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REQUETE DEMANDEUR [8 fiches]

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Language Rights
  • Constitutional Law
CONT

The presiding judge ruled at trial that the plaintiff should have made a formal motion invoking his right to a bilingual proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
CONT

Le juge qui présidait l'audition [...] a statué que le demandeur aurait dû présenter une requête officielle dans laquelle il aurait invoqué son droit à une instance bilingue.

OBS

instance bilingue : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2021-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

One-half … of responding jurors indicated that visual evidence (photos and other materials) were the most disturbing aspects of their trials ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

[Le tribunal] estime aussi qu'il est invraisemblable que [le demandeur d’asile] ait remis […] une lettre et une photo, puisqu'il lui aurait alors fourni une preuve écrite et une preuve visuelle de sa requête.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
CONT

The application shall specify as far as possible the legal grounds upon which the jurisdiction of the [Int.] Court [of Justice] is said to be based; it shall also specify the precise nature of the claim, together with a succinct statement of the facts and grounds on which the claim is based.

OBS

Defined in a pleading.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
CONT

«demande» : La requête indique autant que possible les moyens de droit sur lesquels le demandeur prétend fonder la compétence de la Cour [int. de Justice] ;elle indique en outre la nature précise de la demande et contient un exposé succinct des faits et moyens sur lesquels cette demande repose.

OBS

Définie dans un acte de procédure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a request for examination is made by a third party, the Office will inform the applicant of this fact.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si la requête d’examen est faite par un tiers, le Bureau des brevets en avise le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

A complex confession, or a qualified admission, is more easily divided than a simple admission.

OBS

Admission. A voluntary acknowledgment made by a party to a lawsuit or in a criminal prosecution that certain facts that are inconsistent with the party's claims in the controversy are true.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
DEF

Aveu par lequel une partie reconnaît le fait qui lui est défavorable, sans aucune réserve ou modification. Ex. Dans une défense, le défendeur admet le paragraphe premier de la requête du demandeur.

OBS

L’aveu complexe ou qualifié sera plus facilement divisible que l’aveu simple.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Financial Accounting
CONT

The right of priority ... The claimed priority shall be recognized according to para (3), provided that the prescribed priority fee has been paid according to the Law .

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Comptabilité générale
CONT

Le demandeur qui veut se prévaloir de la priorité d’un ou plusieurs dépôt(s) antérieur(s) est tenu de produire une déclaration de priorité(s) dans la requête et une copie certifiée conforme par priorité dans les 16 mois suivant la date du premier dépôt. Il doit également acquitter une taxe de priorité(s).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

If an error in naming an inventor has been made without any deceptive intention, then correction of inventorship can be made. It is required by statute that a patent application be filed in the name of the inventor or inventors.

CONT

Naming of inventor ... The inventor shall be named as such in the patent, unless by a declaration in writing signed by him or on his behalf and submitted to the Registrar he indicates that he does not wish to be so named.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Mention de l’inventeur [...] L’inventeur est mentionné comme tel dans le brevet, sauf si, dans une déclaration écrite spéciale, adressée au directeur de l’enregistrement, il indique qu’il souhaite ne pas être mentionné.

CONT

La désignation de l'inventeur doit être effectuée dans la requête en délivrance du brevet [...] Toutefois, si le demandeur n’ est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit être effectuée dans un document produit séparément [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

The conditions prescribed in the Anton Piller judgment are as follows: 1) A very strong prima facie suit; 2) Very serious real or potential damage for the plaintiff; and 3) Clear evidence that the defendant has incriminating documents or articles in his possession and that there is a real possibility that he will not destroy them before an ex parte application can be made.

CONT

Over the years, the Federal Court of Canada has adopted a pragmatic attitude concerning the application of the original criteria in Anton Piller case ....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les conditions prescrites dans l'arrêt Anton Piller sont les suivantes : 1) une cause prima facie extrêmement forte; 2) un dommage réel ou potentiel très sérieux pour le demandeur; et 3) une preuve claire que le défendeur a en sa possession des documents ou des articles incriminants et qu'il y a une possibilité réelle qu'il ne les détruise avant qu'une requête contradictoire ne puisse être faite.

CONT

Au cours des années, la Cour fédérale du Canada a adopté une attitude pragmatique en ce qui concerne l’application des critères originaux de l’arrêt Anton Piller [...].

Espagnol

Conserver la fiche 8

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