TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE DETAILS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unrestricted disclosure
1, fiche 1, Anglais, unrestricted%20disclosure
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion. 2, fiche 1, Anglais, - unrestricted%20disclosure
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- divulgation complète
1, fiche 1, Français, divulgation%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- communication complète 2, fiche 1, Français, communication%20compl%C3%A8te
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation. 1, fiche 1, Français, - divulgation%20compl%C3%A8te
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- direct harm
1, fiche 2, Anglais, direct%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The party making the motion referred to in subsection (2) shall include in the grounds for the motion the details of the specific, direct harm that would allegedly result from unrestricted disclosure of the document and shall attach a draft order restricting disclosure to the notice of motion. 2, fiche 2, Anglais, - direct%20harm
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice direct
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20direct
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La partie qui fait la requête visée au paragraphe(2) inclut dans les motifs de celle-ci les détails du préjudice direct et précis qu'occasionnerait la divulgation complète du document et joint à l'avis de requête un projet d’ordonnance restreignant la divulgation. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20direct
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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