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RELEVANT ATTRIBUTIONS COMMISSION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- within the scope of its powers and functions
1, fiche 1, Anglais, within%20the%20scope%20of%20its%20powers%20and%20functions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Commission may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers and functions of the [Public Service] Commission where, in the opinion of the Commission, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commission. [Public Service Modernization Act, 2003] 1, fiche 1, Anglais, - within%20the%20scope%20of%20its%20powers%20and%20functions
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- relevant de ses attributions
1, fiche 1, Français, relevant%20de%20ses%20attributions
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La Commission [de la fonction publique] peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003] 1, fiche 1, Français, - relevant%20de%20ses%20attributions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Decision-Making Process
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- individual scopes of responsibility 1, fiche 2, Anglais, individual%20scopes%20of%20responsibility
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Commission authorizes the persons occupying these staff positions to approve those CNSC Regulatory Documents that relate to matters that fall predominantly under their individual scopes of responsibility at the CNSC. 1, fiche 2, Anglais, - individual%20scopes%20of%20responsibility
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Processus décisionnel
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- attributions individuelles
1, fiche 2, Français, attributions%20individuelles
nom féminin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La Commission autorise les personnes occupant ces postes à approuver les documents d’application de la réglementation de la CCSN qui portent sur les questions relevant de leurs attributions individuelles au sein de la CCSN. 1, fiche 2, Français, - attributions%20individuelles
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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