TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE CONTRAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- holding of the election
1, fiche 1, Anglais, holding%20of%20the%20election
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In a proceeding in relation to an application, the written statement of the returning officer is, in the absence of evidence to the contrary, sufficient evidence of the holding of the election and of any person named in the certificate having been a candidate. 2, fiche 1, Anglais, - holding%20of%20the%20election
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- tenue de l'élection
1, fiche 1, Français, tenue%20de%20l%27%C3%A9lection
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans toute requête en contestation, la déclaration écrite du directeur du scrutin constitue, sauf preuve contraire, une preuve suffisante de la tenue de l'élection et du fait que tout individu désigné dans cette déclaration y a été candidat. 2, fiche 1, Français, - tenue%20de%20l%27%C3%A9lection
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- celebración de las elecciones
1, fiche 1, Espagnol, celebraci%C3%B3n%20de%20las%20elecciones
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Organizations and Associations (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- strike off the roll
1, fiche 2, Anglais, strike%20off%20the%20roll
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- remove from the roll 2, fiche 2, Anglais, remove%20from%20the%20roll
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The board may suspend for a fixed time, or strike off the roll, subject to the approval of minister, a widwife for desobeying a rule or regulation made under this Act ... 3, fiche 2, Anglais, - strike%20off%20the%20roll
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Organismes et associations (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- radier du rôle
1, fiche 2, Français, radier%20du%20r%C3%B4le
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- rayer du rôle 2, fiche 2, Français, rayer%20du%20r%C3%B4le
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Retirer une affaire du registre sur lequel sont portées toutes les causes dont un tribunal est saisi. 3, fiche 2, Français, - radier%20du%20r%C3%B4le
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une décision contraire à la jurisprudence de la Cour, qui demande un examen au fond, se trouve en conséquence exclue des pouvoirs du Comité de déclarer la requête irrecevable ou de la radier du rôle de la Cour. 4, fiche 2, Français, - radier%20du%20r%C3%B4le
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Si c’est au Comité qu’il revient de se prononcer, il peut décider, à l’unanimité de déclarer une requête irrecevable ou de la rayer du rôle. 2, fiche 2, Français, - radier%20du%20r%C3%B4le
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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