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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Created in 2008 pursuant to the Federal Accountability Act, the [Office of the Procurement Ombud] is an independent organization with a government-wide mandate to promote fairness, openness and transparency in federal procurement. The Procurement [Ombud] reports to the Minister of Public Works and Government Services.  2, fiche 1, Anglais, - Office%20of%20the%20Procurement%20Ombud

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Mis sur pied en 2008 en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Bureau de [l'ombud] de l'approvisionnement(BOA) est une organisation indépendante ayant le mandat pangouvernemental de promouvoir l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements fédéraux. [L'ombud] de l'approvisionnement relève du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.  2, fiche 1, Français, - Bureau%20de%20l%27ombud%20de%20l%27approvisionnement

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The National Security and Intelligence Review Agency ... is an independent and external review body that reports to Parliament. NSIRA reviews all Government of Canada national security and intelligence activities to ensure that they are lawful, reasonable and necessary.  1, fiche 2, Anglais, - National%20Security%20and%20Intelligence%20Review%20Agency

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement [...] est un organisme de surveillance externe indépendant qui relève du Parlement. L'OSSNR a pour mandat d’examiner toutes les activités fédérales de sécurité nationale et de renseignement, afin de s’assurer qu'elles sont légales, raisonnables et nécessaires.  1, fiche 2, Français, - Office%20de%20surveillance%20des%20activit%C3%A9s%20en%20mati%C3%A8re%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20nationale%20et%20de%20renseignement

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

The High Commissioner for Human Rights is the United Nations official with principal responsibility for United Nations human rights activities, under the direction and authority of the Secretary-General and within the framework of the overall competence, authority and decisions of the General Assembly, the Economic and Social Council and the Commission on Human Rights. The High Commissioner is appointed by the Secretary-General with the approval of the General Assembly, due regard being paid to geographical rotation, for a fixed term of four years with the possibility of renewal for a further term of four years.  3, fiche 3, Anglais, - United%20Nations%20High%20Commissioner%20for%20Human%20Rights

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est le représentant officiel des Nations Unies pour les questions relatives aux droits de l'homme; il relève directement du Secrétaire général des Nations Unies et agit dans le cadre de la compétence, autorité et décisions de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de la Commission des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme est nommé par le Secrétaire général avec l'accord de l'Assemblée générale, en vertu du principe de la rotation géographique, pour un mandat de 4 ans renouvelable.  2, fiche 3, Français, - Haut%2DCommissaire%20des%20Nations%20Unies%20aux%20droits%20de%20l%27homme

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Suivi d’un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d’«arrêter»(voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». Toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d’une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d’arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d’«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d’une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.  5, fiche 4, Français, - appr%C3%A9hender

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

The Marine Environmental Data Service (MEDS) is a branch of Canada's federal Department of Fisheries and Oceans (DFO). MEDS' mandate is to manage and archive ocean data collected by DFO, or acquired through national and international programmes conducted in ocean areas adjacent to Canada, and to disseminate data, data products, and services to the marine community in accordance with the politics of the Department.  3, fiche 5, Anglais, - Marine%20Environmental%20Data%20Service

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Le Service des données sur le milieu marin(SDMM) relève du ministère des Pêches et des Océans(MPO). Il a pour mandat de gérer et de conserver en archives les données océaniques recueillies par le MPO ou obtenues dans le cadre de programmes de recherche national et internationaux exécutés dans des zones océaniques situées à proximité du Canada, de diffuser des données et d’offrir des produits de données et des services à la collectivité marine en respectant les politiques du Ministère.  3, fiche 5, Français, - Service%20des%20donn%C3%A9es%20sur%20le%20milieu%20marin

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Established on January 1, 1994, the Registrar of Civil Status is a public officer whose duties derive from the Civil Code of Québec. Its administrative organization, within the Québec public service, is the purview of the Ministère de la Justice. In Québec, the registrar of civil status is the sole officer of civil status authorized to draw up acts of birth, marriage, civil union and death, and issue genuine documents related to these events.  1, fiche 6, Anglais, - Registrar%20of%20Civil%20Status

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Créé le 1er janvier 1994, le Directeur de l'état civil est un officier public dont le mandat émane du Code civil du Québec. Son organisation administrative au sein de la fonction publique du Québec relève du ministère de la Justice. Au Québec, le Directeur de l'état civil est le seul officier de l'état civil habileté à dresser les actes de naissance, de mariage, d’union civile et de décès et à délivrer des documents authentiques relativement à ces événements.  1, fiche 6, Français, - Directeur%20de%20l%27%C3%A9tat%20civil

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

The Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information is under the responsibility of the Minister responsible for Canadian Intergovernmental Affairs, Francophones within Canada, the Agreement on Internal Trade, the Reform of Democratic Institutions and Access to Information. The Secretariat assists the Minister in carrying out his mandate, which entails maintaining the quality of democratic institutions and preserving the access that citizens have to information and the protection of their personal information. The Secretariat's mission consists of supporting the Minister's actions as they relate to various laws of an electoral or parliamentary nature, as well as those that concern access to information and the protection of personal information: the Election Act; the Referendum Act; the Act respecting the National Assembly; the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information and the Act respecting the Protection of personal information in the private sector.  1, fiche 7, Anglais, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9forme%20des%20institutions%20d%C3%A9mocratiques%20et%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Le Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques et à l'accès à l'information relève du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, de la Francophonie canadienne, de l'Accord sur le commerce intérieur, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information. Il seconde le ministre dans la réalisation de son mandat, qui est de maintenir la qualité des institutions démocratiques et de préserver le droit des citoyens à l'information et à la protection des renseignements personnels. La mission du Secrétariat consiste à soutenir l'action du ministre au regard des diverses lois de nature électorale et parlementaire, ainsi que de celles qui concernent l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels : la Loi électorale; la Loi sur la consultation populaire; la Loi sur l'Assemblée nationale; la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.  1, fiche 7, Français, - Secr%C3%A9tariat%20%C3%A0%20la%20r%C3%A9forme%20des%20institutions%20d%C3%A9mocratiques%20et%20%C3%A0%20l%27acc%C3%A8s%20%C3%A0%20l%27information

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

The Financial Services Commission of Ontario (FSCO) was created on July 1, 1998, as an arm's-length agency of the Ministry of Finance. FSCO integrates the operations of the former Ontario Insurance Commission, Pension Commission of Ontario, and Deposit Institutions Division of the Ministry of Finance. As an integrated regulator, FSCO merges Ontario's regulatory activities governing pensions, insurance, trust companies, credit unions, caisses populaires, co-operatives and mortgage brokers into one body. FSCO's mandate is to enhance consumer confidence and public trust in the regulated sectors; and also to make recommendations to the Minister on matters affecting the regulated sectors.  1, fiche 8, Anglais, - Financial%20Services%20Commission%20of%20Ontario

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Créée le 1er juillet 1998, la Commission des services financiers de l'Ontario(CSFO) est un organisme autonome qui relève du ministère des Finances. Elle regroupe les activités des anciennes Commission des assurances de l'Ontario, Commission des régimes de retraite de l'Ontario et Division des établissements de dépôt du ministère des Finances. La CSFO est un organisme de réglementation qui intègre toutes les activités régissant les régimes de retraite, les assurances, les sociétés de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les coopératives et les courtiers en hypothèques en Ontario. Elle a pour mandat de rehausser la confiance du public dans les secteurs réglementés et de faire des recommandations au ministre sur les questions touchant ces secteurs.  1, fiche 8, Français, - Commission%20des%20services%20financiers%20de%20l%27Ontario

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

locate, apprehend and deliver (a child). R.S.O. 1990, c. C.12; 36 (2).  2, fiche 9, Anglais, - apprehend

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 CONT

trouver, appréhender et ramener. Loi portant réforme du droit de l’enfance, 1990, Ontario.  3, fiche 9, Français, - appr%C3%A9hender

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

Suivi d’un complément de personne, «appréhender» est souvent employé en matière pénale comme synonyme d’«arrêter»(voir le cas de la personne appréhendée sans mandat au paragraphe 25(4) du «Code criminel». La loi canadienne dit «arrêter». toutefois, «appréhender» met l'accent sur le fait de se saisir d’une personne, que celle-ci ait ou non commis une infraction, alors qu'«arrêter» insiste sur le fait de mettre une personne en état d’arrestation parce qu'elle a commis une infraction. On relève l'emploi d’«appréhender» dans les lois concernant la protection de l'enfance ou de personnes souffrant d’une maladie mentale. Les agents de la paix se voient conférer le pouvoir de les «appréhender» dans le cas où la protection de ces personnes le justifie, sans qu'elles aient nécessairement commis une infraction.  4, fiche 9, Français, - appr%C3%A9hender

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Information confirmed by the association.  2, fiche 10, Anglais, - Bureau%20de%20recherche%20du%20Qu%C3%A9bec%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

[...] relève directement du directeur général adjoint des Enquêtes criminelles. Le mandat de ce bureau est d’assurer l'échange de renseignements entre le Service canadien de renseignements criminels et ses bureaux provinciaux, les services de renseignements des autres corps policiers ainsi que les organismes chargés de l'exécution de la loi en vue de combattre efficacement le crime organisé sur le territoire québécois.  2, fiche 10, Français, - Bureau%20de%20recherche%20du%20Qu%C3%A9bec%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9

Record number: 10, Textual support number: 2 OBS

Renseignement confirmé par l’organisme.  3, fiche 10, Français, - Bureau%20de%20recherche%20du%20Qu%C3%A9bec%20sur%20le%20crime%20organis%C3%A9

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

The Working Group on Municipal Infrastructure and Housing was formed on the recommendation of participants at the Canada Mortgage and Housing Corporation sponsored workshop on municipal infrastructure, held in Ottawa in March 1995. Part of the National Housing Research Committee, the group first met in May 1996 to discuss key research issues related to municipal infrastructure, to review research underway and to identify research gaps. The purpose of the group is to help raise awareness of the issues and to encourage information exchange and co-operative research.  1, fiche 11, Anglais, - Working%20Group%20on%20Municipal%20Infrastructure%20and%20Housing

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Le Groupe de travail sur l'infrastructure municipale et le logement a été formé pour donner suite aux recommandations des participants à un atelier de la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur ce sujet, qui a eu lieu à Ottawa les 22 et 23 mars 1995. Ce groupe qui relève du Comité national de recherche sur le logement, s’est réuni pour la première fois en mai 1996, pour discuter des grands enjeux de recherche touchant l'infrastructure municipale, passer en revue les travaux de recherche en cours et déterminer les écarts à combler en matière de recherche. Le mandat du groupe est d’aider à faire connaître les enjeux et favoriser l'échange d’information et la collaboration dans la recherche.  1, fiche 11, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20l%27infrastructure%20municipale%20et%20le%20logement

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

The Working Group on Housing for Special Needs of the National Housing Research Committee began as a group to discuss research related to the housing needs of the elderly population, but grew to include research on the housing needs of persons with disabilities as well. The objective of the group is to provide a forum for sharing information on issues relating to housing groups with special needs.  1, fiche 12, Anglais, - Working%20Group%20on%20Housing%20for%20Special%20Needs

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 DEF

Le Groupe de travail sur les besoins spéciaux, qui relève du Comité national de recherche sur le logement, a d’abord été constitué dans le but de traiter de la recherche relative aux besoins de logement des personnes âgées, mais a vu son mandat s’élargir pour inclure les personnes handicapées. L'objectif du groupe consiste à offrir un forum destiné à favoriser l'échange d’information sur les aspects se rapportant au logement des groupes aux prises avec des besoins spéciaux.  1, fiche 12, Français, - Groupe%20de%20travail%20sur%20les%20besoins%20sp%C3%A9ciaux%2E

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 OBS

Le mandat de ce Comité qui relève du Conseil consultatif du Régime de pensions du Canada est de proposer des stratégies visant à sensibiliser davantage le public au financement du Régime de pensions du Canada et aux dispositions législatives du Régime de pensions du Canada concernant le partage des prestations.  1, fiche 13, Français, - Comit%C3%A9%20de%20sensibilisation%20du%20public

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol