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RELEVE JUDICIAIRE [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
002821
code de profession, voir observation
OBS

002821: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

The member is responsible for: preparing or creating facial reproductions and composite drawings of crime suspects from victim and witness descriptions; managing the Alternate Artist Program; developing and delivering training in forensic drawing, facial reconstruction and facial identification; and interviewing victims and witnesses to establish their reliability and veracity.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
002821
code de profession, voir observation
OBS

002821 : code d’emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

Le membre remplit les fonctions suivantes : préparer ou faire des bustes-robots et des portraits-robots des suspects selon les descriptions des victimes et des témoins; gérer le programme d’artiste de relève; élaborer et dispenser la formation en matière de dessin judiciaire, de buste-robot et d’identification physionomique; interviewer des victimes et des témoins pour établir leur fiabilité et leur véracité.

Terme(s)-clé(s)
  • art judiciaire - spécialiste

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If the leading candidates receive the same number of votes after the validation of the results, or if they are separated by less than one one-thousandth of the total votes cast in the electoral district, the returning officer automatically requests a judicial recount and advises the candidates and their official agents of it in writing.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Il y a dépouillement judiciaire automatique lorsque le nombre de votes séparant les deux candidats qui ont reçu le plus grand nombre de votes est inférieur à un millième des votes exprimés.

OBS

«Recomptage judiciaire» et «recomptage» sont des calques de l'anglais. Le premier a été relevé comme intertitre aux articles 176 à 185 et le second aux alinéas 171(1)(d), 178 a) et autres de la Loi électorale du Canada.

OBS

«Recomptage» ne figure dans aucun des dictionnaires consultés sauf le Robert québécois, 1992.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The new private law duty was however limited to the obligation which had previously rested upon the inhabitants at large, namely, to put and keep the highway in repair.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre sur le droit à la réparation du préjudice subi par la victime, "l'action directe ne poursuit que l'exécution de l'obligation de l'assureur à cette réparation, laquelle est une obligation de droit privé". L'action en litige relève du juge judiciaire.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court before which an action is first brought for trial, as contrasted with an appellate court; ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
DEF

Juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire statuant à juge unique [...] qui relève en appel de la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle est établie et dont le service est assuré par des magistrats du tribunal de grande instance, compétente pour statuer en premier et dernier ressort ou à charge d’appel suivant les distinctions de la loi, sur toutes les affaires que celle-ci lui attribue [...]

OBS

[...] la loi distingue deux degrés de juridictions : les tribunaux de première instance et la cour d’appel [...] toute décision rendue en première instance frappée d’appel est soumise à la cour d’appel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

Corrientemente, en la tramitación de un juicio se pueden dar dos instancias: una primera, que va desde su iniciación hasta la primera sentencia que lo resuelve; y una segunda, desde la interposición del recurso de apelación hasta la sentencia que en ella se pronuncie.

OBS

tribunal de primera instancia: Expresión y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
CONT

[The] “proper administration of justice” includes ensuring the protection of justice system participants who are involved in the proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
CONT

[Il] demeure entendu que relève de la bonne administration de la justice la protection des personnes associées au système judiciaire qui prennent part à la procédure.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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