TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE AUTORISATION APPEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2021-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- office of the court of appeal
1, fiche 1, Anglais, office%20of%20the%20court%20of%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The original of the notice of appeal or the motion for leave to appeal shall be filed at the appropriate office of the court of appeal ... 1, fiche 1, Anglais, - office%20of%20the%20court%20of%20appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- greffe d'appel
1, fiche 1, Français, greffe%20d%27appel
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'original de l'avis d’appel ou de la requête en autorisation d’appel [...] sont déposés au greffe d’appel approprié. 1, fiche 1, Français, - greffe%20d%27appel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal System
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- now for then
1, fiche 2, Anglais, now%20for%20then
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- nunc pro tunc 2, fiche 2, Anglais, nunc%20pro%20tunc
latin
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The phrase denotes a fiction of the law whereby an act is, by judicial authority, deemed to have been done earlier than it actually was done, or to have the same effect as though it was done when it ought to have been done. 3, fiche 2, Anglais, - now%20for%20then
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- maintenant pour alors
1, fiche 2, Français, maintenant%20pour%20alors
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- nunc pro tunc 2, fiche 2, Français, nunc%20pro%20tunc
latin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'autorisation nunc pro tunc est celle qui est accordée pour pallier la tardiveté d’une demande, telle qu'une requête en permission de se pourvoir en appel. 3, fiche 2, Français, - maintenant%20pour%20alors
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho procesal
- Reglamento procesal
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- con efecto retroactivo
1, fiche 2, Espagnol, con%20efecto%20retroactivo
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- application for leave to appeal
1, fiche 3, Anglais, application%20for%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- petition for leave to appeal 2, fiche 3, Anglais, petition%20for%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- requête en autorisation d'appel
1, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20en%20autorisation%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- demande en autorisation d'appel 2, fiche 3, Français, demande%20en%20autorisation%20d%27appel
nom féminin
- demande de permission d'appeler 3, fiche 3, Français, demande%20de%20permission%20d%27appeler
nom féminin
- demande d'autorisation d'appel 4, fiche 3, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27appel
nom féminin
- demande d'autorisation d'appeler 5, fiche 3, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27appeler
nom féminin
- demande d'autorisation d'en appeler 2, fiche 3, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27en%20appeler
nom féminin
- demande d'autorisation d'interjeter appel 6, fiche 3, Français, demande%20d%27autorisation%20d%27interjeter%20appel
nom féminin
- demande en autorisation d'appel 2, fiche 3, Français, demande%20en%20autorisation%20d%27appel
nom féminin
- requête pour autorisation d'appel 7, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20autorisation%20d%27appel
- requête pour permission d'appeler 8, fiche 3, Français, requ%C3%AAte%20pour%20permission%20d%27appeler
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«requête» et «autorisation d’appel» : Équivalents recommandés par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 1, fiche 3, Français, - requ%C3%AAte%20en%20autorisation%20d%27appel
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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