TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

When the complaint involves alleged low-pricing behaviour, the Bureau first makes an initial assessment to confirm that the alleged behaviour is not legitimate price competition, and also to ensure that the Bureau pursues enforcement actions where unreasonably low pricing is likely to harm the competitive process.  2, fiche 1, Anglais, - harm%20the%20competitive%20process

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Lorsqu'il reçoit une plainte portant sur la pratique de bas prix, le Bureau réalise d’abord une évaluation préliminaire pour vérifier que le comportement allégué ne relève pas de la légitime concurrence par les prix et pour assurer la prise de mesures d’application de la loi lorsque des prix déraisonnablement bas risquent de nuire au processus de la concurrence.  1, fiche 1, Français, - nuire%20au%20processus%20de%20la%20concurrence

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

En vertu de la Loi sur l'organisation policière, le Commissaire à la déontologie policière a pour fonction principale et exclusive de recevoir et d’examiner toute plainte, formulée par toute personne, relative à la conduite d’un policier ou d’un constable spécial dans l'exercice de ses fonctions et pouvant constituer un acte dérogatoire au Code de déontologie des policiers du Québec. Le Commissaire à la déontologie policière relève du ministère de la Sécurité publique.  2, fiche 2, Français, - Commissaire%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ontologie%20polici%C3%A8re

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol