultural and social vitality of Canada; whereas August 15 has been, since 1881, the day on which Acadians celebrate National Acadian Day.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Attendu que les Acadiens, de par leur origine, leur histoire et leur développement, constituent la première colonie de France à s’établir de façon permanente au Canada, et ils se retrouvent maintenant dans la grande majorité des provinces et territoires canadiens, que le peuple acadien a contribué depuis près de 400 ans à la vitalité économique, culturelle et sociale au Canada, que, depuis 1881, le peuple acadien célèbre le 15 août comme la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2019-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Data Banks and Databases
  • Medical and Hospital Organization
OBS

... contains data from all provinces and territories in Canada on hospitalizations for mental illness and addiction.

Terme(s)-clé(s)
  • Hospital Mental Health Data Base

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Banques et bases de données
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

[...] contient des données sur les hospitalisations en raison d’une maladie mentale ou d’une toxicomanie pour l'ensemble des provinces et territoires du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Bancos y bases de datos
  • Organización médica y hospitalaria
Conserver la fiche 60

Fiche 61 2019-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The room where the Senate meets, including the area behind the bar, the galleries and the antechamber.

OBS

The Senate Chamber, or the "Red Chamber" as it is sometimes called, is where senators from Canada's provinces and territories meet to consider and debate legislation and issues of importance to Canadians. It is located in the eastern wing of the Centre Block, the building on Parliament Hill dominated by the Peace Tower.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Salle de séance du Sénat [comprenant] l’espace au-delà de la barre, les tribunes et l’antichambre.

OBS

La chambre du Sénat, parfois surnommée la «Chambre rouge», est le lieu où les sénateurs des provinces et des territoires du Canada se réunissent pour étudier et débattre les projets de loi et les dossiers qui préoccupent leurs concitoyens. Elle est située dans l'aile est de l'édifice du Centre, le principal édifice de la Colline du Parlement couronné par la tour de la Paix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2019-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Information
  • Epidemiology
CONT

The CCDSS [Canadian Chronic Disease Surveillance System] aims to foster the collection of surveillance data in a consistent and comparable way across jurisdictions. Patient privacy is protected since only aggregated data are shared by the provinces and territories. Tracking chronic conditions through this approach complements other surveillance data sources, such as surveys and registries, and allows for timely reporting to support the planning and evaluation of policies and programs.

Français

Domaine(s)
  • Information scientifique
  • Épidémiologie
CONT

Le Système canadien de surveillance des maladies chroniques SCSMC utilise des données administratives jumelées provenant de chaque province et territoire pour estimer l'incidence et la prévalence des maladies chroniques, ainsi que la mortalité toutes causes confondues chez les Canadiens atteints ou non de ces maladies et l'utilisation des services de santé. L'objectif du SCSMC est de favoriser la collecte de données de surveillance de façon uniforme et comparable dans toutes les administrations. Les renseignements personnels des patients sont protégés puisque les provinces et les territoires ne transmettent que des données agrégées. Ce système de suivi des affections chroniques s’ajoute à d’autres sources de données de surveillance, notamment les enquêtes et les registres, et permet la diffusion en temps opportun des données nécessaires à la planification et à l'évaluation des politiques et des programmes.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2019-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Language (General)
  • Economic Co-operation and Development
  • Federalism
OBS

This sub-component [of the Development of Official Language Communities component] helps provincial and territorial governments, directly or through the Council of Ministers of Education, Canada (CMEC), provide the residents of each province/territory with the opportunity to learn English or French as a second language. In addition, this sub-component provides Canadians with opportunities for cultural enrichment through knowledge of the cultures of the other official language community.

