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RELEVANT SES ATTRIBUTIONS [6 fiches]

Fiche 1 2025-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Cualquier Funcionario de Inmigración puede, por escrito, citar a los efectos de un interrogatorio a cualquier persona respecto de la cual pueda ejercer su derecho de interrogatorio en virtud del párrafo (c) de la subsección (1) de esta sección, y puede requerir que cualquier persona presente cualquier documento bajo su custodia o poder o bajo su control, respecto de cualquier asunto sobre el cual pueda ser interrogado.

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Fiche 2 2012-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
CONT

La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

Espagnol

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Fiche 3 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Commission may, at any time, make a special report to Parliament referring to and commenting on any matter within the scope of the powers and functions of the [Public Service] Commission where, in the opinion of the Commission, the matter is of such urgency or importance that a report on it should not be deferred until the time provided for transmission of the next annual report of the Commission. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

La Commission [de la fonction publique] peut, à toute époque de l'année, présenter au Parlement un rapport spécial sur toute question relevant de ses attributions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon elle, qu'il serait contre-indiqué d’en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Immigration Appeal Division has all the powers, rights and privileges vested in a superior court of record with respect to any matter necessary for the exercise of its jurisdiction, including the swearing and examination of witnesses, the production and inspection of documents and the enforcement of its orders.

OBS

Term found in the Immigration and refugee Protection Act, 2001

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Supply (Military)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Le Service des Essences des Armées(SEA) est un service interarmées relevant pour emploi du Chef d’état-major des armées. Ses attributions [...] sont d’assurer en tous lieux et en tous temps, l'approvisionnement, le stockage, la distribution des produits pétroliers(à l'exception des combustibles de soute et produits associés destinés aux bâtiments de la Marine nationale) nécessaires aux armées, à la Gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme du Ministère de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1989-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Occupational Health and Safety
CONT

Labour Canada is responsible for regulating occupational safety and health matters in federal enterprises and accordingly will be responsible for ensuring compliance with these WHMIS regulations. In addition, the responsibility for ensuring compliance with the HPA requirements for WHMIS in federal enterprises will be delegated by Consumer and Corporate Affairs Canada to Labour Canada's safety officers. CCAC will delegate this same compliance responsibility to provincial and territorial OSH jurisdiction for ensuring compliance with the HPA requirements jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Santé et sécurité au travail
CONT

C'est Travail Canada qui est chargé d’appliquer la réglementation qui régit les questions d’hygiène et de sécurité dans les entreprises fédérales et qui, à ce titre, doit veiller à faire respecter ce règlement sur le SIMDUT. En outre, Consommation et Corporations Canada déléguera aux agents de sécurité de Travail Canada ses responsabilités pour ce qui est de veiller à ce que l'application du SIMDUT dans les entreprises fédérales soit conforme aux prescriptions de la LPD. CCC déléguera les mêmes responsabilités aux administrations provinciales et territoriales ayant des attributions en matière d’hygiène et de sécurité professionnelles afin de s’assurer que les fournisseurs et les importateurs relevant de leurs sphères de compétence respecteront les exigences de la LPD applicables au SIMDUT.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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