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RELEVE CONDAMNATIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-04-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Practice and Procedural Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- criminal record
1, fiche 1, Anglais, criminal%20record
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A list of a person's previous criminal convictions. 2, fiche 1, Anglais, - criminal%20record
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit judiciaire
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- casier judiciaire
1, fiche 1, Français, casier%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Relevé des condamnations prononcées contre quelqu'un. 2, fiche 1, Français, - casier%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Derecho procesal
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- antecedentes penales
1, fiche 1, Espagnol, antecedentes%20penales
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- ficha delictiva 2, fiche 1, Espagnol, ficha%20delictiva
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Anotación efectuada en los registros especiales sobre las personas condenadas en sentencias firmes dictadas en procesos seguidos por delito. 3, fiche 1, Espagnol, - antecedentes%20penales
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- antecedente penal
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-03-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notation of records 1, fiche 2, Anglais, notation%20of%20records
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
6.3 (1) The Commissioner may make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual's conviction for an offence listed in the regulations in respect of which a pardon has been granted or issued. 1, fiche 2, Anglais, - notation%20of%20records
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- indication sur certains dossiers
1, fiche 2, Français, indication%20sur%20certains%20dossiers
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
6. 3(1) Le commissaire peut inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu'il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction prévue aux règlements à l'égard de laquelle il lui a été octroyé ou délivré une réhabilitation. 1, fiche 2, Français, - indication%20sur%20certains%20dossiers
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Source : Projet de loi C-69, par. 6.3(1) (l’expression figure dans la marge). 1, fiche 2, Français, - indication%20sur%20certains%20dossiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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