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RELEVANT PRESENTE CONVENTION [2 fiches]

Fiche 1 2011-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
OBS

The States Parties to this Convention undertake to respect the rights and freedoms recognized herein and to ensure to all persons subject to their jurisdiction the free and full exercise of those rights and freedoms, without any discrimination for reasons of race, color, sex, language, religion, political or other opinion, national or social origin, economic status, birth, or any other social condition.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés
OBS

Les États parties s’engagent à respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence, sans aucune distinction fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la situation économique, la naissance ou toute autre condition sociale.

OBS

Adoptée à San José, Costa Rica, le 22 novembre 1969, à la Conférence spécialisée interaméricaine sur les Droits de l’Homme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Practice and Procedural Law
OBS

Done at Geneva on the 26th day of September 1927.

OBS

In the territories of any High Contracting party to which the present Convention applies, an arbitral award made in pursuance of an agreement whether relating to existing or future differences (hereinafter called "a submission to arbitration") covered by the Protocol on Arbitration Clauses, opened at Geneva on September 24, 1923 shall be recognised as binding and shall be enforced in accordance with the rules of the procedure of the territory where the award is relied upon, provided that the said award has been made in a territory of one of the High Contracting Parties to which the present Convention applies and between persons who are subject to the jurisdiction of one of the High Contracting Parties.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit judiciaire
OBS

Fait à Genève, le 26 septembre, 1927.

OBS

Dans les territoires relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auxquels s’applique la présente convention, l'autorité d’une sentence arbitrale rendue à la suite d’un compromis ou d’une clause compromissoire visés au Protocole relatif aux clauses d’arbitrage, ouvert à Genève depuis le 24 septembre 1923, sera reconnue et l'exécution de cette sentence sera accordée, conformément aux règles de procédure suivies dans le territoire où la sentence est invoquée lorsque cette sentence aura été rendue dans un territoire relevant de l'une des Hautes Parties contractantes auquel s’applique la présente convention et entre personnes soumises à la juridiction de l'une des Hautes Parties contractantes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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