OBS

Canadian Heritage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Linguistique (Généralités)
  • Coopération et développement économiques
  • Fédéralisme
OBS

Ce sous-volet [du volet Développement des communautés de langue officielle] appuie les gouvernements provinciaux et territoriaux, directement ou par l'entremise du Conseil des ministres de l'Éducation(Canada)(CMEC), afin de fournir aux résidants des provinces et des territoires des possibilités d’apprentissage du français ou de l'anglais comme langue seconde. En outre, ce sous-volet accorde aux Canadiens la possibilité d’enrichir leur culture en apprenant à mieux connaître celle de l'autre communauté de langue officielle.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Language (General)
OBS

The Second Language Learning component is part of the Official Languages Funding Programs offered by the Department of Canadian Heritage. This component supports programs and activities offered by the provinces and territories for the instruction of English and French as second official languages at all levels of learning. It also aims to increase the production and dissemination of knowledge and innovative methods and tools, to support language instruction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Le volet Apprentissage de la langue seconde fait partie des Programmes de financement des langues officielles offerts par le ministère du Patrimoine canadien. Ce volet appuie les programmes et activités des provinces et des territoires pour l'apprentissage du français langue seconde et de l'anglais langue seconde, à tous les niveaux d’enseignement. Il vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils novateurs pour appuyer l'enseignement de la langue.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Education (General)
  • Scholarships and Research Grants
  • Language (General)
OBS

The Minority Language Education component is part of the Official Languages Funding Programs offered by the Department of Canadian Heritage. This component aims to improve the provincial and territorial supply of programs and activities to provide education in the language of official-language minority communities (Anglophones in Quebec and Francophones outside Quebec), at all levels of education. It also aims to increase the production and dissemination of knowledge and innovative methods and tools to support teaching in the language of the minority.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Linguistique (Généralités)
OBS

Le volet Éducation dans la langue de la minorité fait partie des Programmes de financement des langues officielles offerts par le ministère du Patrimoine canadien. Ce volet vise à améliorer l'offre de programmes et d’activités des provinces et territoires afin de mettre à la disposition des communautés qui vivent en situation minoritaire au Canada(les anglophones au Québec et les francophones à l'extérieur du Québec) un enseignement dans leur langue, à tous les niveaux de scolarité. Ce volet vise également à accroître la production et la diffusion de connaissances, de méthodes et d’outils novateurs afin d’appuyer l'enseignement dans la langue de la minorité.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2018-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
DEF

... a means of making health care decisions on behalf of people who are incapable of making these decisions for themselves.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Des dispositions sur la tutelle ou la prise de décision au nom d’autrui sont prévues dans différents textes réglementaires des provinces et des territoires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Proceso de adopción de decisiones
  • Derecho de salud
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 66

Fiche 67 2018-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Mineral Prospecting
DEF

A land which is worth more for mining than for agriculture or other use.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Prospection minière
CONT

Toutes les provinces et tous les territoires où sont exercées d’importantes activités minières prélèvent des impôts miniers, touchent des redevances minières ou encore imposent les biens-fonds de minéraux relativement aux opérations minières effectuées sur leur territoire.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2018-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Environment
OBS

The National General Status Working Group is composed of representatives from each of the Canadian provinces and territories and of the three federal agencies whose mandate includes wildlife (Canadian Wildlife Service of Environment and Climate Change Canada, Fisheries and Oceans Canada, Parks Canada). Members of the working group are responsible for completing the assessments of species in their respective jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Environnement
OBS

Le Groupe de travail national sur la situation générale est composé de représentants de chacune des provinces et de chacun des territoires du Canada ainsi que des trois organismes fédéraux dont le mandat englobe les espèces sauvages(Service canadien de la faune d’Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Parcs Canada). Les membres du groupe de travail sont responsables d’effectuer les évaluations des espèces dans leurs juridictions respectives.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2018-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Special-Language Phraseology
CONT

2016 AgriStability Statistics. Where Canada delivers as of: December 31, 2017.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Agri-stabilité : Statistiques du programme de 2016. Les provinces et territoires où le gouvernement fédéral administre les programmes en date du : 31 décembre 2017.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Security
CONT

Budget 2017 proposes … the establishment of a ... community heroes benefit to be implemented in cooperation with provinces, territories and municipalities. This benefit will support the families of public safety officers who have fallen in the line of duty.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité
CONT

Le budget de 2017 propose […] l'établissement de la prestation pour les héros communautaires, une prestation non imposable qui sera mise en œuvre en collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités. Cette prestation appuiera les familles des agents de sécurité publique qui sont décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Seguridad
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2017-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Health Insurance
OBS

