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RELEVE IMPORTATIONS [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

Action taken by a country to restrain imports from another country that has increased a tariff or imposed other measures adversely affecting its exports.

OBS

retaliatory measure: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • retaliatory measures
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Mesure prise par un pays pour limiter les importations en provenance d’un pays qui a relevé un droit ou imposé d’autres mesures ayant un effet négatif sur ses exportations.

OBS

mesure de rétorsion : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de rétorsion

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Política económica de sanciones que, por razones de tipo político, se aplican entre sí las naciones, consistente en no comprar ni vender a un país determinado y efectuar actos de verdadera agresión comercial.

Terme(s)-clé(s)
  • medidas de retorsión
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Fiche 2 2004-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Taxation
CONT

(1) Every person required by this Part to pay a charge shall make each month a true return, in such form and containing such information as the regulations require, of his (a) receipt of domestic petroleum for processing or consumption in Canada, or (b) importation of foreign petroleum and petroleum products, or both, as the case may be, for the last preceding month...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Fiscalité
CONT

(1) Quiconque est tenu par la présente partie de verser une redevance doit établir chaque mois un relevé exact : a) soit du pétrole domestique qu'il a reçu le mois précédent en vue de le traiter ou de le consommer au Canada; b) soit de ses importations de pétrole étranger et de produits pétroliers du mois précédent, ou les deux, selon le cas. Le contenu et la forme de ce relevé sont prescrits par règlement [...]

Espagnol

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