TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Employee ownership trust tax exemption. Individuals (other than trusts) may be eligible for an income tax exemption up to $10 million of capital gains realized on the sale of a business to an employee ownership trust or worker cooperative corporation, subject to certain conditions. This income tax exemption was introduced as a temporary measure and currently applies to qualifying dispositions of shares that occur after 2023 and up to the end of 2026.  3, fiche 1, Anglais, - employee%20ownership%20trust%20tax%20exemption

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Rendre permanente l'exonération fiscale pour les fiducies collectives des employés. Une fiducie collective des employés(FCE) est une forme d’actionnariat du personnel dans laquelle une fiducie détient des actions d’une entreprise au profit des employés. Elle peut être utilisée pour faciliter l'achat d’une entreprise par les employés et offrir une option supplémentaire pour la planification de la relève. Une exonération fiscale temporaire d’une tranche de 10 millions de dollars de gains en capital, en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026, avait été instaurée dans l'Énoncé économique de l'automne de 2023 afin d’encourager la création de ce type de fiducie. Cette exonération avait ensuite été élargie de manière à inclure les ventes aux coopératives de travailleurs […]  1, fiche 1, Français, - exon%C3%A9ration%20fiscale%20pour%20les%20fiducies%20collectives%20des%20employ%C3%A9s

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

CWA [Compensation Web Applications] is a suite of self-service pay, pension and insurance applications enabling employees to monitor and manage their personal compensation information, as well as calculate pay, pension and insurance "what if" scenarios to assist with financial planning. CWA allows employees to view their Pension and Insurance Benefits Statement, their Statement of Earnings (Pay Stub), and request changes to their Voluntary Deductions. Employees can also use the Pension Benefits Calculator, the Service Buyback Estimator, the Retirement Package, the Pension Portability Package, the Service Buyback Package and the Public Service Health Care Plan (PSHCP) Web Application to help them make important pension and insurance related decisions.  4, fiche 2, Anglais, - Compensation%20Web%20Applications

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Les AWR [Applications Web de la rémunération] sont un ensemble d’applications en libre-service sur la paye, les pensions et les assurances qui permettent aux employés de surveiller et de gérer leurs renseignements personnels en matière de rémunération, de même que de calculer leur paye, leurs pensions et leurs assurances en fonction de scénarios hypothétiques, afin de les aider à mieux planifier leurs finances. Les AWR permettent aux employés de consulter leur relevé de pensions et de prestations d’assurance et leurs états des gains(talons de paye), et d’apporter des modifications à leurs retenues volontaires. En outre, le Calculateur de pension de retraite, l'Estimateur du rachat de service, l'application Web du Régime de soins de santé de la fonction publique ainsi que les trousses d’information sur la retraite, sur la transférabilité des pensions et le rachat de service peuvent aider les employés à prendre des décisions importantes en ce qui concerne leurs pensions et leurs assurances.  4, fiche 2, Français, - Applications%20Web%20de%20la%20r%C3%A9mun%C3%A9ration

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol