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RELEVE CHANGEMENTS ADDITIONS [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

A returning officer shall, upon receipt of the two certified copies of the statement of changes and additions immediately transmit or deliver to each candidate officially nominated at the pending election in the electoral district one copy of the statement. (Canada Elections Act)

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Au reçu des deux copies certifiées du relevé des changements et additions le président d’élection doit immédiatement transmettre ou livrer une copie à chaque candidat officiellement présenté à l'élection en cours dans la circonscription.(Loi électorale du Canada)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

[The certificate] enables the elector to vote, on the ordinary polling day only, when, after the sittings of the revising officer, it is discovered that the name of the elector who has been duly enumerated has been inadvertently omitted from the urban preliminary list or ... from the statement of changes and additions.

Terme(s)-clé(s)
  • certificate for omission from official list
  • certificate of omission from official list
  • certificate of omission from official list of electors

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

[Le certificat] permet à un électeur de voter le jour ordinaire du scrutin seulement dans le cas où, après les séances de révision, on s’aperçoit que le nom de l'électeur qui a été dûment recensé a été omis par erreur de la liste préliminaire urbaine ou [...] a été omis par erreur du relevé des changements et additions.

OBS

certificat pour omission : terme incorrect. Il est préférable d’employer «certificat d’omission».

Terme(s)-clé(s)
  • certificat pour omission de la liste officielle
  • certificat pour omission de la liste électorale officielle

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Careful revision is especially important in urban polling divisions, where the official lists of electors are said to be "closed". This means that unless an elector's name appears on either the preliminary list or the statement of changes and additions for an urban polling division he will not be allowed to vote.

Terme(s)-clé(s)
  • closed list of electors
  • closed voters' list

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Une révision minutieuse s’impose particulièrement dans les sections urbaines où les listes électorales sont dites «fermées». Cela signifie qu'un électeur ne peut voter à moins que son nom ne figure sur la liste préliminaire ou sur le relevé des changements et additions.

Terme(s)-clé(s)
  • liste électorale fermée
  • liste définitive
  • liste finale
  • liste fermée des électeurs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 3

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