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RELEVE SCRUTIN (REGLES ELECTORALES SPECIALES) [1 fiche]

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Fiche 1 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Clause 270 requires each pair of special ballot officers to prepare a statement of the vote and deliver it to the special voting rules administrator, who is to keep the statements in safe custody until the day after the communication of the results.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 270, chaque groupe d’agents des bulletins de vote spéciaux doit établir un relevé du scrutin et le remettre à l'administrateur des règles électorales spéciales; celui-ci doit garder les relevés en lieu sûr jusqu'au lendemain de la communication des résultats.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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