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REQUETE AJOURNEMENT [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
Terme(s)-clé(s)
  • adjournment motion

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Le CRCIC [Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada] soutient que le jury ne devrait même pas examiner cette requête parce qu'une requête en ajournement ou une requête visant la prorogation d’un délai pour le dépôt de documents ne peut être présentée après l'expiration d’un délai d’audience […]

Espagnol

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Fiche 2 2020-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

[The] termination of a sitting for any period of time, from a few minutes to several months, within a session.

PHR

motion for adjournment, request for adjournment

PHR

grant an adjournment, move the adjournment, request an adjournment, seek an adjournment

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Suspension d’une séance au cours d’une session parlementaire.

CONT

La procédure parlementaire canadienne distingue l’ajournement de la prorogation et de la dissolution. L’ajournement désigne la suspension par la Chambre de ses séances pour une période quelconque au cours d’une session sans dissoudre le Parlement ou l’Assemblée législative ou l’Assemblée nationale (Québec). Cette suspension entraîne l’abandon de tous les projets de loi et met un terme aux travaux des comités.

OBS

Une session peut être ajournée pour une période de quelques minutes ou de plusieurs mois.

PHR

demande d’ajournement, motion d’ajournement, proposition d’ajournement, requête en ajournement

PHR

accorder un ajournement, demander un ajournement, prononcer un ajournement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
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Fiche 3 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

If the parties can agree on the terms of an order whereby the issues arising under paragraphs 3-5 of the draft defence can be expeditiously tried as a preliminary issue before a circuit judge, we will be happy to make such an order when this judgment is handed down.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Ajournement de l'audition de la requête pour permettre aux parties de tenter de s’entendre sur les modalités d’une ordonnance conservatoire acceptable pour tous relativement à ce document.

Espagnol

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Fiche 4 2003-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
OBS

requête en ajournement de l'audience : règles de la section du statut de réfugié, 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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