The Canadian Health Coalition is a public advocacy organization dedicated to the preservation and improvement of Medicare. [The] membership is comprised of national organizations representing nurses, health care workers, seniors, churches, anti-poverty groups, women, students and trade unions, as well as affiliated coalitions in [nine] provinces and [two] territories.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Assurance-maladie
OBS

La Coalition canadienne de la santé est un organisme public de défense voué à préserver et à améliorer le régime d’assurance maladie. [Les] membres sont des organisations nationales représentant des infirmières, des travailleurs de la santé, des personnes âgées, des communautés religieuses, des groupes de lutte contre la pauvreté, des femmes, des étudiants et des syndicats, de même que des coalitions affiliées dans neuf provinces et deux territoires.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2017-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Air Pollution
  • Environmental Law
CONT

Smog-causing pollutants are created by combustion, in particular from the burning of fuels such as oil, gas and coal.

OBS

smog-causing pollutant: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • smog-causing pollutants

Français

Domaine(s)
  • Pollution de l'air
  • Droit environnemental
CONT

Avec les provinces et les territoires et le secteur industriel, le gouvernement s’efforce aussi de respecter les normes transcanadiennes établies pour les matières particulaires et l'ozone en vue de réduire les polluants causant le smog et provenant de secteurs industriels, notamment les centrales électriques.

OBS

polluant causant le smog : terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS

polluant causant le smog : terme tiré du mini-lexique «Environnement et droit» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • polluants causant le smog

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2017-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • Urban Housing
OBS

Funding for the Investment in Affordable Housing (IAH) is delivered through bilateral agreements between CMHC [Canada Mortgage and Housing Corporation] and all provinces and territories. Under these agreements, provinces and territories report publicly on progress toward achieving the intended outcomes of the investment using agreed-upon indicators.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

Le financement pour l'Investissement dans le logement abordable(IDLA) est versé par l'entremise d’ententes bilatérales conclues entre la SCHL [Société canadienne d’hypothèques et de logement] et l'ensemble des provinces et des territoires. En vertu de ces ententes, les provinces et les territoires doivent faire rapport au public des progrès accomplis dans l'atteinte des résultats escomptés de cet investissement en se servant d’indicateurs convenus d’un commun accord.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 73

Fiche 74 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Exhibitions (Arts and Culture)
OBS

Toronto's George R. Gardiner Museum of Ceramic Art is presenting an exclusive collection of contemporary ceramic works by twenty Canadian artists from ten provinces/territories across Canada on themes of "Environment" and "Cultural Diversity". The pieces are chosen for their innovative and technical virtuosity and explore the functional, conceptual and decorative nature of ceramic art while reflecting Canada's ethnic, geographic and cultural diversity.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Expositions (Arts et Culture)
OBS

Le George R. Gardiner Museum of Ceramic Art de Toronto présente une collection exclusivement d’œuvres contemporaines de céramique produites par vingt artistes canadiens des dix provinces et de territoires du Canada sous les thèmes de l'environnement et de la diversité culturelle. Les œuvres ont été choisies pour leur caractère innovateur et leur virtuosité technique, et elles explorent la nature fonctionnelle, conceptuelle et décorative de la céramique tout en reflétant la diversité ethnique, géographique et culturelle du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Communication and Information Management
CONT

The Public Affairs and Strategic Communications Directorate is the departmental focal point for strategic advice, planning and implementation of communications. The Directorate is highly engaged in proactive and reactive issues management, support to the Minister, the Deputy Minister, the Associate Deputy Minister and to program branches. It also plays a critical role in the development of communications partnerships with provincial and territorial governments, non-governmental organizations, the private sector, and other federal departments in the United States and abroad.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion des communications et de l'information
CONT

La Direction des affaires publiques et des communications stratégiques est le centre névralgique ministériel pour la prestation de conseils stratégiques, la planification et la mise en œuvre des communications. La Direction participe très activement à la gestion proactive et réactive des enjeux et au soutien du sous-ministre, de la sous-ministre déléguée et des directions générales du programme. De plus, elle joue un rôle vital dans l'établissement de partenariats de communication avec les gouvernements des provinces et des territoires, des organismes non gouvernementaux, le secteur privé et d’autres ministères fédéraux aux États-Unis et à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
OBS

