TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE DEVANT [4 fiches]

Fiche 1 2018-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Alternative offence" for an offence, means an offence available as an alternative to the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'envoi du dossier ou fixation devant le Tribunal compétent : la requête aux fins de fixation est établie lorsqu'il s’agit d’une infraction alternative dont la solution n’ a pas été trouvée au niveau du parquet ou tout simplement d’une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiae et ratione loci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice.

CONT

When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute.

OBS

Article 38, Rules of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l’acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

CONT

Lorsqu'une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l'article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l'État contre lequel la demande est formée et l'objet du différend.

OBS

Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

The Notice of Application shall be served in accordance with Rule 38.05, and in addition (a) when the application relates to a proceeding before a lower court, service shall be made on the clerk or judge thereof and on the Attorney General ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

L'avis de requête doit être signifié conformément à la règle 38. 05 et, de plus, a) si la requête se rapporte à une instance devant un tribunal inférieur, le greffier ou le juge de cette cour et le procureur général doivent en recevoir signification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

[He] filed in the Superior Court ... a motion for a declaratory judgment together with an application for an interlocutory injunction.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[Il] dépose devant la Cour supérieure [...] une requête en jugement déclaratoire assortie d’une demande d’injonction interlocutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :