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RELEVE COMMISSION FONCTION PUBLIQUE [12 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Business and Administrative Documents
DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.

OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l’administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d’un candidat à un poste déterminé.

CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d’un simple écrit(lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration-fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Auditing (Accounting)
OBS

The Public Service Commission of Canada (PSC) is an independent agency reporting to Parliament, mandated to safeguard the integrity of the public service staffing system and the political impartiality of the public service. In addition, the PSC recruits qualified Canadians from across the country. To fulfill its accountability to Parliament for overseeing the integrity of public service appointments and protecting non-partisanship, the PSC’s Audit, Evaluation and Studies Branch (AESB) conducts independent audits, evaluations and studies. The Branch also provides information and analysis to support the oversight activities of the PSC.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

La Commission de la fonction publique du Canada(CFP) est un organisme indépendant qui relève du Parlement. Elle est responsable de protéger l'intégrité du système de dotation dans la fonction publique fédérale de même que l'impartialité des fonctionnaires sur le plan politique. De plus, la CFP recrute des Canadiens et des Canadiennes qualifiés des quatre coins du pays. La Direction générale de la vérification, de l'évaluation et des études(DGVEE) procède à des vérifications, des évaluations et des études indépendantes dans le but de respecter ses obligations en matière de reddition de comptes au Parlement en ce qui a trait à la surveillance de l'intégrité des nominations faites à la fonction publique et à la protection de l'impartialité politique. La Direction générale fournit également de l'information et des analyses, afin d’appuyer les activités de surveillance de la CFP.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

Manitoba Civil Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Relève de la Commission de la fonction publique du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Contracts
CONT

Bard will make an initial one-time payment of $500,000 followed by milestone payments contingent upon approval of Contigen, an injectable collagen treatment for urinary incontingence. [Collagen Corporation, MDDI Reports Gray Sheet, August 14, 1989, p.16]

OBS

Information from the PTS Prompt bibliographic data base.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Marchés publics
CONT

La compagnie versera 20 milliards de dollars en paiements jalonnés sur 8 ans, conformément aux termes de l’entente entre les deux parties concernées.

OBS

Par analogie avec «rapport d’étape»("milestone report") relevé dans le Lexique(anglais-français) : Administration :Commission de la Fonction publique, 1985, p. 149.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Public Service
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Fonction publique
  • Travail et emploi
OBS

Entité découlant du repositionnement de la CFP [Commission de la fonction publique], qui relève de la direction générale des politiques, de la recherche et des communications.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1998-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion du personnel
OBS

Relève de la CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) : Annuaire gouvernemental sur Internet.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Organization Planning
Terme(s)-clé(s)
  • Strategic Policy, Planning and Co-ordination

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
OBS

Direction qui relève de la DGPRC [Direction générale des politiques, de la recherche et des communications]-CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) : Message électronique sur l’Intracom de la CFP - 9 mars 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Training of Personnel
Terme(s)-clé(s)
  • Career Development Center for Persons with Disabilities

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Relève de la Commission de la fonction publique de Terre-Neuve.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Gestion des communications et de l'information
OBS

Relève de la CFP [Commission de la fonction publique].

OBS

Source(s) : Directeur des ressources humaines, SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor].

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Informatics
  • Taxation
OBS

Under the Operations Division, Informatics Directorate, Corporate Management Branch, Public Service Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • Desktop Services
  • Desk-top Services
  • Desk Top Services

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Informatique
  • Fiscalité
OBS

Service de bureau. Relève de la Division des opérations, Direction de l'informatique, Direction générale de la gestion ministérielle, Commission de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • Services d'ordinateurs de bureau
  • Services de bureau

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Manitoba Civil Service Commission.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Relève de la Commission de la fonction publique du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Administration fédérale
OBS

Relève de la Direction générale de la gestion des ressources humaines, Commission de la fonction publique.

OBS

Source : Renseignement confirmé par Annette Reichert, Division des ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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