TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REQUETE DEVANT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-10-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- alternative offence
1, fiche 1, Anglais, alternative%20offence
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- alternative offense 2, fiche 1, Anglais, alternative%20offense
correct, États-Unis
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"Alternative offence" for an offence, means an offence available as an alternative to the offence. 3, fiche 1, Anglais, - alternative%20offence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- infraction alternative
1, fiche 1, Français, infraction%20alternative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- infraction subsidiaire 2, fiche 1, Français, infraction%20subsidiaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'envoi du dossier ou fixation devant le Tribunal compétent : la requête aux fins de fixation est établie lorsqu'il s’agit d’une infraction alternative dont la solution n’ a pas été trouvée au niveau du parquet ou tout simplement d’une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiae et ratione loci. 1, fiche 1, Français, - infraction%20alternative
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- application
1, fiche 2, Anglais, application
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice. 2, fiche 2, Anglais, - application
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute. 3, fiche 2, Anglais, - application
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article 38, Rules of the International Court of Justice. 4, fiche 2, Anglais, - application
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
Fiche 2, La vedette principale, Français
- requête
1, fiche 2, Français, requ%C3%AAte
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l’acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci. 2, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'État contre lequel la demande est formée et l'objet du différend. 3, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice. 2, fiche 2, Français, - requ%C3%AAte
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-03-13
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lower court
1, fiche 3, Anglais, lower%20court
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ... 1, fiche 3, Anglais, - lower%20court
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tribunal inférieur
1, fiche 3, Français, tribunal%20inf%C3%A9rieur
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38. 05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...] 2, fiche 3, Français, - tribunal%20inf%C3%A9rieur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2006-10-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- motion for a declaratory judgment
1, fiche 4, Anglais, motion%20for%20a%20declaratory%20judgment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[He] filed in the Superior Court ... a motion for a declaratory judgment together with an application for an interlocutory injunction. 2, fiche 4, Anglais, - motion%20for%20a%20declaratory%20judgment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- requête en jugement déclaratoire
1, fiche 4, Français, requ%C3%AAte%20en%20jugement%20d%C3%A9claratoire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[Il] dépose devant la Cour supérieure [...] une requête en jugement déclaratoire assortie d’une demande d’injonction interlocutoire. 2, fiche 4, Français, - requ%C3%AAte%20en%20jugement%20d%C3%A9claratoire
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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