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RELEVANT COMPETENCE FEDERALE [4 fiches]

Fiche 1 2024-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Urban Housing
  • Rights and Freedoms
  • Social Problems
OBS

The role of the Federal Housing Advocate is to promote and protect housing rights in Canada by independently conducting research, consulting with individuals with lived experience of housing need and/or homelessness, working with vulnerable groups and civil society organizations as well as reviewing and assessing submissions on systemic housing issues under federal jurisdiction.

OBS

The Federal Housing Advocate is ... appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure for a term of not more than three years.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droits et libertés
  • Problèmes sociaux
OBS

Le rôle du défenseur fédéral du logement est de promouvoir et de protéger le droit au logement au Canada en menant des recherches indépendantes, en consultant des personnes ayant une expérience vécue des besoins en matière de logement [ou] de l'itinérance, en travaillant avec des groupes vulnérables et des organisations de la société civile, ainsi qu'en examinant et en évaluant les soumissions sur les questions systémiques en matière de logement relevant de la compétence fédérale.

OBS

Le défenseur fédéral du logement est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de trois ans.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada(SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites(SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Road Transport
OBS

Transport Canada. Urban, Intermodalism and Motor Carrier Policy Branch. In Canada, jurisdiction over motor carriers (truck and bus operators) is shared between the federal government and the provinces. However, the federal role is largely one of coordination and facilitation. Federal legislation, the Motor Vehicle Transport Act (MVTA) allows provinces to apply their own rules and regulations to motor carriers in federal jurisdiction, subject to the conditions set in the Act. Motor Carrier Policy is one of two groups within Transport Canada that is directly concerned with matters relating to the MVTA, the other being the Road Safety Group.

Terme(s)-clé(s)
  • MCP

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Transport routier
OBS

Transports Canada. Direction des politiques sur l'urbanisme, l'intermodalisme et les transporteurs routiers. Au Canada, le gouvernement fédéral et les provinces se partagent la compétence du transport routier(exploitants de camions et d’autobus). Cependant, le gouvernement fédéral joue majoritairement un rôle de coordination et de facilitation. Une loi fédérale, la Loi sur les transports routiers(LTR), autorise les provinces à appliquer leurs propres règles et règlements aux transporteurs routiers relevant de la compétence fédérale, sous réserve des conditions énoncées dans la Loi. Le groupe Politique des transports routiers est l'un des deux groupes qui s’occupe directement des questions relatives à la LTR; l'autre est le groupe Sécurité routière.

Terme(s)-clé(s)
  • Politique sur les transports routiers
  • PTR

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Office of the Superintendent of Financial Institutions. The Pension Benefits Standard Section is responsible for the administration of the Pension Benefits Standards Act, 1985 (PBSA, 1985). This legislation applies to private (employer sponsored) pension plans in Canada covering federally regulated areas of employment such as banks, airlines, interprovincial and international transportation, telecommunications and all Indian Band pension plans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
OBS

Du Bureau du surintendant des institutions financières. La section administre la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension(LNPP de 1985). qui s’applique aux régimes de retraite canadiens couvrant les employés des secteurs relevant de la compétence fédérale, y compris les banques, le transport aérien, le transport interprovincial et international, les télécommunications et les régimes de retraite des bandes indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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