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RELEVANT COMPETENCE AUTORITE [3 fiches]

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Fiche 1 2021-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Commission audits. The [Public Service] Commission may conduct audits on any matter within its jurisdiction and on the exercise, by deputy heads, of their authority under subsection 30(2) and may make recommendations to deputy heads. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Vérifications de la Commission. La Commission [de la fonction publique] peut effectuer des vérifications sur toute question relevant de sa compétence ainsi que sur la façon dont les administrateurs généraux exercent leur autorité en vertu du paragraphe 30(2) et faire des recommandations. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
OBS

Comisión: Comisión de la Administración Pública de Canadá

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

An order which requires affirmative action to be taken.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Ordonnance susceptible d’être obtenue de la Haute Cour de Justice donnant ordre à un tribunal de rang inférieur ou à une autorité publique d’accomplir une obligation relevant de leur compétence.

OBS

ordonnance de faire : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Henry Wheaton, writing 120 years ago, points out that ... internal sovereignty is that which is inherent in the people of any State, vested in its ruler by its municipal constitution or fundamental laws.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Compétence exclusive de l'État à l'effet de déterminer ses institutions, d’établir sa législation et d’en procurer le respect par tous dans l'espace relevant de son autorité.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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