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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REQUETE DIVORCE [12 fiches]

Fiche 1 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Military Law
DEF

A document arising out of a civil or criminal court case, such as a statement of claim, a petition for divorce or a subpoena.

OBS

Legal documents do not include documents arising out of a court martial or summary hearing, or concerning official [Department of National Defence] or [Canadian Armed Forces] matters.

OBS

legal document: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit militaire
DEF

Document découlant d’une affaire judiciaire civile ou criminelle, comme une déclaration, une requête en divorce ou une assignation à comparaitre.

OBS

Les documents juridiques ne comprennent pas les documents découlant d’une cour martiale ou d’une audience sommaire, ou concernant des questions officielles du [ministère de la Défense nationale] ou des [Forces armées canadiennes].

OBS

document juridique : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la défense.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • file a petition for divorce

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

déposer une requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
CONT

Petitions for divorce are used when a divorce may be contested (when the other spouse does not agree with something in the divorce), or if the other spouse will not sign the required paperwork.

Terme(s)-clé(s)
  • petition for divorce

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
OBS

requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique sur le divorce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit de la famille (common law)
OBS

réponse à la requête en divorce : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

requête conjointe en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

requête en divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
OBS

Divorce proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

défense de la requête en divorce : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

Spousal support is a form of taxable income, and, so, any money spent in getting or collecting alimony can be deducted, including application fees for obtaining, collecting, or modifying spousal support orders.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Actions en justice
DEF

Droits qu'une personne ou son avocat doivent débourser au dépôt d’une requête dans le cadre d’une procédure de divorce ou autre.

OBS

Droits à payer pour une requête : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à payer pour une demande
  • frais à payer pour une requête

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
CONT

The petitioner and any other respondent to a counterpetition who is already a party to the main action shall deliver an answer to counterpetition (Form 69H) within twenty days after service of the counterpetition.

Terme(s)-clé(s)
  • answer to counter-petition

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

défense à la requête reconventionnelle en divorce : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Terme(s)-clé(s)
  • réponse reconventionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Legal Documents
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)
OBS

Divorce

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

à la défense à la requête en divorce.

OBS

Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1993-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Rules of Court
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Règles de procédure
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Défense à la requête reconventionnelle en divorce : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1991-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Il s’agit d’un certificat délivré par le Bureau d’enregistrement des divorces au greffier d’un tribunal pour lui confirmer qu'aucune autre requête en divorce n’ a été déposée relativement au conjoint en cause. Equivalent fourni par le Bureau central des divorces du Ministère de la Justice du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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