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RELEVE CONCERNANT EMPLOI [2 fiches]

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Fiche 1 2015-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Tribunaux
OBS

Suivi d’un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d’«arrêter»(voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d’une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d’arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d’«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d’une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
  • Derecho penal
  • Tribunales
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Fiche 2 2001-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
CONT

locate, apprehend and deliver (a child). R.S.O. 1990, c. C.12; 36 (2).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
CONT

trouver, appréhender et ramener. Loi portant réforme du droit de l’enfance, 1990, Ontario.

OBS

Suivi d’un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d’«arrêter»(voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d’une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d’arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d’«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d’une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.

Espagnol

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