TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A request by a trade union to a labour relations board for designation as bargaining agent for a unit of employees.  5, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

application for certification: term used in the Public Service Modernization Act, 2003 and the Public Service Staff Relations Act, 1985  6, fiche 1, Anglais, - application%20for%20certification

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Requête que formule un syndicat à l'autorité compétente en vue d’en obtenir une accréditation après avoir rempli les conditions prescrites par la loi.  2, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

demande d’accréditation : terme employé dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003 et dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, 1985.  5, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Par extension, on parle [...] en droit canadien du travail, de «l’accréditation» (on dirait mieux de «l’agrément») d’un syndicat.  4, fiche 1, Français, - demande%20d%27accr%C3%A9ditation

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

The registrar has the power to appoint a hearing giving 14 days notice thereof. In practice most ex parte hearing dates are agreed with the applicant or his attorney. Once a date has been set the registrar will not agree to change the arrangement unless the reasons are compelling.  1, fiche 2, Anglais, - appoint%20a%20hearing

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Le 2 juin, l'intimée demandait à la Commission de surseoir à la tenue du vote, de fixer une audition et de révoquer la décision ordonnant un vote, alléguant que le syndicat FTQ était aux droits des anciens et qu'il aurait dû être avisé de la requête en accréditation à titre de syndicat détenant alors une accréditation.  1, fiche 2, Français, - fixer%20une%20audition

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Fonctionnaire du ministère du Travail qui, dans la province de Québec, en outre de procéder aux enquêtes qui lui sont demandées, en particulier la vérification des livres et archives d’une association et la liste des salariés d’un employeur, peut, lorsqu'il est saisi d’une requête en accréditation, émettre sous sa propre autorité un certificat en attestant le caractère représentatif à certaines conditions dont la principale est que l'association soit majoritaire à l'intérieur de l'unité de négociation visée.  1, fiche 3, Français, - agent%20d%27accr%C3%A9ditation

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol