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RELEVE CONDAMNATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
OBS

6.3 (1) The Commissioner may make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual's conviction for an offence listed in the regulations in respect of which a pardon has been granted or issued.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

6. 3(1) Le commissaire peut inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu'il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation.

OBS

Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(1) (l’expression figure dans la marge).

Espagnol

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