The Pan Canadian Student Mobility Program for Canadian Colleges and Institutes (PSMP) supports the development and implementation of pilot projects focusing on student exchanges between different Canadian provinces and territories. The program facilitates the development of institutional exchange agreements and the implementation of inter-institutional student exchanges. The PSMP offers students between the ages of 17 and 30 and enrolled in a Canadian college or institute, the opportunity to broaden their learning experiences and develop a better understanding of the diversity of Canada's post-secondary education systems as it relates to their own field of study. The PSMP is funded in part by the Exchanges Canada and the Official Languages programs of Canadian Heritage and by the Learning Initiatives Program of the Department of Human Resources and Skills Development.

Terme(s)-clé(s)
  • Pan Canadian Student Mobility Programme
  • Student Mobility Program
  • Student Mobility Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Le Programme pancanadien de mobilité étudiante des collèges et instituts canadiens(PPME) vise l'initiation et la mise en œuvre de projets pilotes d’échanges étudiants provenant de différentes provinces ou territoires canadiens. Le programme facilite d’abord les ententes entre les établissements et par la suite les échanges entre leurs étudiants. Le PPME offrira une occasion aux étudiants de 17 à 30 ans, inscrits dans l'un des collèges et instituts canadiens, de partager leurs préoccupations et de mieux apprécier les similarités et différences entre les systèmes d’enseignement postsecondaires du Canada, ainsi que celles de leur milieu respectif. Le PPME est financé en partie par le ministère du Patrimoine canadien par la voie des programmes d’Échanges Canada et d’Appui aux langues officielles, et par celui de Ressources humaines et Développement des compétences par le biais de son Programme des initiatives d’apprentissage.

Terme(s)-clé(s)
  • programme de mobilité étudiante
  • programme de mobilité des étudiants

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

Liberal Plan for Better Health Care. The National Waiting Times Reduction Strategy is a major effort to work to measure and publish existing waiting times, determine which waiting times should be reduced first, and, then to do what it takes to bring waiting times down. The federal government will work collaboratively with provinces and territories, the medical profession and patient groups to define reasonable and medically appropriate waiting times, and to identify the places where they are unacceptably long. Teaching hospitals and regional health authorities -- which play such a critical role in the system -- will also be asked to contribute to the process.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Hygiène et santé
OBS

Plan libéral pour de meilleurs soins de santé. Une initiative majeure qui vise à évaluer et publier les temps d’attente existants, à déterminer ceux qui devraient être réduits en priorité et à mettre en œuvre les actions requises pour le faire. Le gouvernement fédéral travaillera en collaboration avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les professionnels de la santé et les groupes de patients pour déterminer quels sont les temps d’attente acceptables et médicalement appropriés et pour identifier ceux qui sont inacceptables. Il sera aussi demandé aux hôpitaux universitaires et aux organismes de santé régionaux, qui jouent un rôle important dans le système, de contribuer à ce processus.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A new allocation formula will be developed to govern the distribution of settlement program contribution dollars among provinces and territories that have signed settlement realignment agreements and those regions where CIC continues to manage the programs. The formula will be announced by November 1999, with implementation effective fiscal year 2000-01.

OBS

administration of settlement services for newcomers.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Une nouvelle formule de répartition sera élaborée afin de régir la distribution des contributions du programme d’établissement entre les provinces et les territoires qui ont signé des ententes de réaménagement des services d’établissement et les régions où CIC continue de gérer ces programmes. Cette formule sera annoncée au plus tard en novembre 1999 et sera mise en œuvre au cours de l'exercice 2000-2001.

