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REQUETE DOSSIER [6 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

When an electronic or hard copy system is queried using search criteria, no records are found matching sufficient search criteria to make a positive identification.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Dans le cadre d’une requête envoyée à un système électronique ou de copie papier au moyen de critères de recherche, aucun dossier ne correspond à suffisamment de critères pour obtenir une identification positive.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

When an electronic or hard copy system is queried using search criteria, a record is found matching sufficient criteria to confirm that it is the correct record, e.g. a search to identify a certain individual with the search criteria "Name: John Smith, DOB (date of birth): 1962-01-16" may return 10 hits matching the name "John Smith," but a positive hit will also include a matching DOB, or if the DOB is not available, a positive hit will also match at least two other pieces of identifying data, such as address and phone number.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Dans le cadre d’une requête envoyée à un système électronique ou de copie papier au moyen de critères de recherche, dossier correspondant à suffisamment de critères pour confirmer qu'il s’agit du bon dossier, p. ex. une recherche pour identifier une personne avec les critères «Nom : Smith, DDN(date de naissance) : 1962-01-16 »peut renvoyer 10 correspondances qui correspondent au nom «John Smith », mais une correspondance positive comprend une correspondance avec la DDN ou, si la DDN n’ est pas disponible, avec au moins deux autres éléments de données d’identification comme l'adresse et le numéro de téléphone.

Espagnol

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Fiche 3 2018-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

"Alternative offence" for an offence, means an offence available as an alternative to the offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

L'envoi du dossier ou fixation devant le Tribunal compétent : la requête aux fins de fixation est établie lorsqu'il s’agit d’une infraction alternative dont la solution n’ a pas été trouvée au niveau du parquet ou tout simplement d’une infraction cumulative. Le dossier sera envoyé au tribunal en tenant compte de la compétence ratione materiae et ratione loci.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A protest or a filing of prior art is only considered by the patent examiner after examination of the application has been requested.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

L'examinateur étudiera une protestation ou un dépôt d’un dossier d’antériorité seulement après le dépôt d’une requête d’examen.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
CONT

The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the "Attorney General of Canada" is designated as the respondent.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
CONT

Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n’ a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Rules of Court
OBS

Ex parte motion dealt in writing.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Règles de procédure
OBS

Source(s) : Cour fédérale, page de garde.

OBS

Requête ex parte jugée sur dossier.

Terme(s)-clé(s)
  • jugée sur dossier

Espagnol

Conserver la fiche 6

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