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REQUETE ANNULATION [4 fiches]

Fiche 1 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on application for judicial review made under this rule.

Terme(s)-clé(s)
  • judicial review application

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Nonobstant toute disposition d’une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d’une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision formulée en application de la présente règle.

OBS

requête en révision : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédures civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Notwithstanding any Act, remedies formerly obtained by way of certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto or notice of motion to set aside or remit an award, may be obtained only on an application for judicial review ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nonobstant toute disposition d’une loi, les recours autrefois exercés par voie de certiorari, mandamus, prohibition, quo warranto ou avis de motion en annulation ou en reconsidération d’une sentence arbitrale ne peuvent être exercés que sur une requête en révision [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Special-Language Phraseology
CONT

After hearing the application, the court may dismiss it if the grounds referred to in paragraph 524(1)(a) or (b), as the case may be, are not established and, where they are established, shall declare the election null and void or may annul the election, respectively.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Au terme de l'audition, il peut rejeter la requête; si les motifs sont établis et selon qu'il s’agit d’une requête fondée sur les alinéas 524(1) a) ou b), il doit constater la nullité de l'élection du candidat ou il peut prononcer son annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2004-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Trademarks (Law)
CONT

Filing a petition to cancel a registered mark with the Board of Trademarks.

OBS

Of a trade-mark

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

[...] une marque de produits ou de services qui fait l'objet d’une demande d’exclusion ou d’une requête en annulation totale ou partielle d’une exclusion.

OBS

D’une marque de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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