OBS

administration des services d’établissement pour les nouveaux arrivants.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The account in which are recorded income taxes collected by the Government of Canada on behalf of the provinces and territories participating in the joint-collection provision of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, as well as the related payments made to the provinces and territories.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial and territorial taxation collection agreements account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont enregistrés, d’une part, les impôts sur le revenu perçus par l'État canadien au nom des provinces et des territoires concernés par les modalités de perception conjointe de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé et, d’autre part, les versements faits aux provinces et aux territoires au titre des prélèvements correspondants.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2016-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Environmental Management
OBS

The Western Boreal Forest Program also falls under the PHJV [Prairie Habitat Joint Venture] including parts of British Columbia, the Prairie Provinces, and the Yukon and Northwest Territories.

Terme(s)-clé(s)
  • Western Boreal Forest Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Gestion environnementale
OBS

Le PCHP [Plan conjoint des habitats des Prairies] couvre également le Programme de la forêt boréale de l'Ouest, qui comprend des parties de la Colombie-Britannique, les provinces des Prairies, ainsi que du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2016-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Ecology (General)
  • Zoology
DEF

The geographical distribution of a wildlife species described in terms of the provinces, territories and oceans in which the wildlife species occurs.

Français

Domaine(s)
  • Écologie (Généralités)
  • Zoologie
DEF

[Répartition] géographique d’une espèce sauvage [...] définie selon les provinces, les territoires et les océans où se trouve l'espèce sauvage.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Education Theory and Methods
  • Sociology of the Family
CONT

Bilateral Agreements With the Provinces on Early Learning and Child Care – 2005. In the 2004 Speech from the Throne the Government of Canada announced that it would work with the provinces and territories to put in place a national system of early learning and child care based on four key principles: quality, universality, accessibility and developmental programming.

Terme(s)-clé(s)
  • early learning and childcare

Français

Domaine(s)
  • Théories et méthodes pédagogiques
  • Sociologie de la famille
CONT

Les accords fédéraux-provinciaux en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants(2005). Dans le discours du Trône de 2004, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il collaborerait avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants basé sur quatre grands principes – la qualité, l'universalité, l'accessibilité et le développement.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2016-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Electoral Systems and Political Parties
Universal entry(ies)
EC 10170
code de formulaire, voir observation
OBS

Elections Canada.

OBS

EC 10170: Elections Canada form code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Systèmes électoraux et partis politiques
Entrée(s) universelle(s)
EC 10170
code de formulaire, voir observation
OBS

Élections Canada.

OBS

EC 10170 : code de formulaire d’Élections Canada en usage dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf au Québec.

OBS

EC 10170-1 : code de formulaire d’Élections Canada en usage à la province de Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
CONT

In 2009-10, approximately $115.8 billion of federal funds were spent in economic affairs. Actual spending in economic affairs included $25.4 billion in transfer payments to the provinces and territories (excluding the Canada Health Transfer).

Français

Domaine(s)
  • Économique
CONT

Environ 115, 8 milliards de dollars de fonds fédéraux ont été consacrés aux affaires économiques en 2009‑2010. Les dépenses réelles dans ce secteur comprennent 25, 4 milliards de dollars en paiements de transfert aux provinces et aux territoires(à l'exclusion du Transfert canadien en matière de santé).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2016-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

Federal, provincial and territorial governments across Canada have collaborated on the development of the National Child Benefit (NCB). The NCB is a major step forward in improving support to low-income families with children. It will have two main elements: increased federal benefits for families with net incomes below $26,000 through the Canada Child Tax Benefit, and provincial and territorial reinvestments in services and benefits for children in low-income families.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont collaboré à l'élaboration de la Prestation nationale pour enfants(PNE). Il s’agit d’une mesure qui permettra d’améliorer de façon notable l'aide accordée aux familles à faible revenu avec enfants. La PNE comprend deux volets principaux : des prestations fédérales accrues pour les familles dont le revenu net est inférieur à 26 000 $, qui seront versées par l'entremise de la Prestation fiscale canadienne pour enfants; des réinvestissements par les provinces et territoires dans des services et des prestations pour les enfants vivant dans des familles à faible revenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas nacionales canadienses
  • Sistema tributario
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

The termination of an offer as a result of the passage of time, death, or the nonfulfillment of a condition. (A Concise Dictionary of Law, 1986, p. 203)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «lapse» en droit des biens ne dénote pas la même notion qu'en droit successoral. En effet, la notion de «lapse» en droit successoral ne se réfère pas à l'écoulement d’un délai. Il ne s’agit donc pas de synonymes. En raison des conventions internationales relatives à la vente d’objets auxquelles le Canada et les provinces et territoires sont signataires, il est apparu important de respecter la terminologie de ces conventions qui emploient le concept de «caducité» dans ce contexte.

OBS

caducité de l’offre : terme normalisé par le Comité de normalisation, Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A decade of record funding for provinces, territories and municipalities.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

Une décennie de financement record pour les provinces, les territoires et les municipalités.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the guardian is responsible for making decisions about the person or the estate of the person or both the person and the estate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Les fonctions du tuteur varient selon les provinces et territoires. En effet, le tuteur peut exercer sa responsabilité à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tuteur; tutrice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Depending on the provincial or territorial law, the term "guardianship" refers to the person or the estate of the person or both the person and the estate.

OBS

In most cases, wardship means a public guardianship.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

La portée de ce terme varie selon les provinces et territoires. En effet, la tutelle peut s’exercer à l'égard de la personne ou de ses biens ou à l'égard à la fois de la personne et de ses biens.

OBS

tutelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2015-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Epidemiology
  • Human Diseases
DEF

A disease that must be reported to public health authorities.

OBS

The reporting of notifiable diseases is mandated by the provinces and territories. Notifiable diseases may vary from one province or territory to another.

OBS

notifiable disease: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Épidémiologie
  • Maladies humaines
DEF

Maladie qui doit être déclarée aux autorités de santé publique.

OBS

Les provinces et les territoires exigent que ces maladies soient déclarées; la liste des maladies visées peut varier d’une province ou d’un territoire à l'autre.

OBS

maladie à déclaration obligatoire; MADO : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Epidemiología
  • Enfermedades humanas
DEF

Enfermedad de gran riesgo para la salud pública, sujeta a medidas oficiales intensivas de prevención y lucha, que debe reportarse a la brevedad posible a la autoridad sanitaria correspondiente por parte de los médicos o laboratorios.

CONT

A los efectos de esta reglamentación se entiende por enfermedades y eventos sanitarios de declaración obligatoria a todas aquellas enfermedades transmisibles o no y los eventos (hechos, acontecimientos o circunstancias que por su importancia, características o excepcionalidad puedan considerarse de riesgo para la salud pública) [...] que se producen dentro del territorio nacional o que ingresan al mismo y que conciernen a las autoridades sanitarias a los fines profilácticos, terapéuticos o epidemiológicos.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Property
CONT

Public property management is complex. It may require federal, provincial or territorial, municipal and Aboriginal collaboration.

Français

Domaine(s)
  • Propriétés publiques
CONT

La gestion des biens publics est complexe. Elle peut exiger la collaboration du gouvernement fédéral, des provinces ou des territoires, des municipalités) et des Autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2015-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Census
  • Statistical Surveys
DEF

geographical regions of Canada: Groupings of provinces and territories established for the purpose of statistical reporting.

CONT

The six geographical regions of Canada are: Atlantic; Quebec; Ontario; Prairies; British Columbia; and Territories.

Terme(s)-clé(s)
  • geographical regions of Canada

Français

Domaine(s)
  • Recensement
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
DEF

régions géographiques du Canada : Regroupements de provinces et de territoires établis pour les besoins de présentation des statistiques.

CONT

Les six régions géographiques du Canada sont l’Atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies, la Colombie-Britannique et les Territoires.

Terme(s)-clé(s)
  • régions géographiques du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2015-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Studies
  • Census
  • Statistical Surveys
CONT

Designated places are created by provinces and territories, in cooperation with Statistics Canada, to provide data for submunicipal areas.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-municipal area

Français

Domaine(s)
  • Urbanisme
  • Recensement
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
CONT

Les localités désignées sont créées par les provinces et les territoires, en collaboration avec Statistique Canada afin de fournir des données pour les régions inframunicipales.

Terme(s)-clé(s)
  • région infra-municipale

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2014-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Silviculture
OBS

The Canadian Forest Service (CFS) is a sector of the Canadian government department of Natural Resources Canada. Part of the federal government since 1899, the CFS is a science-based policy organization responsible for promoting the sustainable development of Canada's forests and competitiveness of the forest sector to benefit present and future Canadians.

OBS

1984: Canadian Forestry Service transfers to Department of Agriculture / 1985: Canadian Forestry Service transfers back to Environment / 1988: Forestry Canada becomes a department designate / 1989: Forestry Canada fully established as department / 1993: Department of Forestry and Department of Energy, Mines and Resources merge to form Department of Natural Resources.

OBS

[Former] legal title: Department of Forestry. [Former] applied title: Forestry Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sylviculture
OBS

Le Service canadien des forêts(SCF) est la voix nationale et internationale du secteur forestier du Canada. Le SCF fait partie de Ressources naturelles Canada, un ministère fédéral. L'organisation offre une expertise et des avis scientifiques et politiques sur des enjeux nationaux liés au secteur forestier, tout en travaillant avec l'étroite collaboration des provinces et des territoires.

OBS

Au fil des années, le SCF qui était un service initialement, est devenu un ministère à part entière à la fin des années 80 pour ensuite redevenir un service.

OBS

[Ancien] titre légal : ministère des Forêts. [Ancien] titre d’usage : Forêts Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Silvicultura
Conserver la fiche 94

Fiche 95 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Family Law (common law)
CONT

The Child Support Team was established within the Department of Justice Canada and is actively working with the provinces and territories to implement the Federal Child Support Guidelines.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

L'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, créée au ministère de la Justice Canada, collabore activement avec les provinces et territoires à la mise en œuvre des Lignes directrices en matière de pensions alimentaires pour enfants.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2014-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Pédagogie (Généralités)
CONT

Le Centre de traduction et de terminologie juridiques(CTTJ) a été créé en 1979 par la Faculté de droit de l'Université de Moncton pour appuyer la mise en œuvre du bilinguisme juridique dans les provinces et territoires canadiens de common law.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • National and International Security
OBS

The Government of Canada, in partnership with the Provinces and Territories and in co-operation with like-minded states, has implemented a far-reaching counter-terrorism program. This overview details how Canada's Counter-Terrorism Arrangements ensure public safety by providing an effective and coordinated policy and operational response by government, law enforcement agencies, and other organizations with public safety responsibilities, to a terrorist incident occurring in Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • An Overview of Canada's Counterterrorism Arrangements

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

Le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires et en collaboration avec des États animés des mêmes sentiments, a mis en œuvre un vaste programme de lutte contre le terrorisme. Le présent aperçu expose le détail des mesures prises par le Canada pour combattre le terrorisme et assurer la sécurité de la population grâce à un plan qui donne au gouvernement, aux organismes d’application de la loi et à d’autres organisations chargées de responsabilités en matière de sécurité publique des moyens de réagir de façon efficace et concertée sur les plans tant stratégique qu'opérationnel, en cas d’incident terroriste au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Domestic Trade
OBS

The Agreement on Internal Trade (AIT) is an intergovernmental agreement signed by Canadian First Ministers that came into force in 1995. Its purpose is to foster improved interprovincial trade by addressing obstacles to the free movement of persons, goods, services and investments within Canada. The establishment of the AIT marks a significant achievement in helping to remove the existing interprovincial trade barriers, prevent the establishment of new barriers and harmonise interprovincial standards. These actions reduce extra costs to Canadian businesses by making internal trade more efficient, increasing market access for Canadian companies and facilitating work mobility for tradespeople and professionals.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprovincial Trade Agreement
  • Internal Trade Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Commerce intérieur
OBS

L'Accord sur le commerce intérieur(ACI) est un accord intergouvernemental signé par les premiers ministres des provinces et territoires du Canada qui est entré en vigueur en 1995. Son but est de favoriser un commerce interprovincial amélioré en traitant les obstacles liés à la libre circulation des personnes, des biens, des services et des investissements à l'intérieur du Canada. La mise en œuvre de l'ACI a grandement contribué à éliminer les barrières commerciales intérieures, à prévenir l'érection de nouvelles barrières et à harmoniser les normes interprovinciales. Ces mesures ont réduit les frais supplémentaires payés par les entreprises canadiennes en rendant le commerce intérieur plus efficace, en créant un accès plus ouvert pour les entreprises canadiennes et en facilitant la mobilité de la main-d’œuvre pour les commerçants et les professionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Comercio interno
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2014-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Funeral Services
DEF

A professional who coordinates and arranges all aspects of funeral services, who manages funeral home operations and who supervises embalmers and other funeral home staff.

OBS

Funeral directors require licensure in most provinces and territories. In some provincial or territorial jurisdictions, they are required to be licensed embalmers.

OBS

funeral director; undertaker; mortician: In the National Occupational Classification (NOC), official occupational titles in Group 6346 Funeral directors and embalmers.

OBS

funeral director; thanatologist: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pompes funèbres
DEF

Professionnel qui coordonne et organise tous les aspects des services funéraires, qui dirige les activités du salon funéraire et qui supervise les embaumeurs et les autres membres du personnel du salon funéraire.

OBS

Un permis d’exercice est exigé dans la plupart des provinces et des territoires. Certains d’entre eux exigent que les directeurs de funérailles possèdent un permis d’embaumeur.

OBS

Ne pas confondre cette notion avec celle de croque-mort. Au Canada, on associe le croque-mort à l’embaumeur (employé qui s’occupe de la préparation du défunt).

OBS

directeur de funérailles; directrice de funérailles; thanatologue; entrepreneur de pompes funèbres; entrepreneuse de pompes funèbres; directeur de pompes funèbres; directrice de pompes funèbres; directeur de salon funéraire; directrice de salon funéraire : Dans la Classification nationale des professions (CNP), titres de professions officiels dans le Groupe 6346 Directeurs/directrices de funérailles et embaumeurs/embaumeuses.

OBS

directeur de funérailles; directrice de funérailles; thanatologue : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2014-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Public Administration (General)
  • Emergency Management
DEF

The processes, systems, facilities, technologies, networks, assets and services essential to the health, safety, security or economic well-being of Canadians and to the effective functioning of government.

OBS

Critical infrastructure can be stand-alone or interconnected and interdependent within and across provinces, territories and national borders. Disruptions of critical infrastructure could result in catastrophic loss of life, adverse economic effects and significant harm to public confidence.

OBS

Canada's critical infrastructure encompasses six interdependent sectors: energy and utilities; transportation; communications; safety; financial, food and health services; essential government services.

OBS

critical infrastructure: term and definition standardized by Public Safety Canada and the Translation Bureau.

OBS

critical infrastructure: term standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Administration publique (Généralités)
  • Gestion des urgences
DEF

Ensemble des processus, des systèmes, des installations, des technologies, des réseaux, des biens et des services nécessaires pour assurer la santé, la sûreté, la sécurité ou le bien-être économique des Canadiens ainsi que le fonctionnement efficace du gouvernement.

OBS

Les infrastructures essentielles peuvent être autonomes ou caractérisées par des interdépendances au sein d’une province ou d’un territoire, entre des provinces et des territoires ou à l'échelle du pays. La perturbation de ces infrastructures essentielles pourrait se traduire en pertes de vie et en effets économiques néfastes, et pourrait considérablement ébranler la confiance du grand public.

OBS

Au Canada, les infrastructures essentielles comprennent six secteurs interdépendants : énergie et services publics; transports; communications; sûreté; services financiers, alimentaires et sanitaires; services gouvernementaux essentiels.

OBS

infrastructures essentielles : terme et définition normalisés par Sécurité publique Canada et le Bureau de la traduction.

OBS

infrastructures essentielles : terme normalisé par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad
  • Administración pública (Generalidades)
  • Gestión de emergencias
DEF

Conjunto de recursos, servicios, tecnologías de la información y redes, que en el caso de sufrir un ataque, causarían gran impacto en la seguridad, tanto física como económica, de los ciudadanos o en el buen funcionamiento del Gobierno de la Nación.

Conserver la fiche 100

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